BGE 110 IV 85
110 IV 85
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 septembre 1984
dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en
nullité) Regeste
Art. 153 und 154 StGB, Warenfälschung und Inverkehrbringen gefälschter
Waren.
Wer dem Wein Glyzerin beigibt, um ihm einen weicheren Charakter zu
verleihen und dadurch den Absatz zu fördern, macht sich der Warenfälschung
und des Inverkehrbringens gefälschter Waren schuldig.
Sachverhalt
A.- Le responsable de la vinification de la maison X. a ajouté de la
glycérine dans certains vins rouges de sa production et les a vendus. Il
se pourvoit en nullité contre la décision cantonale le condamnant à 3 mois
d'emprisonnement avec sursis et à 5'000 francs d'amende pour falsification
de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées.
Le pourvoi a été rejeté.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.- Le recourant ne conteste pas avoir ajouté de la glycérine dans des
vins rouges de la maison X. Il admet que cette adjonction est contraire
à l'ODA (RS 817.02). En revanche, il soutient qu'il n'a pas enfreint
les art. 153 et 154 CP, car ajouter un produit interdit ne serait pas
nécessairement constitutif d'une falsification.
Il a tort. Selon la jurisprudence, en effet, il y a falsification
de marchandise toutes les fois qu'on en modifie de façon illicite l'état
naturel (ATF 94 IV 109 consid. 3 et jurisprudence citée). Or c'est bien
ce qu'a fait le recourant. Au mépris des règles fixées par l'ODA en
matière de vin naturel - art. 334 ss, notamment 342 ODA -, il a cherché à
augmenter le caractère moelleux de ces vins rouges, de façon artificielle
par adjonction de glycérine. Ainsi, par son intervention illicite dans la
substance du produit, il a favorisé la mise sur le marché de liquides qui
ne présentaient plus les propriétés légales permettant la vente sous le
nom de vin (voir SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2 éd.,
Berne 1964, p. 356 No 572; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht,
part. spéc., vol. 1, 3e éd., Berne 1983, p. 263 No 25). Peu importe que
la glycérine soit une substance qui se trouve déjà dans le vin à l'état
naturel et qu'elle ne soit pas dangereuse pour la santé; soutenir l'inverse
conduirait à permettre l'adjonction d'eau au lait sous prétexte que ce
dernier, à l'état naturel, en contient. Peu importe également que les
vins du recourant n'aient, selon lui, pas subi une diminution de valeur
(ATF 98 IV 191).
Enfin, la prétendue tolérance du Laboratoire cantonal à l'égard de
l'adjonction de glycérine dans les vins rouges ne repose pas sur des
constatations de fait de l'arrêt attaqué. Ce moyen est ainsi irrecevable.