BGE 116 III 42
116 III 42
10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du
29 mars 1990 dans la cause L'Aiglon S.A. (recours LP) Regeste
Art. 281 SchKG. Anwendungsvoraussetzungen.
Es ist nicht erforderlich, dass der Arrestgläubiger selbst um die
Teilnahme im Sinne von Art. 281 SchKG nachsuchen muss. Sofern er von
der Teilnahme - die bewilligt worden ist, weil er die Pfändung bis dahin
nicht selbst erwirken konnte - zu profitieren beabsichtigt, obliegt es ihm
bloss, binnen zehn Tagen nach Erteilung der definitiven Rechtsöffnung oder
Erlass eines vollstreckbaren Urteils die definitive Pfändung zu beantragen
(E. 2a).
Damit das Teilnahmerecht wirksam ausgeübt werden kann, darf die
Verteilung des Erlöses erst dann zum Abschluss gebracht werden, wenn der
Prozess über die Rechtsbeständigkeit des Arrests oder über die Forderung
selbst beendet ist. Ohne Belang ist dabei, dass das Verwertungsbegehren
nach Ablauf der Teilnahmefrist von Art. 110 SchKG gestellt worden ist
(E. 2c).
Die Frage, ob und in welchem Umfang jemand an einer Zwangsvollstreckung
teilnimmt, bildet stets Gegenstand eines Entscheides der mit der
Vollstreckung betrauten Behörde (E. 3a). Das Versäumnis eines solchen
Entscheides kann keinen Verlust eines gesetzlichen Rechts zur Folge haben
(E. 3b).
Sofern der Arrestgläubiger in der Lage ist, die Fortsetzung der
Betreibung innerhalb der Frist des Art. 110 SchKG zu beantragen, kann die
Spezialbestimmung des Art. 281 SchKG nicht mehr zur Anwendung gelangen
(E. 4).
Sachverhalt
A.- Le 27 septembre 1985, Union Bank of Nigeria Ltd. obtint un
séquestre No 885 SQ 445 au préjudice de Charles Godwill Atohoun,
portant sur les actifs de celui-ci en mains de la Société de Banque
Suisse (ci-après: la SBS) pour une créance de 370'000 francs plus
accessoires. La poursuite No 85 092863 G en validation de ce séquestre
fut frappée d'opposition.
Le 18 septembre 1987, L'Aiglon S.A. obtint un séquestre No 1087 SQ 506
au préjudice du même débiteur, portant sur les actifs de ce dernier en
mains de la SBS pour une créance de 204'158 francs plus accessoires. Le
3 mai 1988, L'Aiglon S.A. requit la continuation de la poursuite No 87
079995 F. Le séquestre fut converti en saisie définitive le 9 mai 1988
et porta sur un montant de 231'896 francs en mains de la SBS. Le 13 juin
1988, le procès-verbal de saisie a été notifié à la créancière, ainsi
qu'au débiteur. Il ne mentionnait que L'Aiglon S.A. au titre de créancier.
Le 28 octobre 1988, Union Bank of Nigeria Ltd. requit la continuation
de la poursuite No 85 092863 G sur la base d'un jugement de la Cour de
justice du 16 septembre 1988 confirmant la mainlevée de l'opposition au
commandement de payer prononcée par le Tribunal de première instance le
4 février 1988.
Le 20 juillet 1988, L'Aiglon S.A. déposa une réquisition de vente
auprès de l'Office. Par lettres des 16 septembre et 18 octobre 1988,
elle relança cette dernière, toutefois sans succès. La créancière ne
reçut qu'une lettre du 20 septembre 1988 l'informant que la SBS avait
été invitée à transférer les avoirs frappés de saisie.
Entre-temps, l'Office constata qu'il avait omis d'inscrire au
procès-verbal de saisie No 87 079995 F la poursuite intentée par Union
Bank of Nigeria Ltd. Il décida, le 22 novembre 1988, de faire participer
la poursuite No 85 092863 G (séquestre No 885 SQ 445) à la saisie exécutée
dans le cadre de la poursuite No 87 079995 F et d'inscrire à cet effet
cette poursuite sur le procès-verbal de saisie No 87 079995 F.
B.- Le 24 novembre 1988, L'Aiglon S.A. déposa plainte contre la
décision de l'Office des poursuites prise le 22 novembre 1988.
Le 10 janvier 1990, l'Autorité de surveillance des offices de poursuite
pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté la plainte.
C.- Le 25 janvier 1990, L'Aiglon S.A. a déposé un recours auprès de la
Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Elle conclut à
l'annulation de la décision attaquée, ainsi que de celle prise par l'Office
des poursuites le 22 novembre 1988. Tout comme devant l'autorité cantonale,
elle fait valoir que les biens ne doivent être saisis qu'à son seul profit.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 2
2.- La recourante reproche à l'Autorité de surveillance d'avoir
violé l'art. 281 LP. Elle aurait méconnu le fait qu'une participation de
"plein droit" d'un créancier au bénéfice d'un séquestre antérieur à la
saisie opérée au profit d'une autre poursuite ne peut intervenir que
si l'Office prend une décision effective, et ce au plus tard lors de
l'expiration du délai de participation. En l'espèce, une telle décision
ne serait pas intervenue, à tout le moins pas dans le délai. Ce qui a été
ordonné le 22 novembre 1988 ne serait pas une participation à la saisie,
mais à la vente. Une telle décision ne reposerait sur aucune base légale.
a) Ce moyen n'est pas fondé. Il est incontestable que les conditions
de l'art. 281 LP sont effectivement remplies en l'espèce. Selon cette
disposition, lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par
un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais
pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie
à titre provisoire. Il n'est pas nécessaire que le créancier séquestrant
doive lui-même requérir cette participation. Il lui incombe seulement de
demander la saisie définitive dans les dix jours du jugement de mainlevée
définitive ou d'un jugement exécutoire, s'il entend bénéficier de la
participation concédée à raison du fait qu'il ne pouvait jusqu'alors
requérir lui-même la saisie (ATF 92 III 14 et les références citées,
notamment la circulaire de la Chambre des poursuites et des faillites
No 27 du 1er novembre 1910; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, Faillite
et Concordat, Lausanne 1988, p. 199, 378/379; AMONN, Grundriss des
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 4e éd., Berne 1988, § 25 n. 11,
§ 51 n. 53 et 55; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, Zurich 1968,
vol. 2, p. 247).
b) En l'espèce, Union Bank of Nigeria avait obtenu en 1985
déjà le séquestre de la créance saisie ultérieurement par la
recourante. La poursuite en validation du séquestre fut intentée en temps
utile. Toutefois, la procédure de mainlevée ne prit fin que le 16 septembre
1988, par le jugement de la Cour de justice. La créancière séquestrante
requit le 28 octobre 1988 la continuation de la poursuite. Manifestement,
elle déposa cette requête, conformément à la circulaire No 27 précitée,
dès qu'elle fut effectivement en mesure de le faire et en respectant le
délai de dix jours prescrit. Lorsque l'opposition est levée par le juge,
ce délai commence à courir, non pas dès le jour où le jugement a été
rendu, mais dès qu'il a été communiqué aux parties (ATF 101 III 90 consid.
1c). La recourante ne conteste d'ailleurs pas le respect de ce délai.
c) Afin que le droit de participation puisse être efficacement
exercé, la distribution des deniers n'interviendra qu'une fois terminée la
procédure relative à la validité du séquestre ou de la créance elle-même
(JAEGER, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, Lausanne 1920, rem. 4 ad art. 281). Peu importe dès lors que la
recourante ait requis la vente une fois écoulé le délai de participation
de l'art. 110 LP. Cette réquisition ne pouvait faire tomber le droit de
participation provisoire de Union Bank of Nigeria. La communication de
l'Office des poursuites du 20 septembre 1988 ne laisse d'ailleurs planer
aucun doute. La créancière séquestrante n'était effectivement pas encore
en mesure de rendre sa participation définitive par l'introduction d'une
réquisition de continuer la poursuite.
Erwägung 3
3.- L'Autorité de surveillance a admis qu'une participation à la saisie
selon l'art. 281 LP était possible sans que l'Office des poursuites ne
prenne une décision. Elle a relevé, d'une part, que l'art. 112 al. 2
LP prévoit certes que le droit de participation du séquestrant doit
être consigné au procès-verbal de saisie. Mais en se référant à JAEGER
(op.cit., rem. 7 ad art. 112), dont l'opinion n'a d'ailleurs pas été
approuvée par le Tribunal fédéral (ATF 81 III 116 consid. 5b renvoyant
à ATF 33 I 480 s.), elle ajoute: "pour autant toutefois que le préposé a
connaissance du séquestre, ce qui ne sera pas toujours le cas lorsqu'il
s'agit d'une saisie ou d'un séquestre portant sur des créances ou si le
lieu de séquestre et celui de la poursuite sont différents". D'autre part,
l'autorité cantonale estime que la consignation au procès-verbal du droit
de participation du séquestrant n'est qu'une prescription de forme. Enfin,
l'art. 281 LP doit être interprété littéralement et non pas extensivement.
Il faut confirmer dans son résultat la décision querellée, lors même
que sa motivation est certes sommaire et pas complètement convaincante.
a) La recourante se réfère à l'arrêt Gauch (ATF 81 III 109 ss,
spéc. 113 consid. 4). Le Tribunal fédéral y a jugé que l'art. 110 LP
n'implique pas une participation automatique, bien que la loi n'en
dise rien. La question de savoir si et dans quelle mesure une personne
participe à une exécution forcée doit toujours faire l'objet d'une décision
de l'autorité chargée de l'exécution. La raison en est que, dans chaque
cas, l'office doit examiner si les conditions de procédure auxquelles est
subordonné un certain mode de participation à une procédure d'exécution
forcée sont réalisées.
Contrairement à l'avis de l'autorité cantonale de surveillance, il
en va de même pour la participation provisoire de l'art. 281 LP. L'office
doit également examiner l'application de cette disposition. Le débiteur a
aussi le droit de savoir, tout comme le créancier séquestrant, pour quel
créancier et quelle prétention des biens sont saisis. Certes, contrairement
au cas de l'art. 110 LP, aucun complément de saisie ne peut être en
principe opéré au bénéfice du créancier séquestrant. En effet, selon une
jurisprudence constante, ne peuvent être réalisées dans le cadre d'une
poursuite en validation du séquestre que les valeurs patrimoniales figurant
au procès-verbal de séquestre (ATF 110 III 29 consid. 1b; 90 III 80; 51 III
122). Mais il n'y a aucune raison de renoncer à l'exigence d'une décision
de l'office au sens de l'art. 112 al. 2 LP. Ce dernier doit dans tous les
cas veiller à ce que les conditions de la participation soient remplies.
b) En l'espèce, une décision existe. La question est bien plutôt de
savoir si celle qui a été prise le 22 novembre 1988 n'était pas tardive
parce qu'elle n'est pas intervenue le 9 mai 1988, voire aussitôt après
le 29 juin 1988, fin du délai de participation de l'art. 110 LP. Cela
aurait pour conséquence que la créancière séquestrante serait forclose.
Dans l'arrêt Gauch précité (ATF 81 III 115 ss), le Tribunal fédéral
considéra que la nécessité d'une décision de l'office pour participer
à une saisie ne signifiait pas qu'une telle décision, qui n'avait tout
d'abord pas été prise, ne pourrait plus intervenir par la suite. Ainsi, il
était possible d'admettre une participation après l'exécution de la saisie
lorsque celle-ci offrait une couverture suffisante pour les prétentions du
créancier saisissant et du créancier participant. En tout cas le premier
créancier saisissant ne devrait pas être désavantagé par une participation
subséquente (en l'occurrence celle d'un créancier saisissant).
On ne saurait hésiter en l'espèce, où seules la créancière séquestrante
et celle qui a obtenu une saisie postérieurement au séquestre sont en
cause. Union Bank of Nigeria a bloqué par son premier séquestre les
avoirs du débiteur auprès de la SBS. La poursuite de la recourante,
intervenue après plus de deux ans et ayant conduit à la saisie des
mêmes avoirs ne devrait rien changer aux droits de la créancière
séquestrante. Elle ne pouvait d'emblée compter que ces avoirs seraient
réservés à elle seule. Aussi longtemps que le séquestre demeurait pendant,
aucune distribution ne pouvait intervenir (cf. supra consid. 2c). Si l'on
suivait la recourante, la portée de l'art. 281 LP serait considérablement
restreinte, au désavantage du premier créancier séquestrant. L'exigence
d'une décision de l'office au sujet de la participation d'un créancier
ne peut entraîner la perte d'un droit légal simplement en raison de la
tardiveté d'une telle décision. Cette conséquence ne saurait survenir que
si l'office - méconnaissant un séquestre antérieur - avait déjà réalisé
les biens saisis et distribué les deniers. Or, ce n'était pas le cas le
22 novembre 1988.
Erwägung 4
4.- En l'espèce, il n'était pas question d'une situation tombant
sous le coup de l'art. 110 LP. Le cas présent ne saurait non plus être
assimilé à l'hypothèse où une participation des créanciers séquestrants est
possible dans le délai de l'art. 110 LP (ATF 101 III 86 ss). L'art. 281
LP et la jurisprudence confirmée par la circulaire No 27 ont pour seul
objet de permettre au créancier séquestrant de participer à la saisie à
titre provisoire hors du délai normal de participation de trente jours
de l'art. 110 LP. Lorsque le créancier séquestrant est en mesure de
requérir la continuation de la poursuite dans ce délai de trente jours,
la disposition spéciale de l'art. 281 LP n'entre plus en considération
(ATF 101 III 89). Or, il a été démontré que Union Bank of Nigeria ne
pouvait agir dans ce délai de trente jours (cf. supra consid. 2b). Le
recours se révèle ainsi infondé.