BGE 112 IV 65
112 IV 65
18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre
1986 dans la cause W, X, Y et Z contre Ministère public du canton de Vaud
(pourvoi en nullité) Regeste
1. Art. 18 und 21 StGB.
Der eventualvorsätzliche Versuch ist im schweizerischen Recht strafbar.
2. Art. 68 Ziff. 1 StGB.
Zwischen Freiheitsberaubung/Entführung nach Art. 182/183 StGB und
Frauenhandel (Art. 202 StGB) kann Idealkonkurrenz bestehen.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 3
3.- b) Les trois recourants précités soutiennent qu'une tentative par
dol éventuel n'est pas admissible en droit suisse. Or leur opinion est
contraire à la doctrine largement dominante (cf. notamment LOGOZ/SANDOZ,
Commentaire du code pénal suisse, Partie générale, 2e éd., Neuchâtel
1976, p. 110, n. 2 in medio; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg.
Teil I, Berne 1982, n. 20, p. 280 in limine; SCHWANDER, Das schweiz.
Strafgesetzbuch, 3e éd., Zurich 1964, p. 93, n. 190, et p. 113,
n. 234; O.A. GERMANN, Über den Grund der Strafbarkeit des Versuchs,
Aarau 1914, p. 208). Sans doute les auteurs ne motivent-ils pas souvent
leur opinion; mais c'est manifestement pour la simple raison qu'une fois
admises les deux règles voulant que le dol éventuel soit assimilé au dol
(c'est-à-dire à l'intention), et que la tentative, pour être punissable,
soit intentionnelle, la répression de la tentative opérée par dol éventuel
ne prête plus à discussion.
Il en résulte que la tentative d'assassinat commise par les recourants
est punissable.
Erwägung 4
4.- ... A tort aussi, ce recourant s'en prend à l'admission d'un
concours au sens de l'art. 68 ch. 1 CP entre la séquestration et la traite
des femmes. D'après la jurisprudence, il y a un concours idéal entre
la séquestration et l'enlèvement (art. 182 et 183 CP; ATF 99 IV 221). A
fortiori faut-il l'admettre entre les crimes prévus aux art. 182/183 et
202 CP, car il est encore plus manifeste, dans ce cas, que ni l'une ni
l'autre de ces infractions ne saisit l'acte réprimé sous tous ses aspects.