BGE 105 IA 392
105 Ia 392
69. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 7 novembre 1979,
en la cause Nino Rezzonico c. Lausanne, président du Tribunal du district
et commune (recours de droit public) Regeste
Art. 59 BV.
Eine Vereinbarung, die kommunale Subventionsbeiträge für den Bau
eines Mehrfamilienhauses vorsieht, untersteht dem öffentlichen Recht
(E. 3). Die Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes gilt nur im Bereich
privatrechtlicher Streitigkeiten (Bestätigung der Rechtsprechung) (E. 4).
Sachverhalt
A.- Le 30 septembre 1947, la commune de Lausanne passa avec Gustave
Dénériaz une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale
de 36'000 fr., en vue de la construction d'un immeuble à loyers modérés
situé à l'avenue des Oiseaux, à Lausanne. Les parties fixèrent notamment
le prix des loyers, certaines conditions de location et le pouvoir de
contrôle de la commune. Le propriétaire s'engagea à se conformer à toutes
les dispositions du règlement communal concernant l'encouragement à la
construction de logements du 11 mars 1947, à peine de devoir rembourser
la subvention et payer une indemnité de 3600 fr. La convention fut conclue
pour une durée illimitée.
Les parties firent mentionner au Registre foncier une restriction au
droit d'aliéner l'immeuble d'une durée de vingt ans.
Le 26 juin 1962, Nino Rezzonico acquit l'immeuble de Gustave Dénériaz
dont il reprit les obligations envers la commune de Lausanne.
Des divergences apparurent entre Nino Rezzonico et la commune de
Lausanne sur les effets et la durée de la convention du 30 septembre
1947. La commune de Lausanne ouvrit finalement action contre Nino Rezzonico
devant le Tribunal du district de Lausanne. Elle conclut au paiement
de 62'240 fr. 20, soit le remboursement de la subvention qu'elle avait
allouée, augmentée des intérêts composés et de la peine conventionnelle
stipulée.
Le défendeur déclina la compétence du tribunal saisi en invoquant
son droit à n'être recherché que devant le juge de son domicile.
Par jugement du 30 mai 1979, le président du Tribunal du district de
Lausanne rejeta l'exception déclinatoire et mit les dépens de l'incident
à la charge du défendeur.
Nino Rezzonico a formé un recours de droit public fondé sur l'art. 59
Cst. contre le jugement incident du 30 mai 1979, dont il a demandé
l'annulation. Il a en outre requis le Tribunal fédéral de déclarer les
juridictions tessinoises compétentes pour connaître de la cause.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 2
2.- Il n'est pas contesté que le recourant est un débiteur solvable et
qu'il a son domicile en Suisse, à Lugano. L'action ouverte par la commune
de Lausanne tend au paiement d'une somme d'argent et la demanderesse ne
soutient pas avoir un droit quelconque sur l'immeuble construit à l'aide
des subventions qu'elle entend répéter. La restriction apportée en sa
faveur au droit d'aliéner l'immeuble, mentionnée au Registre foncier,
est en effet radiée depuis plusieurs années déjà. Le recourant pourrait
sans aucun doute se prévaloir de l'art. 59 Cst. si le litige qui le divise
d'avec la commune de Lausanne relevait du droit privé. Le sort du recours
dépend donc de la qualification des rapports juridiques liant les parties,
et de l'application de l'art. 59 Cst. aux contestations de droit public
ou aux seuls litiges de droit privé.
Erwägung 3
3.- En droit suisse, le contrat de droit privé et le contrat de droit
administratif se distinguent essentiellement par leur objet (ATF 99 Ib 120
consid. 2; ZWAHLEN, Le contrat de droit administratif, RDS 1958/77 p. 510a
s.). Une convention relève notamment du droit administratif lorsqu'elle
met directement en jeu l'intérêt public, parce qu'elle a pour objet même
une tâche d'administration publique ou une dépendance du domaine public
(ATF 102 II 57 s.; ZWAHLEN, op.cit.).
En l'espèce, l'accord conclu par les parties le 30 septembre 1947 fixe
leurs droits et obligations réciproques dans l'accomplissement d'une tâche
d'intérêt public, l'encouragement à la construction de logements. Il doit
donc être soumis aux règles du droit public, d'autant qu'il porte sur
l'octroi d'une subvention. Or les subventions sont des prestations qui,
de par leur nature, relèvent du droit public, qu'elles soient allouées
par acte administratif ou par contrat (ATF 101 Ib 80 ss. consid. 3a;
IMBODEN, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, RDS 1958/77, p. 156a-l62a,
p. 210a; ZWAHLEN, op. cit. p. 602a s.).
Erwägung 4
4.- Selon une jurisprudence ancienne, mais plusieurs fois confirmée,
la garantie du for du domicile ne porte que sur les litiges relevant du
droit privé. L'art. 59 Cst. ne s'applique pas aux prétentions de droit
administratif et fiscal ou de droit pénal (ATF 17, p. 364 s. et 371 s.,
14, p. 168 s. et 520, 12, p. 40, 10, p. 458 s.). Cette jurisprudence
est approuvée en doctrine (AUBERT, Traité de droit constitutionnel
suisse, t. 1, p. 320, no 850; BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen
Bundesverfassung, 3e éd., p. 548 s.; FAVRE, Droit constitutionnel
suisse, 2e éd., p. 433; GULDENER, Das internationale und interkantonale
Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 73). Elle doit être maintenue. Les
contestations sur l'existence ou l'étendue de prétentions de droit public
ressortissent en effet aux autorités de l'Etat dont la législation leur
est applicable. La compétence des juridictions administratives ou civiles
pour prononcer dans des litiges administratifs est fondée sur l'activité
administrative en cause, sur le droit auquel elle est soumise et non sur
le domicile ou le siège des parties. La juridiction administrative des
tribunaux d'un Etat se limite en principe à l'activité administrative de
cet Etat, soumise au droit national (ATF 17, p. 364, 10, p. 458 s.; AUBY
et DRAGO, Traité de contentieux administratif, 2e éd., t. 1, p. 49 ss.). Si
le défendeur à une action de droit administratif pouvait se prévaloir de
la garantie du for de son domicile, l'administration demanderesse serait
pratiquement renvoyée à agir devant des juridictions qui ne pourraient
que se déclarer incompétentes.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.