Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 107 III 20



107 III 20

6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 janvier 1981
dans la cause Perret (recours LP) Regeste

    Freihändiger Verkauf (Art. 130 Ziff. 1 SchKG).

    Der Dritteigentümer von Gegenständen, die dem Retentionsrecht
des Vermieters unterworfen sind, ist Beteiligter im Sinne von
Art. 130 Ziff. 1 SchKG. Ein Verkauf aus freier Hand kann ohne seine
Zustimmung nicht erfolgen, selbst wenn er das Retentionsrecht des
Vermieters anerkennt. Etwas anderes gilt nur, wenn der Schuldner die
Eigentumsansprache mit Erfolg bestritten hat.

Sachverhalt

    A.- Monique Avramidis et Robert Perret avaient acheté en commun le
fonds de commerce d'un café-restaurant exploité à l'enseigne de la Taverne
grecque, dans des locaux appartenant à la Société immobilière Escaliers
du Marché 5 S.A. Le 26 janvier 1979, Monique Avramidis reconnut, dans un
acte intitulé transaction, que Perret était seul propriétaire de tout le
fonds de commerce.

    La société Escaliers du Marché 5 S.A. fit ouvrir contre Monique
Avramidis, qui n'avait plus de domicile connu et était représentée
par son curateur Philippe Jordan, une poursuite en paiement de 5'552
fr. 40 correspondant aux loyers dus pour la période du 1er avril au
30 juin 1979. Le 19 juin 1979, sur requête de la créancière, l'Office
des poursuites de Lausanne-Est dressa inventaire de divers biens,
estimés à l'865.- fr., qui se trouvaient dans les locaux de la Taverne
grecque. Perret revendiqua les objets inventoriés. La créancière persista
à se prévaloir de son droit de rétention. Le 26 juillet 1979, elle requit
la vente des objets en cause. Le 3 août, l'Office impartit à Perret un
délai de dix jours pour intenter à la créancière une action tendant à
faire écarter son droit de rétention. Perret n'ouvrit pas action.

    Entre-temps, le 5 juillet 1979, la société immobilière créancière
avait remis le café-restaurant de la Taverne grecque à Tina Hernandez
pour le prix de 95'000.- fr., la vente comprenant notamment le mobilier
et le matériel d'exploitation. Elle s'était engagée envers l'acheteuse
à lui remplacer tous les objets qui pourraient être enlevés ensuite de
revendications exercées par des tiers.

    Le 10 janvier 1980, Perret proposa à l'Office des poursuites de
lui acheter de gré à gré les objets inventoriés; il offrit 2'500.-
fr. La créancière s'y opposa. L'Office décida d'organiser une vente aux
enchères et précisa à Perret qu'il lui en communiquerait la date. Les
enchères qui avaient été fixées au 17 mars furent renvoyées sur requête
de la créancière. Le 27 mars, la créancière s'entendit avec le curateur
de la débitrice pour acquérir les biens inventoriés au prix de 6'200.-
fr. Le 1er avril, l'Office des poursuites, qui se fondait sur l'art. 130
ch. 1 LP, vendit ces biens de gré à gré à la créancière pour 6'200.-
fr. Perret n'eut connaissance de la vente qu'après sa conclusion.

    B.- Le 12 mai 1980, Robert Perret a porté plainte contre l'Office des
poursuites de Lausanne-Est et demandé l'annulation de la vente de gré à
gré du 1er avril 1980.

    Le Président du Tribunal du district de Lausanne a déclaré la plainte
irrecevable parce que tardive.

    Statuant sur recours le 14 octobre 1980, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé la décision
de l'autorité inférieure de surveillance en ce sens qu'elle a déclaré la
plainte recevable et l'a rejetée.

    C.- Robert Perret a interjeté un recours au Tribunal fédéral. Il
reprend les conclusions qu'il a formulées en procédure cantonale et
demande l'allocation de dépens.

    La Société immobilière Escaliers du Marché 5 S.A. et le curateur de
Monique Avramidis proposent le rejet du recours.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- La vente de gré à gré, tout comme la vente aux enchères, est un
acte de la puissance publique, auquel l'art. 136bis LP s'applique par
analogie. Elle peut donc être attaquée par la voie d'une plainte tendant
à l'annulation de l'adjudication (ATF 106 III 79 ss).

Erwägung 2

    2.- Les biens qui sont l'objet d'une saisie ou d'une poursuite en
réalisation du gage ne peuvent être vendus de gré à gré que dans les cas
prévus par la loi (art. 130, art. 156 LP). En l'espèce, seule entre en
considération une application de l'art. 130 ch. 1 LP, qui autorise la vente
de gré à gré lorsque tous les intéressés en font la demande. Le recourant
fait valoir qu'il n'a pas donné son accord à la vente conclue par l'Office;
il soutient qu'elle est dès lors invalide. L'autorité cantonale a dénié
au recourant la qualité de personne intéressée, au sens de la disposition
précitée, car il avait omis d'ouvrir action pour faire écarter le droit
de rétention de la créancière bailleresse.

    a) La loi reconnaît au tiers propriétaire la position d'une véritable
partie dans la procédure ordinaire en réalisation du gage (ATF 73 III 98,
42 III 315 ss). Elle prescrit notamment qu'un exemplaire du commandement de
payer lui soit notifié et elle lui donne la faculté de former opposition
à la poursuite (art. 153 al. 2 et 4 LP). La jurisprudence a étendu
l'application de ces normes au tiers propriétaire d'une chose grevée d'un
droit de rétention selon les art. 895 ss CC (ATF 73 III 97 ss). Elle n'a
en revanche pas accepté de le faire pour le tiers propriétaire des objets
soumis au droit de rétention du bailleur, et elle revoie ce tiers à faire
valoir tous ses moyens dans la procédure de revendication (ATF 104 III
27 consid. 2; 96 III 69 s.; 70 II 226 ss; 44 III 107 ss); elle s'est,
sur ce point, heurtée aux critiques de la doctrine (BRAND, FJS no 1093
p. 12 s.; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e éd., t. 2 p. 254 s.;
C. SCHELLENBERG, Die Rechtsstellung des Dritteigentümers in der Betreibung
auf Pfandverwertung, p. 158 ss). La Chambre de céans n'a pas en l'espèce
à réexaminer le bien-fondé de sa jurisprudence. Car même si l'on refuse la
position de partie au tiers propriétaire des objets frappés d'un droit de
rétention selon les art. 272 ss CO, on ne peut contester qu'il est, d'une
manière générale, intéressé à la poursuite, en particulier à la procédure
de la réalisation. Le tiers propriétaire a notamment un intérêt spécial
et légitime à pouvoir participer à une vente aux enchères publiques,
soit pour se porter acquéreur de biens qu'il entend conserver, soit pour
éviter qu'ils ne soient bradés. Cette faculté ne saurait lui être ôtée
sans son accord. On doit dès lors, en conformité de l'art. 130 ch. 1 LP,
tenir son consentement pour indispensable à une vente de gré à gré. Et
il y a d'autant plus de raison de le faire en l'espèce que le recourant
a manifesté par des actes son désir d'acheter les biens à réaliser, et
que l'Office lui a promis de l'aviser de la date choisie pour la vente
aux enchères.

    b) L'Office a imparti au recourant un délai de dix jours pour intenter
à la créancière bailleresse une action tendant à faire écarter son droit
de rétention. Le recourant n'a pas agi dans le délai fixé. On ne peut
toutefois, comme l'a fait l'autorité cantonale, considérer qu'il a perdu
par là la qualité de personne intéressée à la réalisation, au sens de
l'art. 130 ch. 1 LP. Le droit de rétention peut en effet frapper des
choses qui appartiennent à des tiers, quand le bailleur a ignoré et ne
pouvait savoir qu'elles n'étaient pas la propriété du preneur (art. 273
al. 1 CO). Le tiers revendiquant qui n'ouvre pas action contre le bailleur
reconnaît l'existence du droit de rétention invoqué et renonce à contester
la bonne foi de son bénéficiaire. On ne peut en revanche en déduire
que ce tiers cesse de se tenir pour propriétaire et accepte de ne plus
être traité comme tel. Il reste donc intéressé à la réalisation, selon
l'art. 130 ch. 1 LP, à moins que le débiteur ne conteste victorieusement
la revendication de propriété sur les objets inventoriés.

    Lorsque les biens revendiqués sont en possession du débiteur, ce
qui est généralement le cas d'objets inventoriés, l'office ne doit pas
seulement inviter le bailleur à déclarer s'il maintient sa prétention
à un droit de rétention. Il est tenu d'assigner également au débiteur un
délai de dix jours pour se déterminer sur la revendication (art. 106 al. 2,
art. 155 al. 1 et art. 37 al. 2 LP). Si le débiteur la conteste, l'office
doit, en conformité de l'art. 107 al. 1 LP, inviter le tiers à faire valoir
ses droits en justice dans les dix jours (ATF 96 III 70 consid. 1b). Le
tiers revendiquant qui omet alors d'ouvrir action contre le débiteur est
réputé renoncer à sa prétention et perd la qualité d'intéressé au sens
de l'art. 130 ch. 1 LP. Il la conserve en revanche tant que l'office n'a
pas introduit la procédure de revendication ou que le litige n'est pas
définitivement réglé. La solution contraire pourrait causer un dommage
irréparable au tiers en le privant définitivement de la faculté, reconnue
au propriétaire du gage, de participer à la vente aux enchères.

    En l'espèce, la débitrice Monique Avramidis avait, dans un acte
intitulé transaction, reconnu la propriété du recourant sur tout le fonds
de commerce de la Taverne grecque. L'arrêt attaqué ne précise pas si
l'Office des poursuites l'a invitée, elle ou son curateur, à se déterminer
sur les prétentions du recourant. L'omission d'introduire la procédure de
revendication ne saurait toutefois porter préjudice au recourant, qui a
régulièrement annoncé ses droits. Il ne ressort ni des faits retenus par
l'autorité cantonale ni des pièces du dossier qu'un délai ait été imparti
au recourant, en application de l'art. 107 LP, pour faire reconnaître ses
droits contre la débitrice. Une déchéance ne se présume pas. Le recourant
a donc conservé la qualité d'intéressé, au sens de l'art. 130 ch. 1 LP,
et les objets inventoriés ne pouvaient être vendus sans son consentement.

Erwägung 3

    3.- Le recourant n'a pas donné son accord à la vente conclue par
l'Office le 1er avril 1980. Il n'a pas non plus, fût-ce implicitement,
autorisé d'une manière générale l'Office à réaliser de gré à gré les
biens inventoriés, aux meilleures conditions possibles. Partant, la vente
attaquée est affectée d'un vice essentiel et doit être annulée.

    La vente aux enchères et la vente de gré à gré ne peuvent plus être
attaquées par la voie de la plainte lorsque l'adjudicataire ou l'acheteur
ont entre-temps revendu les biens à un tiers de bonne foi, dont le titre
de propriété apparaît incontestable (ATF 73 III 141). L'annulation de
l'acte de réalisation serait en effet privée de toute portée pratique. Si
par contre des doutes peuvent raisonnablement subsister sur la validité
de l'acquisition faite par le tiers, la vente aux enchères ou de gré à
gré doit être annulée; avant de réaliser de nouveau les biens litigieux,
l'office est alors tenu d'introduire une procédure de revendication dans
laquelle le tiers acquéreur pourra faire valoir ses droits. Or ni les
faits retenus dans l'arrêt attaqué ni les pièces du dossier ne permettent
en l'espèce de statuer avec certitude sur la validité et les effets de
la revente des biens inventoriés.

Erwägung 4

    4.- Les autorités de plainte et de recours ne peuvent allouer de dépens
(art. 68 al. 2 Tarif LP). Les conclusions du recourant, sur ce point,
sont mal fondées.

Entscheid:

                       Par ces motifs,
          la Chambre des poursuites et des faillites:

    1. Admet le recours et annule l'arrêt attaqué dans la mesure où il
rejette la plainte déposée par Robert Perret le 12 mai 1980.

    2. Annule la vente de gré à gré attaquée par la voie de la plainte
susmentionnée.