BGE 112 V 81
112 V 81
14. Arrêt du 28 mai 1986 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de
compensation contre Carrard et consorts et Tribunal des assurances du
canton du Vaud Regeste
Art. 5 Abs. 1 lit. b und Art. 25 VwVG, Art. 128 AHVV: Verfügung über
das Beitragsstatut.
- Eine Ausgleichskasse kann keine Feststellungsverfügung über das
AHV-Beitragsstatut eines Versicherten erlassen, wenn diese Frage bereits
(implizite) durch eine Gestaltungsverfügung einer andern Kasse entschieden
worden ist, die den Bezug der Beiträge dieses Versicherten für die gleiche
Periode betrifft (Erw. 2b).
- Der Sozialversicherungsrichter kann nicht über eine Beschwerde gegen
einen Verwaltungsakt befinden, der nicht Verfügungscharakter hat (Erw. 2c).
Art. 156 Abs. 3 und Art. 159 Abs. 3 OG: Gerichtskosten und
Parteientschädigung: Auferlegung an die obsiegende Partei (Erw. 4).
Sachverhalt
A.- La Fondation pour le Réarmement Moral (ci-après: la fondation),
dont le siège est à Kriens (LU), gère un centre de réunion et de
conférences pour ses adhérents et autres invités, sis à Caux sur Montreux.
Jean Carrard et huit autres personnes font partie d'un groupe de
personnes que la fondation dénomme ses "permanents". Ils se consacrent
entièrement à des activités en rapport avec le but religieux et moral
visé par celle-ci, et font certains dons en argent à la fondation. Ils
ne perçoivent aucun salaire en espèces, mais reçoivent nourriture et
logement lorsqu'ils séjournent au centre précité.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ayant estimé, aux
termes d'une lettre qu'il a adressée à la fondation le 15 juin 1979,
que ces personnes devaient, contrairement à la pratique antérieure, être
considérées à partir du 1er janvier 1980 comme exerçant une activité
lucrative au sens de la LAVS, la Caisse interprofessionnelle vaudoise
d'assurance-vieillesse et survivants (CIVAS) a fixé par décision du 11
mai 1981 les cotisations paritaires dues par la fondation à ce titre.
Par jugement du 1er décembre 1981, entré en force, le Tribunal
administratif du canton de Lucerne a admis partiellement les recours formés
contre cette décision par la fondation et par les assurés concernés,
dont les personnes mentionnées plus haut, et renvoyé la cause à la
caisse pour nouvelle décision. Il a considéré que l'existence d'une
activité lucrative pouvait être admise seulement pour les "permanents"
bénéficiant de prestations en nature pendant la plus grande partie de
l'année, le montant des dons faits par les intéressés devant par ailleurs
être déduit de la valeur des prestations en nature qui leur sont accordées.
Les calculs effectués par la CIVAS, conformément à ce jugement, ont
conduit cette dernière à la constatation que les "permanents" susmentionnés
n'ont pas réalisé chaque année, entre 1980 et 1982, un revenu soumis à
cotisation (lettres de la caisse à la fondation des 19 novembre 1982 et
12 avril 1983). En ce qui concerne ces assurés, elle n'a donc perçu des
cotisations paritaires que pour certaines desdites années.
Les intéressés se sont alors annoncés à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation en vue de leur affiliation en qualité de personnes sans
activité lucrative. Par décisions qu'elle leur a notifiées individuellement
(datées des 14 mars 1983 pour les uns, du 25 mars 1983 pour les autres),
mais dont le contenu est semblable, cette caisse a refusé d'accéder à leurs
demandes, motifs pris qu'ils étaient domiciliés à Caux, qu'ils étaient
nourris et logés par la fondation, et qu'ils devaient être affiliés en tant
que salariés auprès de la CIVAS, à laquelle est affilié leur employeur,
sur la base d'un revenu mensuel (en nature) estimé à Fr. 450.-- jusqu'au
31 décembre 1982 et à Fr. 540.-- à partir de cette date.
B.- Sur recours des assurés, le Tribunal des assurances du canton
de Vaud a annulé ces décisions de la caisse cantonale de compensation
par jugement du 22 novembre 1984 et constaté que les intéressés devaient
être affiliés à l'AVS en qualité de personnes n'exerçant aucune activité
lucrative, en exposant - en substance - qu'il n'existait aucun lien de
subordination ou de dépendance juridique ou économique entre la fondation
et les "permanents", lesquels paient leur entretien par les dons qu'ils
font à celle-ci.
C.- La Caisse cantonale vaudoise de compensation interjette recours
de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut à l'annulation
de celui-ci et demande au tribunal "de reconnaître le statut de salariés
aux membres permanents du Réarmement moral, à Caux". La caisse invoque,
pour l'essentiel, l'avis que l'OFAS avait adressé à la fondation le 15
juin 1979.
Les intimés, représentés par Me B., de même que la fondation en qualité
d'intéressée, représentée par Me K., concluent au rejet du recours. L'OFAS
propose en revanche l'admission de celui-ci.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- Par les actes administratifs qui forment l'objet de la présente
contestation, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a qualifié
les intimés de personnes exerçant une activité lucrative (dépendante). A
titre préalable, la question se pose de savoir si la caisse était en droit
de rendre de telles décisions de constatation, susceptibles de recours,
sur le statut des intimés en matière de cotisations AVS.
Le Tribunal fédéral des assurances examine en effet d'office les
conditions dont dépend la qualité pour recourir et les conditions formelles
de validité et de régularité de la procédure administrative, soit en
particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction
cantonale est entrée en matière sur le recours ou sur l'action. Aussi,
lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une condition mise
à l'examen du fond du litige par le juge faisait défaut et a statué
sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire,
d'annuler d'office le jugement en question (ATF 111 V 346 consid.
1a, 110 V 129 consid. 2 et 149 consid. 2b, 107 V 248 consid. 1b; GYGI,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 73 ch. 3, ainsi que les arrêts
cités par cet auteur).
Erwägung 2
2.- a) Selon la jurisprudence et la doctrine, une autorité ne peut
rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b
et 25 PA, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou
de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt
juridique actuel, digne de protection, auquel ne s'opposent pas de
notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt
digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision
formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 108
Ib 546 consid. 3, 107 Ib 250 consid. 2a, 102 V 148, 100 Ib 327 consid. 2;
RCC 1986 p. 51; RAMA 1985 No K 627 p. 130 ss et 1984 No K 579 p. 113;
IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., No 36
p. 220 ss, en particulier p. 223 let. d; Gygi, op.cit., p. 144; GRISEL,
Traité de droit administratif, p. 867).
En ce qui concerne le statut des assurés en matière de cotisations
AVS, la jurisprudence considère qu'il peut, à lui seul, donner lieu à
une décision de constatation lorsqu'un intérêt majeur exige l'examen
préalable de cette question. Il en va ainsi dans certains cas complexes,
dans lesquels l'on ne peut raisonnablement pas exiger que des décomptes de
cotisations paritaires compliqués soient effectués avant que l'existence
d'une activité lucrative dépendante et l'obligation de cotiser de
l'employeur visé aient été établies. Une telle situation peut se
présenter notamment lorsque de nombreux assurés sont touchés par la
décision notifiée à leur employeur commun, relative à leur situation de
personnes salariées, tout particulièrement si le nombre de ces assurés
est si élevé que l'administration ou le juge est dispensé de les appeler
à intervenir dans la procédure en qualité d'intéressés (ATFA 1960 p.
221 consid. 1; RCC 1986 p. 51, 1978 p. 466 consid. 1; GOSSWEILER, Die
Verfügung im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, thèse Berne 1983,
p. 119 ss, et les arrêts cités).
b) En l'espèce, des motifs pertinents pour justifier que la caisse
recourante se prononce par des décisions de constatation sur le statut des
intimés en matière de cotisations AVS font défaut. Le nombre des assurés
concernés n'est en l'occurrence pas très élevé, et leur cas n'est pas -
quant au fond - d'une complexité telle que l'on n'eût pu exiger de la
caisse de compensation compétente qu'elle établisse d'emblée des décomptes
de cotisations. Les conditions restrictives auxquelles la jurisprudence
précitée de la Cour de céans subordonne, en principe, la faculté de rendre
une décision de constatation ne sont donc pas réunies.
Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles la caisse
recourante a été saisie des demandes d'affiliation des intimés il faut
relever, en outre, que le but et l'utilité d'une décision de constatation
est d'élucider une situation juridique encore incertaine. En conséquence,
il ne peut exister un intérêt digne de protection à la constatation
de droits ou obligations qui ont déjà fait l'objet d'une décision
formatrice. Au demeurant, on ne saurait offrir à celui qui prétend obtenir
une décision de constatation, sujette à recours, la possibilité d'éluder
les règles sur l'entrée en force formelle d'une décision antérieure
(JAAC 1977, No 8, p. 32; GUENG, Zur Tragweite des Feststellungsanspruchs
gemäss Art. 25 VwVG, RSJ 67/1971 p. 369 ss). Or, dans le cas présent, la
CIVAS à laquelle est affiliée la Fondation pour le Réarmement Moral avait
rendu, le 11 mai 1981, une décision formatrice, relative aux cotisations
paritaires dues par la fondation en tant qu'employeur des intimés.
La question de l'affiliation de ceux-ci à l'AVS en qualité de personnes
exerçant une activité lucrative (dépendante) a donc déjà fait l'objet
d'une décision, que les assurés - parmi lesquels figurent les intimés
dans la présente procédure - et la fondation ont, il est vrai, déférée
en justice. Mais, par jugement du 1er décembre 1981, qui n'a été attaqué
ni par les parties concernées ni par l'OFAS, le Tribunal administratif
du canton de Lucerne a précisé les critères qu'il a considérés comme
déterminants pour décider si les "permanents" de la fondation exercent
ou non une activité lucrative. Aussi, en application de ce jugement, la
CIVAS a-t-elle établi de nouveaux décomptes de cotisations paritaires,
que les assurés et la fondation n'ont apparemment pas remis en cause. Dans
ces conditions, les assurés n'avaient aucun intérêt digne de protection
à agir - à supposer que telle était leur intention - en constatation de
leur statut en matière de cotisations AVS. Aussi, la caisse recourante,
saisie de leurs demandes d'affiliation, ne pouvait statuer valablement,
sur ce point, par des décisions de constatation.
c) Selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, le juge
des assurances sociales ne peut connaître des recours contre des actes
administratifs n'ayant pas le caractère de décisions; de tels recours
sont irrecevables (ATF 102 V 152 consid. 4; ATFA 1968 p. 224; RCC 1986
p. 52 consid. 3). Il s'ensuit que la juridiction cantonale n'aurait pas dû
entrer en matière sur le recours des assurés, et que le jugement entrepris
doit être annulé de ce chef.
Erwägung 3
3.- Au vu de ce qui précède, et compte tenu de l'issue de la présente
procédure, le dossier de la cause doit être transmis à la caisse recourante
afin qu'elle examine si et dans quelle mesure elle est compétente pour
affilier les intimés pendant les années pour lesquelles ils ont été
qualifiés par la CIVAS de personnes sans activité lucrative.
Il y a lieu d'observer qu'un éventuel litige survenant à ce sujet
entre la caisse recourante et la CIVAS relèverait de l'art. 127 RAVS,
selon lequel les conflits relatifs à l'affiliation aux caisses sont
tranchés par l'OFAS. Ce litige échapperait en principe à la compétence
juridictionnelle de l'autorité judiciaire cantonale (cf. art. 84 LAVS). En
revanche, les décisions prises en cette matière par l'OFAS sont sujettes au
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances
(art. 203 RAVS en corrélation avec les art. 97 et 98 let. c OJ; arrêts
non publiés Ausgleichskasse des Schweizerischen Gewerbes du 14 avril 1983
et Schweizerische Betriebskrankenkasse du 28 décembre 1979).
Erwägung 4
4.- Selon la jurisprudence relative aux art. 156 al. 3 et 159 al. 3
OJ, des frais de justice ainsi qu'une indemnité de dépens peuvent être
mis à la charge de la partie qui obtient gain de cause lorsque la partie
qui succombe pouvait se croire fondée à procéder en justice à cause de
l'attitude contraire au droit de la partie adverse (ATF 105 V 89 consid. 4;
RCC 1986 p. 53 consid. 4). Les intimés ont, en l'espèce, été incités à
agir en justice par des actes administratifs irréguliers de la caisse
recourante. Il y a lieu dès lors de mettre à la charge de celle-ci les
frais de la procédure (art. 134 OJ a contrario) et une indemnité de dépens
pour les frais des mandataires auxquels les intimés et la fondation ont
dû faire appel.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
I. Le recours est partiellement admis, et le jugement du Tribunal des
assurances du canton de Vaud du 22 novembre 1984 est annulé. Le
recours est rejeté pour le surplus.
II. Le dossier est transmis à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation pour qu'elle procède conformément au considérant 3.
III. Les frais de justice ... sont mis à la charge de la recourante.
IV. La recourante versera aux intimés la somme de Fr. ... à titre de
dépens pour l'ensemble de la procédure.
V. La recourante versera à la Fondation pour le Réarmement Moral, en
sa qualité d'intéressée dans la procédure fédérale, une somme de
Fr. ...
à titre de dépens.