BGE 111 IV 106
111 IV 106
26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1985 dans la cause
S. c. Conseil d'Etat du canton du Valais (pourvoi en nullité) Regeste
Art. 336 Abs. 2 LMV; der Phantasiename eines Weins darf keine
täuschende Ähnlichkeit mit einem geographischen Namen aufweisen.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Le recourant soutient que la dénomination "Sur Les Scex" figurant
sur les étiquettes du Fendant vendu par la S.A. n'est pas contraire à
l'art. 336 al. 2 ODA (RS 817.02).
a) L'art. 54 al. 1 de la loi fédérale sur le commerce des denrées
alimentaires et de divers objets usuels, du 8 décembre 1905 (LCDA; RS
817.0) confère au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions
propres à sauvegarder la santé publique et à prévenir toute fraude dans
le commerce des marchandises et objets soumis au contrôle institué par
la loi. Cette autorité est aussi habilitée à prescrire pour le commerce
de gros et de détail des denrées alimentaires l'emploi de désignations
précises, qui rendent impossible toute erreur sur la nature et la
provenance de la marchandise (art. 54 al. 2 LCDA).
L'art. 15 ODA contient une disposition générale concernant
l'interdiction des indications trompeuses, notamment quant à l'origine des
denrées en général. L'art. 336 al. 1 ODA, qui concerne les vins, prévoit
entre autres points que les désignations de ceux-ci doivent être conformes
à la réalité et exclure toute possibilité de tromperie. L'art. 336 al. 2
ODA précise que les noms de fantaisie peuvent être utilisés seulement pour
des vins avec désignation d'origine ou de provenance; ils doivent "exclure
toute possibilité de tromperie et ils ne présenteront en particulier pas de
similitude avec des noms géographiques ou des indications de cépage". La
dernière phrase de l'al. 2 ("et ils ne présenteront en particulier pas
de similitude...") a été introduite en 1980 (RO 1980 I p. 1159).
b) Dans le cadre du pourvoi en nullité, le recourant n'est pas
recevable à présenter des griefs contre les constatations de fait de
l'autorité cantonale (art. 273 al. 1 lettre b et 277bis al. 1 PPF). Dès
lors, on doit considérer comme établi qu'il existe en Valais de nombreux
lieux géographiques dont la désignation contient le mot "Scex" ou "Sex";
dans la région de X se trouvent en particulier des vignes appelées "Sur
le Scex" ou "Sur les Scex".
Savoir si une appellation est trompeuse est une question de droit. Elle
s'apprécie en fonction du risque de confusion qu'elle présente pour le
consommateur moyen (ATF 107 IV 203 consid. 2d).
En l'espèce, les autorités s'opposent à ce que les termes "Sur
Les Scex" soient utilisés comme un nom de fantaisie figurant sur une
étiquette qui comporte aussi les mentions S. ... S.A., à X (Suisse),
Grands vins du Valais, et Fendant sélection. Or il existe dans la région
de X des vignes appelées "Sur le Scex" ou "Sur les Scex". Déduire de ces
circonstances que la désignation contestée présente une similitude avec
des noms géographiques et que toute possibilité de tromperie pour le
consommateur moyen n'est pas exclue, ne viole pas le droit fédéral. Les
autres éléments constitutifs de l'infraction n'étant pas l'objet de griefs,
le pourvoi doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.