BGE 119 IV 187
119 IV 187
32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 août 1993,
dans la cause V. et Cst. c. Ministère public du canton de Neuchâtel
(pourvoi en nullité) Regeste
Art. 76 Abs. 3 BVG; Zweckentfremdung von Arbeitnehmerbeiträgen.
Art. 76 Abs. 3 BVG ist wie Art. 87 Abs. 3 AHVG auszulegen (Beantwortung
der in BGE 117 IV 82 offengelassenen Frage).
Sachverhalt
A.- M. SA, société s'occupant de la fabrication de boîtes de montres,
de leur achat et de leur vente, a été mise en faillite, le 2 décembre 1986,
à sa demande, nonobstant l'octroi d'un sursis concordataire de quatre
mois, le 23 septembre 1986. La suspension de la procédure de faillite a
été ordonnée le 27 janvier 1987, faute d'actifs permettant une liquidation
même sommaire. A cette époque, V. et B. étaient respectivement président
et vice-président du conseil d'administration de la société. V. était
également vice-président du conseil de la fondation de prévoyance en
faveur du personnel de l'entreprise.
En 1985 et en 1986, la société n'a pas versé à la caisse de
compensation compétente les retenues prélevées, à concurrence de 117'038
fr. 90 sur les salaires du personnel de l'entreprise à titre de cotisations
AVS.
Il en a été de même par 79'131 fr. 80 des sommes dues au fonds de
prévoyance de M. SA, prélevées également sur les salaires.
B.- A raison de ces circonstances, V. et B. ont fait l'objet d'une
procédure pénale. Ils ont été libérés par le Tribunal de police du
district du Val-de-Travers, mais statuant le 8 décembre 1992 sur recours
du Ministère public, la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel
a partiellement annulé ce jugement considérant qu'ils devaient être
reconnus coupables d'infraction aux art. 87 al. 3 LAVS, 76 al. 3 LPP et
159 al. 1 CP.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 6
6.- Le défaut de versement des cotisations sociales porte également sur
les sommes retenues sur le salaire des employés et destinées à la fondation
de la prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise. L'autorité
cantonale a considéré que l'art. 76 al. 3 LPP, applicable dans cette
hypothèse, obéissait aux mêmes principes que l'art. 87 al. 3 LAVS. Les
recourants, dans leur pourvoi, tout en concluant à libération pour les
motifs examinés plus haut, ne contestent pas ce point de vue. Quant à la
jurisprudence, elle a pour l'instant laissé la question ouverte (ATF 117
IV 78 précité). Pour le reste, si l'on examine les deux dispositions,
on constate que l'art. 87 al. 3 et 6 LAVS correspond exactement (sauf
le montant maximum de l'amende, doublé en 1972) à l'art. 92 al. 3 et
6 du projet soumis aux chambres en 1946 (FF 1946 II 575) et que selon
le message lui-même (FF 1946 II 543), les dispositions pénales - de
l'art. 92 notamment - ne donnaient pas lieu à commentaire, si ce n'est
qu'elles correspondaient "au minimum strictement indispensable". Quant
à l'art. 76 al. 3 et 6 LPP (art. 72 du projet, FF 1976 I 278), la seule
référence qui y est faite, dans le message (FF 1976 I 238), est que les
dispositions pénales ont été réduites au minimum. Or si ce n'est en ce
qui concerne le cumul de l'emprisonnement et de l'amende, prévu dans la
LAVS et non dans la LPP, les deux dispositions correspondent exactement,
sous réserve des termes utilisés. Il s'en déduit qu'il n'existe aucune
raison de distinguer entre les conditions de leur application, compte
tenu de la similitude du but recherché et des difficultés pratiques qui
résulteraient d'une application différenciée. Il s'ensuit que l'autorité
cantonale n'a pas non plus violé le droit fédéral en considérant que
l'art. 76 al. 3 LPP était applicable, ce qui du même coup justifie
l'application au recourant V., et pour les motifs qu'elle a indiqués,
de l'art. 159 CP. Ce recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire,
puisqu'il fait seulement valoir que cette disposition ne saurait trouver
application s'il devait être mis au bénéfice de l'état de nécessité en ce
qui concerne les infractions aux art. 87 al. 3 LAVS et 76 al. 3 LPP. Le
pourvoi doit ainsi être rejeté dans son entier.