BGE 113 II 275
113 II 275
50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1987 dans la
cause P. SA contre F. (recours en réforme) Regeste
Art. 681-682 OR. Verlustigerklärung der Rechte von Aktionären, die
den Ausgabebetrag ihrer Aktien nicht rechtzeitig einbezahlen.
Der durch die Verwaltung gemäss Art. 681-682 OR seiner Rechte verlustig
erklärte Aktionär kann gegen die Gesellschaft auf Herausgabe der Aktien
klagen (E. 2b).
Die Verlustigerklärung gegenüber dem Aktionär, der die Einzahlung auch
innerhalb der Nachfrist des Art. 682 Abs. 1 OR nicht leistet, wird nur
wirksam, wenn sie diesem ausdrücklich mitgeteilt worden ist; bis dahin
kann der Aktionär seine Aktien gültig liberieren und den Verlust seiner
Rechte verhindern (E. 3c).
Auszug aus den Erwägungen:
Aus den Erwägungen:
Erwägung 2
2.- b) ...
Pour remettre en cause une décision de la société le déclarant déchu
de ses droits, l'actionnaire dispose soit d'exceptions à formuler en temps
utile, soit d'une action en constatation de droit (BÜRGI, Komm., n. 68 ad
art. 681, 682 CO). Si une action en exécution est possible, il peut aussi
utiliser cette voie de préférence à celle de l'action en constatation de
droit, qui n'est que subsidiaire. Ces droits peuvent être exercés contre
la société, quel que soit l'organe par l'intermédiaire duquel elle a agi
(cf. ATF 76 II 67 s.). La décision incriminée en l'espèce, émanant du
conseil d'administration en sa qualité d'organe de la société, doit être
considérée comme une décision de la société ouvrant la voie aux diverses
actions qui appartiennent aux actionnaires. Il n'est donc pas contraire
au droit fédéral de reconnaître à l'actionnaire déchu de ses droits par
l'administration la qualité pour agir contre la société en concluant à
la délivrance des actions.
Erwägung 3
3.- c) Selon l'art. 682 al. 1 in fine CO, la déchéance des droits de
l'actionnaire qui ne libère pas ses actions dans le délai supplémentaire
qui lui a été accordé "ne peut être prononcée ... que si l'actionnaire
ne paie pas non plus dans le nouveau délai". La déchéance étant une
faculté que se réserve l'administration et qu'elle est en droit de
ne pas exercer, en donnant la préférence à des procédés tendant à la
perception des montants dus, on doit admettre qu'elle n'est effective
que lorsqu'elle a été formellement signifiée à l'actionnaire. Jusqu'à
ce moment-là, l'actionnaire peut donc valablement libérer ses actions et
éviter la déchéance et ses conséquences. Cette solution adoptée par la cour
cantonale, correspond à l'opinion de la doctrine dominante (BÜRGI, Komm.,
n. 26 ad art. 681, 682 CO; SCHUCANY, Komm. zum schweiz. Aktienrecht,
2e éd., n. 4 ad art. 682 CO; BACHMANN/GOETTINGER/SIEGMUND/ZELLER,
Das schweiz. Obligationenrecht, II, n. 2 ad art. 634a CO; HÖCHLI,
Die Kaduzierung von Aktien, thèse Zurich 1941, p. 44 s.; contra: FUNK,
Komm. des Obligationenrechtes, n. 5 ad art. 681/682 CO; on peut aussi
admettre que l'opinion dominante est implicitement suivie par DE STEIGER,
in Le droit suisse des sociétés anonymes, p. 180, 182 s., et par PATRY,
in Précis de droit suisse des sociétés, p. 159, qui admettent la simple
faculté de l'administration de prononcer la déchéance et, dans ce cas,
l'exigence de la signification de celle-ci). L'art. 682 al. 1 in fine
CO doit être considéré comme une disposition fixant la limite minimale à
partir de laquelle la déchéance peut être prononcée (cf. HÖCHLI, op.cit.,
p. 44). Cette interprétation correspond à la ratio legis des dispositions
sur la libération des actions, qui est d'obtenir la libération du capital
dans un délai aussi rapide que possible, et non pas de sanctionner à
tout prix l'actionnaire en demeure (cf. BÜRGI, op.cit., n. 2 ad art. 681,
682 CO).
La recourante fait valoir que cette solution aboutit à une "grande
insécurité juridique", mais elle n'apporte aucun élément démontrant cette
insécurité. Elle se borne à faire état des inconvénients résultant des
dispositions que la société a pu prendre et des rapports qu'elle a pu
établir avec d'autres actionnaires potentiels, ou de l'incertitude dans
laquelle les contrôleurs et banquiers peuvent se trouver. Ces inconvénients
mineurs et cette incertitude peuvent être effacés par une prise de décision
rapide et ils ne sont en tout cas pas réalisés lorsque l'actionnaire paie
très tôt après l'échéance du délai, en particulier lorsqu'il opère son
versement avec un retard d'un seul jour utile, comme en l'espèce.