BGE 120 II 369
120 II 369
67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 décembre 1994 dans la
cause Ligue Suisse de Hockey sur Glace contre Dubé (recours en réforme)
Regeste
Art. 28 ff. ZGB; Persönlichkeitsschutz, Abgrenzung zwischen Spielregel
und Rechtsnorm.
Wo Persönlichkeitsrechte verletzt sind, kommt der Abgrenzung zwischen
Spielregel und Rechtsnorm keine Bedeutung zu.
Sachverhalt
A.- Normand Dubé a été engagé en qualité d'entraîneur par le
Hockey-Club Martigny pour la saison 1986/87; ce contrat a été renouvelé
pour les deux saisons suivantes. Dubé devait entraîner la première équipe
du HC Martigny et la diriger lors des matches.
Le 17 janvier 1988, Dubé a participé à un match de l'équipe des juniors
à Moutier, ce qui n'entrait pas dans ses attributions ordinaires. Mécontent
de l'issue de la rencontre, il s'est emporté et s'en est pris aux
arbitres, commettant des voies de fait. Par décision du 22 février 1988, la
Commission disciplinaire de la Ligue Suisse de Hockey sur Glace (ci-après:
LSHG) a suspendu Dubé de toute fonction comportant une responsabilité
pour une équipe jusqu'à la fin de la saison 1988/89. Statuant le 31 mars
1988, la Chambre des recours de la LSHG a confirmé la sanction, précisant
qu'elle déploierait ses effets jusqu'au 22 février 1989. Un recours en
grâce auprès du Comité de la LSHG a été rejeté le 11 novembre 1988.
B.- Le 6 janvier 1989, Dubé a ouvert action contre la LSHG devant le
Juge-Instructeur du district de Martigny, en concluant à la levée de la
suspension prononcée à son encontre et au paiement de la somme de 89'055
fr. 70 plus intérêts à 5% dès l'introduction de la demande.
Par jugement du 26 novembre 1993, la Cour civile I du Tribunal
cantonal valaisan a admis l'action en constatation du caractère illicite
de l'atteinte portée aux droits de la personnalité du demandeur par la
défenderesse et condamné cette dernière à lui payer la somme de 15'000
fr. plus intérêts à 5% dès le 6 janvier 1989.
La LSHG exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre cette
décision, en concluant au rejet de l'action.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.- C'est à juste titre que la cour cantonale a considéré que la
sanction litigieuse ressortit au droit, et non au jeu. La suspension
infligée à l'intimé - mesure qui affecte indubitablement la sphère
personnelle et économique d'un entraîneur professionnel - va bien au delà
d'une simple sanction destinée à assurer le déroulement correct d'un jeu;
elle constitue une véritable peine statutaire qui porte atteinte aux
intérêts juridiques de l'intéressé et peut, à ce titre, être soumise au
contrôle du juge étatique (ATF 119 II 271 consid. 3c p. 280/281, 118 II
12 consid. 2b p. 16, 108 II 15 consid. 3 p. 21; RSJ 1991 p. 284 ss, 1988
p. 85 ss, 1979 p. 75 ss; RVJ 1991 p. 346 ss; RJB 1988 p. 311 ss; KUMMER,
Spielregel und Rechtsregel, Berne 1973, p. 45/46 et 48 ss; BADDELEY,
L'association sportive face au droit, thèse Genève 1994, p. 115 ss,
317 ss et 352 ss; BODMER, Vereinstrafe und Verbandsgerichtsbarkeit,
thèse St-Gall 1989, p. 160 ss; DALLÈVES, Problèmes juridiques de la
lutte contre le dopage, in Il diritto dello sport, Lugano 1994, p. 20;
LEU, L'intervention des tribunaux nationaux dans la pratique du sport,
in Conférence Internationale Droit et Sport, Lausanne 1993, p. 49 ch. 4
et 50 ch. 6; OSWALD, Le règlement des litiges et la répression des
comportements illicites dans le domaine sportif, in Mélanges Grossen,
p. 74; OSWALD, Le pouvoir juridictionnel des organisations sportives et
ses limites, in Conférence Internationale Droit et Sport, p. 44 ch. VII;
ROCHAT, Le règlement des litiges en matière sportive, in Il diritto dello
sport, p. 10; SCHERRER, Rechtsfragen des organisierten Sportlebens in der
Schweiz, thèse Zurich 1982, p. 139 ss et 150/151; SCHERRER, Sportrecht -
Eine notwendige Sonderdisziplin?, RSJ 1988 p. 3 ch. III/2).
Au demeurant, comme l'a jugé récemment la cour de céans, la distinction
entre règles de jeu et règles de droit est dénuée de pertinence en cas
d'atteinte aux droits de la personnalité (arrêt non publié Ligue Suisse
de Hockey sur Glace c. H. du 12 août 1993, consid. 2). L'"atteinte",
au sens des art. 28 ss CC, est réalisée par tout comportement humain,
tout acte de tiers, qui cause de quelque façon un trouble aux biens
de la personnalité d'autrui en violation des droits qui la protègent
(TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984, n. 550 ss;
BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalité, 2e éd.,
Bâle/Francfort 1992, n. 514; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et
tutelle, 2e éd., Berne 1986, n. 579); même l'application d'une règle de
jeu peut dès lors violer les droits de la personnalité (KUMMER, op.cit.,
p. 73/74; cf. ATF 102 II 211 consid. 7 p. 221).