BGE 107 II 395
107 II 395
61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 décembre 1981 dans la
cause X. contre X. (recours en réforme) Regeste
Art. 150 ZGB.
Der Richter hat ein Eheverbot nur unter der doppelten Voraussetzung
auszusprechen, dass ein ausserordentlich schweres Verschulden vorliegt
und dass dieses für die Zerrüttung eine massgebende Rolle gespielt hat
(Änderung der Rechtsprechung).
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 4
4.- Le recours principal tend enfin à la suppression de l'interdication
de remariage.
Cette mesure est critiquée par la doctrine (cf. BÜHLER/SPÜHLER, n. 5
ad art. 150 CC et les références), certains auteurs allant jusqu'à
proposer qu'on renonce à la règle de l'art. 150 CC, parce que son
application est la source de nombreuses inégalités et parce qu'il est
facile de la tourner par un mariage à l'étranger (DESCHENAUX/ TERCIER,
Le mariage et le divorce, 2e éd., p. 110).
Dès 1912, le Tribunal fédéral relevait que la peine du délai d'attente
implique une restriction considérable de la liberté individuelle et du
droit au mariage garanti par l'art. 54 al. 2 Cst.: pour qu'elle soit
prononcée, disait-il, il faut qu'il y ait eu violation grave des devoirs
conjugaux essentiels, si bien que le juge doit faire preuve d'une certaine
retenue dans l'application de l'art. 150 CC (ATF 38 II 62; cf. ATF 68
II 149 consid. 2, 69 II 353).
Il convient d'harmoniser l'interprétation de cette disposition légale
avec l'ensemble de la jurisprudence relative au divorce, qui tend à
moins de rigueur abstraite et cherche à éviter des sanctions trop dures
compte tenu des circonstances de l'espèce: ainsi, l'adultère n'est plus
une cause absolue de divorce (ATF 98 II 161 consid. 4b) et la notion
de conjoint innocent au sens des art. 151 et 152 CC n'exclut pas toute
faute (ATF 103 II 169 consid. 2 et les références). Dans cette optique,
la retenue dans l'application de l'art. 150 CC doit être accrue. Le juge
ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que
la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle
déterminant dans la désunion.