Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 107 IV 163



107 IV 163

47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 décembre 1981
dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en
nullité) Regeste

    Art. 129 StGB. Lebensgefährdung.

    1. Die Erfüllung dieses Tatbestandes setzt nicht voraus, dass der
Täter die Verwirklichung der Gefahr, sei es auch nur eventuell, gewollt
hat, denn sonst wäre er wegen vorsätzlicher Begehung des entsprechenden
Verletzungsdeliktes strafbar.

    2. Wer im Verlaufe eines Handgemenges eine geladene und entsicherte
Schusswaffe zieht, weiss, dass sich unerwartet ein Schuss lösen und einen
Beteiligten verwunden oder töten kann.

Auszug aus den Erwägungen:

                   Extrait des considérants:

Erwägung 2

    2.- ... Lors d'une arrestation mouvementée à la gare de Lausanne,
l'intimé fut sommairement fouillé et délesté d'un pistolet, puis conduit
par deux policiers qui lui avaient fait chacun une clé à un bras vers le
poste de gendarmerie de la gare. Alors qu'ils montaient les escaliers,
les inspecteurs ont été gênés par l'étroitesse des lieux. L'un des
policiers a lâché l'intimé, libérant ainsi sa main gauche. Faisant une
brusque volte-face, l'intimé a entraîné l'autre agent avec une grande
force et en le faisant pivoter sur lui-même. Simultanément, il a saisi de
sa main gauche un pistolet qu'il portait encore à sa ceinture, chargé et
désassuré. Il a crié quelque chose que les policiers n'ont pas compris,
selon lui "Tirez", et a brandi le pistolet au bout de son bras gauche tout
d'abord en direction du plafond. Ce pistolet s'est retrouvé ensuite pointé
en direction du ventre du premier policier à 50 cm environ de celui-ci. Un
coup de feu tiré par l'intimé est parti sans toucher personne, la balle
ayant passé entre le bras droit alors levé(?) et le flanc du policier
menacé. Pour les policiers, l'intimé a visé volontairement le ventre de
l'un d'eux et le coup n'a été dévié que par l'intervention de l'autre.

    Quant à l'intimé, il a déclaré n'avoir jamais eu l'intention de tirer
sur les policiers, mais que ne voulant plus faire de la prison, il pensait
que s'il exhibait une arme, les inspecteurs lui tireraient dessus.

    Autrement dit, il s'agissait, selon lui, d'un suicide par policiers
interposés. Ce serait l'un des policiers qui, en baissant son bras alors
dirigé vers le plafond, l'aurait amené à menacer de son arme le ventre
de l'autre agent et même à faire feu involontairement, son doigt étant
appuyé sur la détente.

Erwägung 3

    3.- L'autorité cantonale a admis au sujet de ces deux thèses
contradictoires que si les juges de première instance ont admis la première
thèse, il fallait retenir que même les circonstances caractérisant cette
version ne dénotent pas l'attitude particulièrement répréhensible qui
est constitutive de la mise en danger et que, si cette thèse ne devait
pas être considérée comme retenue par les premiers juges, le défaut
de scrupules ne serait à fortiori pas établi, ne fût-ce qu'en vertu du
principe in dubio pro reo.

    Selon la jurisprudence, l'absence de scrupules caractérise toute mise
en danger dont les motifs doivent être moralement désapprouvés. Plus
le danger connu de l'auteur est grand et moins ses mobiles méritent
attention, plus l'absence de scrupules apparaît comme évidente (NOLL,
RPS 1954 p. 20, 28 ss., GERMANN, Verbrechen p. 247, ATF 94 IV 65). Agir
sans scrupule est autre chose qu'agir avec une imprévoyance coupable
(LOGOZ, ad art. 129 p. 71). Il s'agit également de savoir si les motifs de
l'acte peuvent être approuvés ou même considérés comme compréhensibles,
l'ampleur du danger créé étant également déterminante pour apprécier
l'absence de scrupules (ATF 100 IV 218). Ainsi, dans l'arrêt précité,
le Tribunal fédéral a posé que celui qui sort un pistolet de sa poche en
le saisissant à pleine crosse et en engageant le doigt dans la détente,
sans se préoccuper de savoir s'il est prêt à faire feu, alors même qu'il
l'a chargé et désassuré à peine quelques instants auparavant, et qui
agit avec l'intention de menacer une personne expose la vie d'autrui -
celle de la personne visée plus particulièrement - à un très grave danger.

    En l'occurrence, l'autorité cantonale n'a pas précisé que l'arme,
chargée et désassurée, était destinée à menacer une personne, mais
l'intimé s'en est saisi au moment où l'étroitesse des lieux lui a permis
de se dégager. Il a alors brandi le pistolet au bout de son bras gauche,
tout d'abord en direction du plafond avant de le braquer, involontairement
ou non, en direction du ventre d'un policier, à une distance d'environ 50
cm, juste avant que le coup ne parte involontairement. Ces circonstances
suffisent à établir que deux des conditions d'application de l'art. 129
al. 1 CP sont réalisées: Celui qui est aux prises avec un ou des
adversaires et qui au cours de la lutte sort un pistolet prêt à tirer
s'expose à lâcher inopinément un coup de feu, il ne peut l'ignorer. Or
chacun sait qu'un coup de feu partant au hasard au milieu de combattants
est de nature à blesser, par conséquent à tuer l'un d'eux. C'est
erronément que l'autorité cantonale a considéré que la conscience de
la mise en danger de mort implique la volonté de mettre en danger, en
se référant à l'arrêt publié aux ATF 94 IV 60. Ce précédent, en effet,
que par ailleurs l'autorité cantonale cite à bon escient, conduit à une
autre conclusion, celle qu'il n'est justement pas nécessaire que l'auteur
ait voulu, même à titre éventuel, la réalisation du danger, sans quoi il
devrait être poursuivi pour l'infraction intentionnelle correspondante,
soit in casu pour tentative d'homicide. Or, en l'espèce, peu importe
que l'intimé n'ait pas voulu tirer, ni même tuer, il suffit qu'il en ait
pris consciemment le risque en sortant une arme prête à tirer au moment
de se colleter avec les agents de la force publique. Les faits retenus
par l'autorité cantonale permettent aussi de conclure que l'intimé a
consciemment exposé les deux agents de police à un danger de mort imminent.

    La seule question qui mérite examen est dès lors celle de savoir si
l'intimé a fait preuve d'absence de scrupules, autrement dit celle de
savoir si, comme il est dit dans l'arrêt précité, le degré de possibilité
de mort était tel qu'en n'en tenant pas compte, l'intimé a révélé son
absence de scrupules. L'autorité cantonale l'a nié. D'abord elle a
considéré que l'acte de mise en danger n'est révélateur de l'absence de
scrupules que s'il entraîne une réprobation plus grande que celle qui
s'attache ordinairement au fait de mettre consciemment autrui en danger.
Ensuite elle a estimé que le fait de porter une arme désassurée et chargée
n'emportait pas une telle réprobation, d'où elle a déduit que l'intimé
n'avait pas démontré qu'il était dénué de scrupules. Un tel raisonnement
repose toutefois sur une prémisse fausse: ce qui constitue le danger n'est
évidemment pas de porter une arme, mais de la brandir mal à propos lors
d'une bagarre. Quant à savoir si l'intimé a agi sans scrupules, la réponse
ne fait pas de doute, car le risque de mort dans de telles circonstances
est tel que celui qui le prend sera rarement à l'abri de l'application de
l'art. 129, sauf si ses actes sont en concours avec une autre infraction
plus grave ou s'il peut exciper de l'une des circonstances énumérées dans
la partie générale du Code et qui ont pour effet d'exclure ou d'atténuer la
punissabilité ou l'illicéité de l'acte. Or, non seulement il n'existe rien
de tel en l'espèce, mais l'intimé est connu comme un récidiviste spécial
particulièrement redoutable, utilisant couramment des armes à feu à des
fins délictuelles. L'absence de scrupules doit ainsi être admise même si,
par ailleurs, l'autorité cantonale n'exclut pas que l'intimé ait eu en
réalité l'intention de se suicider "par policiers interposés". En effet,
supposé que tel ait été le cas, cela ne l'autorisait pas plus à mettre en
danger la vie d'autrui pour accomplir son dessein que s'il avait simplement
voulu favoriser sa fuite, laquelle n'aurait pas en soi été blâmable.

    La cause doit ainsi être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle
condamne le recourant en tenant compte de la mise en danger de la vie
d'autrui.