BGE 109 II 350
109 II 350
73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1983 dans la
cause delle X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en
réforme) Regeste
Art. 43 Abs. 1 OG, Art. 397a ff. ZGB.
Wer wieder auf freiem Fuss ist, hat keine Legitimation mehr, gegen
die fürsorgerische Freiheitsentziehung Berufung einzulegen.
Auszug aus den Erwägungen:
Attendu que le recours en réforme n'est recevable que dans la mesure
où son auteur est lésé (cf. BIRCHMEIER, Handbuch des Bundesgesetzes über
die Organisation der Bundesrechtspflege, pp. 74/75 lettre c; ATF 106 II
118 consid. 1, 103 II 159 consid. 3, 91 II 62 consid. 4 et les références),
que le préjudice consistant dans la privation de liberté à des
fins d'assistance infondée au regard de l'art. 397a CC prend fin avec
la libération,
que le juge auquel il peut être fait appel en application de
l'art. 397d CC ne peut, au terme de la procédure partiellement réglée par
les art. 397e et f CC, que prononcer la libération de la personne détenue,
si la demande de libération est fondée,
qu'en l'espèce, l'internement de la recourante ayant pris fin le 17
juin 1982, il n'y a plus de préjudice au sens indiqué ci-dessus,
que dès lors le recours est irrecevable,
que, si la recourante estime avoir été lésée par une privation illégale
de liberté, il lui appartient de réclamer, sur la base de l'art. 429a CC,
une indemnité à titre de dommages-intérêts et, le cas échéant, une somme
d'argent à titre de réparation morale.
(Pour le recours de droit public, voir 109 Ia 169.)