BGE 116 IA 177
116 Ia 177
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1990 dans
la cause hoirs M. contre F., commune de Martigny et Tribunal administratif
du canton du Valais (recours de droit public) Regeste
Art. 87 und 88 OG; staatsrechtliche Beschwerde eines Nachbarn gegen
eine Baubewilligung; Entscheid über die aufschiebende Wirkung; Zulässigkeit
der staatsrechtlichen Beschwerde.
Der Entscheid, mit dem eine Rechtsmittelinstanz im Beschwerdeverfahren
gegen die Erteilung einer Baubewilligung die aufschiebende Wirkung erteilt
oder verweigert, ist ein Zwischenentscheid (E. 2a); im konkreten Fall
kann er einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken (E. 2b).
Wer in der Sache selbst nicht beschwerdebefugt ist, ist auch nicht
zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen die Verweigerung oder die Aufhebung
der aufschiebenden Wirkung legitimiert (E. 3).
Sachverhalt
A.- F. a déposé une requête d'autorisation de démolir les bâtiments
sis sur les parcelles dont il est propriétaire à Martigny. M. a formé
opposition contre cette requête, dans la mesure où elle prévoyait
la démolition de la maison qu'il occupait avec sa famille sur une de
ces parcelles. L'opposition a été écartée par le Conseil communal de
Martigny, puis, sur recours, par la Commission cantonale des constructions
(CCC). L'hoirie de M., décédé entre-temps, a recouru au Conseil d'Etat
du canton du Valais (le Conseil d'Etat) le 18 septembre 1989. La commune
a demandé au Conseil d'Etat de retirer l'effet suspensif à ce recours.
F. a d'autre part formé une demande d'autorisation de construire un
atelier et des bureaux à proximité de la maison d'habitation occupée par
les hoirs M. Ceux-ci ont formé une opposition, rejetée par la commune,
puis la CCC. Ils ont recouru, le 23 novembre 1989, au Conseil d'Etat. F. a
également requis la levée de l'effet suspensif.
Le 16 janvier 1990, le Président du Conseil d'Etat statua sur
effet suspensif. D'une part, quant au recours contre les autorisations
de démolir, l'effet suspensif fut maintenu s'agissant de la maison où
résidaient les hoirs M., et des bâtiments sis sur les autres parcelles; en
revanche, il fut retiré dans la mesure où le recours visait des démolitions
qui avaient déjà été effectuées. D'autre part, l'effet suspensif fut retiré
au recours du 23 novembre 1989; F. pouvait continuer, à ses risques et
périls, les travaux qu'il avait entrepris sans autorisation.
Par arrêt du 3 mars 1990, le Tribunal administratif du canton du Valais
a confirmé cette dernière décision; le recours interjeté par les hoirs
M. était irrecevable, faute d'intérêt pour recourir, dans la mesure où
ils s'en prenaient à la levée de l'effet suspensif dans la procédure en
autorisation de démolir. S'agissant des autorisations de construire, il
importait d'éviter la mise au chômage des employés de F., qu'eût impliqué
l'arrêt des travaux de construction de son nouvel atelier; cet intérêt
devait prévaloir sur le risque de pollution allégué par les recourants.
Contre cet arrêt, les hoirs M. forment un recours de droit public
pour violation de l'art. 4 Cst.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.- Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 114 Ia 223 consid. 1b, 330 consid. 2b, 113 Ia
249 consid. 2, 112 Ia 176 consid. 2).
Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public fondé sur
l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre une décision finale; il n'est
recevable contre une décision incidente que si celle-ci cause à l'intéressé
un préjudice irréparable.
a) ... La décision par laquelle une autorité de recours accorde ou
refuse l'effet suspensif à un recours ne met pas fin à la procédure;
elle ne constitue qu'une étape vers la décision finale et doit dès lors
être considérée comme une décision incidente (ATF 115 II 104 consid. 2a,
110 Ia 134, 106 Ia 228, 105 Ia 320 consid. 2).
b) ... En règle générale, les travaux entrepris sans autorisation
sont, lorsqu'un permis de construire ne peut être obtenu par la suite,
sanctionnés par un ordre de démolition. Les constructions peuvent
toutefois être maintenues lorsque, au terme d'une pesée des intérêts,
il apparaît qu'une mesure de démolition se révélerait disproportionnée
(ATF 111 Ib 221 consid. 6). Dans une telle hypothèse, une décision finale
favorable aux recourants ne suffirait pas à réparer le préjudice. Il
convient d'admettre, dans ces conditions, que le refus d'accorder l'effet
suspensif est susceptible d'entraîner un préjudice irréparable. Le présent
recours est donc recevable de ce point de vue.
Erwägung 3
3.- a) Selon l'art. 88 OJ, ont qualité pour recourir les particuliers
ou les collectivités lésés par les arrêtés ou décisions qui les
concernent personnellement ou qui sont de portée générale. Est ainsi
admise à entreprendre une décision concrète par la voie du recours de
droit public toute personne que cette décision touche dans ses intérêts
juridiquement protégés, c'est-à-dire ordinairement dans des intérêts
privés dont le droit constitutionnel assure la protection (ATF 115 Ia
78 consid. 1c). En matière d'autorisation de construire, le Tribunal
fédéral reconnaît la qualité pour recourir au voisin s'il invoque la
violation de dispositions du droit de la construction qui tendent non
seulement à la sauvegarde des intérêts de la collectivité, mais aussi,
voire principalement, à la protection de ses propres intérêts de voisin
(ATF 113 Ia 470 consid. 1a). Il en va de même pour le locataire qui doit,
lui aussi, pouvoir se fonder sur la violation de normes destinées à sa
protection (ATF 109 Ia 94 consid. c, 106 Ia 410 consid. 3). Il faut en
outre que le recourant soit touché par les effets prétendument illicites
de la construction litigieuse. La qualité pour recourir s'appréciant
au regard du seul art. 88 OJ, le fait que la qualité de partie ait été
reconnue au recourant dans la procédure cantonale n'est pas déterminant
(ATF 112 Ia 89 consid. 1b).
En l'espèce, les recourants ne prétendent ni ne démontrent que
les dispositions invoquées à l'appui de leur recours auprès du Conseil
d'Etat tendraient à la protection de leurs intérêts de voisins ou de
locataires. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher dans
le dossier cantonal les éléments de fait pouvant éventuellement fonder
leur qualité pour recourir (ATF 99 Ia 255 consid. 4; arrêt non publié du
20 janvier 1989 en la cause F.). Celle-ci doit dès lors leur être déniée.
b) aa) Quand bien même il n'a pas la qualité pour recourir au fond,
le citoyen peut, par la voie du recours de droit public, se plaindre
d'une violation de ses droits de procédure qui lui sont reconnus par la
législation cantonale ou de droits découlant de l'art. 4 Cst. lorsqu'une
telle violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 115 Ia 79
consid. 1d); dans la mesure où il avait qualité de partie en procédure
cantonale, il peut faire valoir que l'autorité n'est, à tort, pas entrée
en matière sur les moyens de droit qu'il invoquait, qu'il n'a pas été
entendu ou qu'il n'a pas eu l'occasion de formuler d'offre de preuves ou
de consulter le dossier. Il n'a en revanche pas la faculté de remettre en
cause l'appréciation des preuves ou le rejet de son offre de preuve ensuite
d'une appréciation anticipée, car l'examen de ces questions relève du fond
(ATF 114 Ia 313 consid. 3c).
bb) La prétention à l'octroi ou au maintien de l'effet suspensif lié au
dépôt d'un recours excède les droits procéduraux définis ci-dessus. Cette
mesure se rapporte en effet au droit de fond, dont elle tend à assurer,
provisoirement, la protection (SCHAUB, Der vorläufige Rechtschutz
im Anwendungsbereich des Umweltschutzgesetzes, thèse, Zurich 1990,
p. 44-46). La qualité pour recourir contre une décision de refus ou de
retrait de l'effet suspensif ne saurait ainsi être reconnue à celui qui
ne peut pas recourir sur le fond.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable.