BGE 114 IA 348
114 Ia 348
59. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1988
dans la cause M. c. X. et Z. (recours de droit public) Regeste
Art. 58 BV; Garantie des verfassungsmässigen Richters.
Wer in Kenntnis der Zusammensetzung des Gerichts dessen prozessleitende
Verfügungen nicht angefochten hat, kann sich nicht kurz vor der
Hauptverhandlung auf dieses Grundrecht berufen.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
c) Selon l'état de fait, le recourant connaissait depuis le 29 mars
1987 la composition exacte et complète de la Cour pénale chargée de statuer
sur le mérite de son appel et il n'a formulé une demande visant à faire
constater l'incapacité et à obtenir la récusation du juge X. et du greffier
Z. qu'en date du 13 janvier 1988, soit quelques jours avant l'ouverture
des débats dont il était de surcroît informé depuis le 8 décembre 1987.
De plus, les motifs d'incapacité et de récusation étaient fondés sur
des faits survenus notamment de 1984 à 1986, soit en dernier lieu le 5
novembre 1986 en ce qui concerne les deux intimés.
Ces motifs étaient parfaitement connus du recourant parce que
notoires et résultant de décisions prises à son sujet, notamment sur le
plan administratif et à lui dûment communiquées avec l'indication de la
composition de la juridiction saisie. Au regard des faits de la cause,
il a de surcroît attendu et laissé procéder la Cour pénale à des actes
d'instruction sans formuler la moindre réserve quant à la composition
de cette juridiction et il s'en est pris à la personne de son président
et de son greffier plus de neuf mois après avoir connu l'identité exacte
des magistrats et greffiers composant la Cour pénale saisie de sa cause,
alors que l'affaire avait été convoquée pour le 19 janvier 1988 par
citation du 2 décembre 1987.
d) En présence de telles circonstances, la manière de procéder du
recourant est contraire aux règles de la bonne foi, lesquelles sont en
particulier valables tant en matière de droit public (ATF 111 Ia 150,
102 Ia 579 consid. 6) que de procédure pénale (ATF 104 IV 94 consid. 3a).
Prétendre aussi tardivement à l'incapacité et à la récusation d'un
juge et d'un greffier constitue un abus de droit, du fait de l'écart
manifeste existant entre le droit ainsi exercé et l'intérêt qu'il était
censé protéger (cf. ATF 107 Ia 211).
En effet, l'incapacité et la récusation ressortissent à deux
institutions juridiques qui ont pour raison d'être d'assurer la loyauté
du débat en conférant à un justiciable le droit d'être jugé de manière
impartiale (PIQUEREZ, Traité de procédure bernoise et jurassienne,
Neuchâtel 1983, t. I, No 216). Il est manifeste qu'elles n'ont pas pour
but de permettre à un prévenu de faire obstruction au cours de la justice,
ce que le Tribunal fédéral avait déjà relevé le 8 janvier 1986 à propos
d'un des recours de droit public formé par le recourant; on ne doit
pas arriver, par des procédures purement dilatoires, à la prescription
de l'action pénale, laquelle, dans le cas particulier, aurait pu être
acquise à la fin du mois d'avril ou au début du mois de mai 1988.
Ce caractère dilatoire de la façon d'agir du recourant apparaît
d'ailleurs d'autant plus clairement au regard de cette circonstance que,
tout au long de la procédure, il n'a pas hésité à prétendre immédiatement
à l'incapacité ou à la récusation de magistrats et de greffiers lorsqu'il
s'y estimait fondé.
Au demeurant, d'après la jurisprudence relative à l'art. 58
Cst., le justiciable qui laisse procéder une juridiction, alors qu'il
connaissait relativement à l'un de ses membres une cause d'incapacité ou
de récusation est déchu de la protection que lui confère la garantie du
juge constitutionnel (ATF 112 Ia 340 consid. 1c).
e) En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'aborder le fond, le présent
recours doit être déclaré irrecevable en raison de son caractère abusif
constitué par un comportement contraire à la bonne foi (ATF 111 Ia 150;
voir ATF 92 I 30 consid. 3).