BGE 117 II 503
117 II 503
91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1991 dans
la cause P. S.A. contre Chemins de fer fédéraux suisses (procès direct)
Regeste
Zivilrechtliche Klagen gegen die SBB (Art. 41 lit. b und lit.
c Abs. 2 OG).
Art. 41 OG schliesst die Möglichkeit nicht aus, beim Bundesgericht
aufgrund einer Prorogation eine direkte Zivilklage gegen die SBB zu
erheben.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 1
1.- Les parties sont convenues que tous litiges auxquels le contrat
passé entre elles pourrait donner naissance seraient tranchés en instance
unique par le Tribunal fédéral pour autant que la valeur litigieuse le
permette. Cette condition est réalisée. Il reste à rechercher si d'autres
circonstances font obstacle à la recevabilité d'une action directe.
Selon l'art. 41 let. b OJ, le Tribunal fédéral connaît en instance
unique des actions de droit civil de particuliers ou de collectivités
contre la Confédération, lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 8'000
francs, à l'exception, notamment, de toutes les actions dirigées contre
les chemins de fer fédéraux. L'arrêt ATF 93 I 294 consid. 4, qui rappelle
cette exclusion, laisse la porte ouverte à une action directe introduite
sur la base d'une convention de prorogation au sens de l'art. 41 let. c
al. 2 OJ. Les lettres b et c de cette disposition règlent des situations
différentes. Il en résulte qu'une extension de l'exception prévue par
la lettre b aux actions contre les CFF ne se justifie pas lorsqu'une
prorogation de juridiction en faveur du Tribunal fédéral a été convenue
(cf., dans le même sens, POUDRET, COJ, n. 3.4.4 ad art. 41 OJ). La demande
est ainsi recevable.