BGE 111 IV 48
111 IV 48
13. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 18 février 1985
dans la cause P. et H. contre le Juge d'instruction du canton de Vaud et
OFP Regeste
Art. 48 Abs. 2 IRSG, Art. 33 Abs. 1 OG.
Die Beschwerdefrist von 10 Tagen gemäss Art. 48 Abs. 2 IRSG kann nicht
erstreckt werden; eine Fristverlängerung zur Beweisführung über Tatsachen,
welche die Unzulässigkeit der angefochtenen Untersuchungshandlungen dartun
sollen, ist ausgeschlossen.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.- Les deux recourants demandent un délai de 10 semaines pour
compléter leur recours par des preuves démontrant que leurs avoirs bloqués
dans les banques et les objets séquestrés ne sont pas d'origine délictueuse
(producta sceleris). Ce chef de conclusions ne peut être admis. Le
délai prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP (RS 351.1) est un délai fixé par la
loi qui ne peut être prolongé (art. 33 al. 1 OJ). De plus, le fait que
les recourants soutiennent disposer d'un temps trop limité pour réunir
les preuves qu'ils souhaitent apporter est dépourvu de pertinence. Ils
oublient en effet que la procédure devant la Chambre de céans doit
seulement permettre d'examiner si le bien-fondé des moyens soulevés à
l'encontre des actes d'instruction critiqués, telles l'arrestation de
l'accusé et la saisie d'objets ou de valeurs, peut être établi sans délai
et sans procédure probatoire de quelque durée (voir ATF 109 IV 176).
Cela découle non seulement de la brièveté du délai de recours, limité
à 10 jours par le législateur, mais encore de l'art. 47 al. 1 lettre b
EIMP prévoyant que la preuve par alibi doit être fournie "sans délai",
lors même que cette disposition vise la mesure d'instruction la plus
contraignante, soit l'arrestation en vue de l'extradition.