BGE 105 IV 285
105 IV 285
71. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1979 dans la
cause P. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (Pourvoi en
nullité) Regeste
Art. 29 Abs. 2 OG. Ein Anwaltspraktikant kann, selbst wenn
er die Strafverteidigung in eigener Verantwortung besorgt, nicht
einem patentierten Anwalt gleichgestellt werden. Er kann daher eine
Beschwerdeerklärung nicht rechtsgültig unterzeichnen.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en faits et en droit:
Erwägung 1
1.- P. a été condamné le 28 février 1979 par le Tribunal de police
du district de Boudry à 300 fr. d'amende pour faux dans les titres. Le
recours qu'il avait déposé devant la Cour de cassation pénale du canton
de Neuchâtel a été rejeté le 6 juin 1979, la communication de la décision
écrite intervenant le 20 juin suivant.
Erwägung 2
2.- Pour être valable, le pourvoi en nullité doit non seulement
être motivé, mais encore être déclaré régulièrement (art. 272 al. 1
et 2 PPF). Déclaration et mémoire ont formellement la même importance
et obéissent aux mêmes conditions (ATF 94 IV 96). C'est dire que la
première comme le second doivent émaner de l'une des personnes désignées
à l'art. 29 al. 2 OJ, si ce n'est du recourant lui-même (ATF 78 IV 77,
84 II 405 ss, 89 IV 180 consid. 1, 94 IV 95, 97 II 95, 99 II 121). Il
a été jugé que le stagiaire d'un avocat n'est pas assimilé à un avocat
patenté (ATF 78 IV 78; cf. ATF 99 II 121 ss notamment consid. 4); le fait
que, dans certains cantons et notamment dans le canton de Neuchâtel, les
stagiaires assument des défenses pénales sous leur propre responsabilité
ne change rien à cela: les agents d'affaires représentent les parties,
dans certaines causes civiles, sous leur propre responsabilité; ils ne
sauraient pourtant agir devant le Tribunal fédéral dans une affaire civile
en qualité de mandataire.
Erwägung 3
3.- En l'occurrence, le seul acte qui ait été adressé à la Cour
de céans pour le compte de P. dans le délai de dix jours prévu à l'art.
272 al. 1 PPF est signé du stagiaire de l'avocat qui a par la suite assuré
régulièrement la motivation du pourvoi. Celui-ci est dès lors irrecevable.
En ce qui concerne les frais, ils doivent être mis à la charge de
l'avocat qui a assuré la motivation et qui ne devait pas s'en remettre
à son stagiaire pour la déclaration du pourvoi.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le pourvoi irrecevable.