BGE 117 IV 45
117 IV 45
12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1991
dans la cause Procureur général du canton de Genève c. H. (pourvoi en
nullité) Regeste
Art. 24 lit. a und c MSchG; Art. 13 lit. d aUWG.
Das unberechtigte Anbringen einer geschützten Marke ist ausschliesslich
gemäss dem MSchG strafbar, das lex specialis gegenüber dem UWG ist (E. c).
Dagegen ist, wenn die Marke nicht rechtsgültig geschützt ist, das UWG
insoweit anwendbar, als es die Bestrafung dessen vorsieht, der Massnahmen
trifft, die geeignet sind, Verwechslungen mit den Waren eines andern
herbeizuführen (E. d).
Sachverhalt
A.- Les époux H. ont été déclarés coupables d'infraction à la LMF
(RS 232.11). Il leur est reproché d'avoir fait fabriquer 19 000 montres,
d'y avoir apposé sans autorisation une marque et de les avoir vendues
(art. 24 let. a et c ainsi que 25 LMF). La peine a été fixée à 6 mois
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.
Les accusés ont été acquittés des préventions d'escroquerie, de
falsification de marchandises, de mise en circulation de marchandises
falsifiées, de faux dans les titres et d'infraction à la LCD (art. 13
let. d de la Loi sur la concurrence déloyale, du 30 septembre 1943, aLCD,
remplacée par celle du 19 décembre 1986, RS 241).
Le Procureur général du canton de Genève s'en prend aux acquittements
prononcés et demande la destruction des montres (dont la restitution
après enlèvement de toute référence à la marque avait été ordonnée). Le
pourvoi a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.- c) Selon le recourant, les accusés se sont rendus coupables
d'infraction à l'art. 13 let. d aLCD. Il n'examine cependant pas si cette
disposition peut être appliquée en concours avec celles de la LMF, pour les
mêmes faits. TROLLER (Immaterialgüterrecht, vol. II 3e éd., Bâle 1985 p.
1005 ch. V) se prononce contre l'application cumulative sur le plan pénal
de la LMF et de la LCD, la LCD cédant le pas à la LMF qui constitue une
loi spéciale.
Si, comme en l'espèce, on reproche à l'accusé exclusivement d'avoir
apposé une marque sans autorisation, on doit admettre que la LMF réglemente
cette branche de la propriété intellectuelle de façon plus détaillée
que la LCD, dont la portée est plus générale. Il se justifie dès lors
d'écarter ici la LCD en tant que loi plus générale donc subsidiaire
(voir BESSE, La répression pénale de la contrefaçon en droit suisse,
thèse Lausanne 1990 p. 245). Ainsi, l'autorité cantonale n'a pas violé
le droit fédéral en n'appliquant pas la LCD, ce qui entraîne le rejet du
pourvoi sur ce point également.
d) Il convient de préciser que dans l'hypothèse où la LMF ne serait
pas applicable, par exemple si la marque n'était en réalité pas protégée,
il ne serait nullement exclu que l'apposition d'une marque puisse, selon
les circonstances, tomber sous le coup de l'art. 13 let. d aLCD; d'après
cette disposition, en effet, se rend coupable de concurrence déloyale celui
qui, intentionnellement, prend des mesures pour faire naître une confusion
avec les marchandises d'autrui. Ce problème ne se pose toutefois pas ici
car l'autorité cantonale a appliqué la LMF en tant que lex specialis.