BGE 108 IA 280
108 Ia 280
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 août 1982 dans
la cause Commune de Fribourg, Commune d'Arconciel et 37 autres communes
contre Fribourg, Grand Conseil (recours de droit public) Regeste
Art. 15 Abs. 2 und 92 Abs. 1 OG; Zusammensetzung der Abteilung.
Anwendbarkeit der Bestimmung über das summarische Verfahren gemäss
Art. 92 Abs. 1 OG auf staatsrechtliche Beschwerden gegen kantonale Erlasse.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 1
1.- a) En principe, les délibérations de la Cour de céans relatives aux
recours formés contre des actes législatifs cantonaux exigent la présence
de sept juges (art. 15 al. 2 OJ). Aucune disposition de la loi ne s'oppose
cependant à ce que cette règle soit assortie des mêmes exceptions que
celles applicables à la Cour lorsque celle-ci devrait normalement siéger
dans sa composition habituelle de cinq juges (art. 15 al. 1 OJ). C'est
ainsi, par exemple, que la Cour peut délibérer à trois juges lorsqu'elle
est appelée à trancher des contestations qui ne posent pas de questions
de principe (art. 15 al. 3 OJ). De même, s'ils sont unanimes, trois de
ses juges seulement peuvent écarter les recours qui sont manifestement
irrecevables ou mal fondés (art. 92 al. 1 OJ). Tel est le cas en l'espèce,
où le recours peut être jugé selon la procédure sommaire prévue par cette
dernière disposition.