BGE 105 IA 318
105 Ia 318
59. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 octobre 1979 dans la cause
Dubois contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
Regeste
Art. 4 BV; Beförderung eines Mittelschülers in eine höhere Klasse.
1. Kantonaler Rekurs gegen einen Nicht-Versetzungsentscheid;
Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen die verweigerte
aufschiebende Wirkung (E. 2).
2. Die zuständigen kantonalen Behörden befinden bei Rekursen gegen
die Nicht-Beförderung eines Schülers grundsätzlich frei über die Gewährung
der aufschiebenden Wirkung; Verhältnisse im Kanton Genf (E. 3).
Sachverhalt
A.- Thierry Dubois, né le 31 décembre 1961, est élève de 2e
scientifique au Collège Calvin, à Genève. Au cours de l'année scolaire
1978-1979, il n'a pas obtenu le minimum de points requis par la loi
(art. 27 du Règlement du collège de Genève), de sorte qu'en juin 1979 le
maître de classe a refusé sa promotion dans la classe supérieure. Cette
décision a été confirmée par la Conférence des maîtres, puis par la
Direction du collège, après audition des parents de l'élève. Ceux-ci
contestaient notamment les notes d'anglais et de physique attribuées à
leur fils.
Le 26 juillet 1979, Gilbert Dubois, le père de Thierry, a adressé
un recours au chef du Département de l'instruction publique du canton
de Genève. Il concluait préalablement à "la constatation" de l'effet
suspensif au sens de l'art. 6 du Code de procédure administrative et,
par conséquent, à l'admission de son fils Thierry, jusqu'à droit jugé,
en 3e scientifique. A titre principal, il demandait l'annulation des
différentes décisions prises par le Collège Calvin en juin 1979.
Le Département de l'instruction publique, en sa qualité d'autorité
hiérarchique supérieure, s'est déclaré compétent pour connaître de ce
recours. Par décision du 24 août 1979, il a toutefois refusé d'accorder
l'effet suspensif requis, car selon lui, s'agissant en l'espèce d'une
décision administrative négative, l'effet suspensif ne saurait avoir pour
conséquence l'admission d'une demande que l'autorité de première instance
avait refusée.
Par lettre du 25 août 1979, Gilbert Dubois a recouru auprès du Conseil
d'Etat du canton de Genève pour lui demander d'annuler la décision du
Département du 24 août 1979. Considérant que c'était à juste titre que
celui-ci avait refusé l'effet suspensif sollicité, le Conseil d'Etat a
rejeté le recours par arrêté du 29 août 1979.
Agissant le 2 septembre 1979 par la voie du recours de droit public,
Gilbert Dubois demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêté du Conseil
d'Etat du 29 août 1979 et d'octroyer en conséquence l'effet suspensif aux
décisions prises en juin 1979 par le Collège Calvin. A titre subsidiaire,
il conclut à l'annulation de ces décisions et, plus subsidiairement encore,
à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- Le recourant reproche aux autorités cantonales d'avoir à tort
considéré que son recours interjeté auprès du Département de l'instruction
publique ne pouvait être assorti de l'effet suspensif prévu par la loi. En
omettant, non pas d'accorder, mais de constater l'effet suspensif qui
serait de règle selon l'art. 6 du Code de procédure administrative genevois
(CPA) et auquel on ne pourrait déroger que pour des raisons urgentes ou
d'intérêt général, voire de simple bon sens, les autorités genevoises
auraient, selon lui, commis un acte arbitraire et un déni de justice
évidents. A cet égard, il invoque l'art. 4 Cst. et soutient que cette
disposition a été violée.
D'emblée, il convient de relever qu'en l'espèce seule peut faire
l'objet du présent recours de droit public la décision du 29 août 1979
par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le refus du Département de
l'instruction publique d'accorder l'effet suspensif. Le recours n'est
en effet pas recevable contre les décisions prises en juin 1979 par le
Collège Calvin, puisque le Département précité s'est déclaré compétent
pour connaître du recours interjeté contre ces décisions et qu'ainsi la
règle de l'épuisement préalable des instances cantonales (art. 86 al. 2
OJ) n'a pas été respectée en ce qui les concerne.
Erwägung 2
2.- a) Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public pour
violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre les décisions finales
prises en dernière instance; il n'est recevable contre les décisions
incidentes prises en dernière instance que s'il en résulte un dommage
irréparable pour l'intéressé. Le Tribunal fédéral examine d'office si
les conditions requises par cette disposition sont réalisées.
En l'espèce, l'arrêté du Conseil d'Etat du 29 août 1979 constitue
une décision incidente rendue en dernière instance cantonale.
Selon la jurisprudence, le seul dommage dont tienne compte l'art. 87
OJ est un préjudice juridique, par opposition à de simples inconvénients
de fait (ATF 102 Ia 198 consid. 2, 98 Ia 328). Dans la plupart des cas
où le Tribunal fédéral a dû opérer une telle distinction, il s'agissait
de décisions prises dans le cadre de l'instruction d'un procès pénal
ou de prononcés de mesures provisionnelles rendus à l'occasion d'un
procès civil. Le Tribunal fédéral a notamment considéré comme étant
susceptible d'entraîner un dommage irréparable pour l'intéressé un
prononcé imposant à une partie le versement de sûretés en garantie des
frais de procès, l'inexécution d'un tel versement ayant pour conséquence
la perte du droit d'intenter action ou d'exercer un recours (ATF 77 I 46
consid. 2). Constitue aussi un dommage irréparable au sens de l'art. 87
OJ le fait d'être privé, pendant un temps plus ou moins long, de la
disposition d'une somme d'argent d'une certaine importance (ATF 96 I 634
consid. 2b, 93 I 403 consid. 2). Est également de nature à entraîner un
tel préjudice le refus du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite
(ATF 99 Ia 439).
Par ailleurs, la simple possibilité d'un préjudice ne suffit pas;
l'art. 87 OJ subordonne la recevabilité du recours de droit public contre
une décision incidente à l'existence ou, du moins, à la certitude d'un
dommage; si celui-ci n'est pas encore survenu, il doit être inévitable
(ATF 79 I 47).
b) Lorsque les autorités scolaires décident de ne pas promouvoir un
élève dans une classe supérieure, c'est en principe dans l'intérêt de
celui-ci qu'elles agissent; elles estiment, à tort ou à raison, qu'en
refusant la promotion de l'intéressé, elles contribuent à mieux assurer
son développement. Il n'en demeure pas moins que le fait de doubler une
classe représente pour l'élève en question un sérieux inconvénient. En
outre, en cas de recours, il est fréquent que la décision définitive
n'intervienne qu'après plusieurs mois seulement et, à ce moment-là,
un transfert dans la nouvelle classe n'est souvent plus possible. Il
convient donc d'admettre dans ces conditions que le refus d'accorder
l'effet suspensif est susceptible d'entraîner un préjudice irréparable.
Certes, il ne s'agit pas là d'un dommage d'ordre économique; un
tel préjudice est en revanche de nature juridique. L'élève qui remplit
les conditions d'une promotion possède dès lors un droit à être admis
dans la classe supérieure. La question de savoir si ce droit a été
violé ou non à la suite d'une erreur dans l'attribution des notes fait
précisément l'objet de la procédure de recours. En l'espèce, bien que
l'élève recourant ait dépassé l'âge de la scolarité primaire obligatoire
et qu'il ne puisse de ce fait se prévaloir des garanties accordées par
l'art. 27 Cst., il convient néanmoins de lui reconnaître le droit -
qui est aussi celui de tout adolescent fréquentant le collège - à ce
que la décision par laquelle on lui refuse sa promotion dans une classe
supérieure soit exempte d'arbitraire (cf. à cet égard ATF 102 Ia 321 ss.,
arrêt dans lequel le Tribunal fédéral a jugé arbitraire le refus d'une
immatriculation à l'université).
Le présent recours de droit public, en tant qu'il est dirigé contre
la décision de refus d'effet suspensif, est dès lors recevable au regard
de l'art. 87 OJ.
On peut se demander si le recourant justifie encore d'un intérêt
actuel à l'octroi de l'effet suspensif au moment où le Tribunal fédéral est
appelé à statuer. C'est par l'affirmative qu'il y a lieu en l'occurrence
de répondre à cette question car, en l'état, un transfert de Thierry
Dubois en 3e scientifique n'apparaît pas totalement exclu.
Erwägung 3
3.- a) En matière scolaire, les cantons sont souverains. Cette
souveraineté n'est limitée que par les normes de la constitution et
éventuellement par les dispositions légales que la Confédération établit
en application de la constitution (A. FAVRE, Droit constitutionnel,
2e éd., p. 299).
En principe, les autorités cantonales compétentes décident donc
librement si elles veulent accorder ou non l'effet suspensif en cas de
recours contre une décision de non-promotion d'un élève; elles peuvent
ainsi prévoir que celui-ci devra se soumettre à la décision des autorités
scolaires nonobstant le recours qu'il a déposé ou bien qu'il accédera
provisoirement à la classe supérieure jusqu'à décision sur son recours.
b) L'art. 6 de la loi genevoise du 6 décembre 1968 instituant un code
de procédure administrative (CPA) prévoit ce qui suit:
"Le recours a effet suspensif, à moins que l'autorité qui a pris la
décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours.
Dans ce cas, la juridiction de recours peut, sur demande du recourant,
accorder l'effet suspensif."
Cette disposition institue donc une règle générale suivant laquelle
tout recours a en principe un effet suspensif, mais elle confère
en même temps à l'autorité cantonale la faculté de supprimer ou de
refuser cet effet dans certains cas. Ceux-ci ne sont pas énumérés par
la loi; l'autorité cantonale jouit par conséquent d'un large pouvoir
d'appréciation.
S'agissant en l'occurrence de l'application ou de l'interprétation
d'une disposition légale cantonale, le Tribunal fédéral ne peut examiner
les griefs invoqués que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 103
Ia 431 consid. 4a). Selon la jurisprudence, il n'y a pas arbitraire du
seul fait qu'une autre solution serait concevable ou même préférable;
le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution adoptée par l'autorité
cantonale de dernière instance que si pareille solution apparaît comme
insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective,
adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF
102 Ia 3/4 consid. 2a et les arrêts cités).
Pour le Conseil d'Etat, les art. 26 ss. et en particulier l'art. 27 du
Règlement du collège de Genève n'instituent aucun droit pour les élèves
à être promus dans la classe supérieure; il est donc exclu d'accorder
l'effet suspensif à un recours dirigé contre une décision de non-promotion,
cela conformément à la doctrine dominante (notamment A. GRISEL, Droit
administratif suisse, p. 482). On peut se demander si, dans le cadre
d'un libre examen de la question, le Tribunal fédéral pourrait suivre
cette opinion de l'autorité cantonale. Il apparaît en effet évident qu'un
élève qui a obtenu le nombre de points nécessaire est au bénéfice d'un
droit, celui d'exiger sa promotion dans la classe supérieure. Cela ne
permet pourtant pas encore de tirer une conclusion quelconque quant à la
situation juridique de l'élève que les autorités scolaires considèrent
comme ne remplissant pas les conditions d'une promotion.
Le commentaire de GRISEL sur la notion d'effet suspensif (op.cit.,
p. 482), auquel se réfère l'autorité cantonale, a trait au champ
d'application de l'art. 55 PA. L'auteur constate à ce propos qu'en cas
de rejet d'une demande, la question de l'effet suspensif ne se pose
pas; seules peuvent dès lors être l'objet d'une mesure de suspension
les décisions de constatation, celles qui imposent une obligation
ou celles qui font droit à une requête, les tiers lésés par une telle
décision pouvant justifier d'un intérêt au rétablissement de la situation
antérieure. L'opinion de GRISEL ne doit cependant pas être interprétée en
ce sens qu'il n'existerait aucune voie de recours à l'encontre de décisions
rejetant une requête d'effet suspensif. C'est d'ailleurs à juste titre
que cet auteur se réfère à l'art. 55 al. 3 PA, en vertu duquel l'instance
de recours peut et doit le cas échéant restituer l'effet suspensif à un
recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré (cf. également ATF
100 Ib 499 consid. 2b).
L'autorité compétente jouissant d'une certaine marge d'appréciation
dans l'application de l'art. 6 CPA gen., tout comme dans celle de l'art. 55
PA, il se révèle dès lors indispensable de procéder à une pesée des
intérêts en présence (cf. ATF 99 Ib 221). A cet égard, il convient de se
demander si les motifs qui parlent en faveur d'une exécution immédiate de
la décision ont davantage de poids et d'importance que ceux qui peuvent
être avancés à l'appui de la solution contraire.
Les autorités genevoises exposent que, de façon générale, elles
n'accordent pas l'effet suspensif aux recours dirigés contre des décisions
de non-promotion d'élèves. Cette solution, qui a le mérite d'assurer
l'égalité de traitement entre tous les élèves non promus, sans égard au
fait que leurs parents interjettent ou non recours, ne saurait être taxée
d'arbitraire, à tout le moins aussi longtemps que la décision des autorités
compétentes ne repose pas sur des fautes de procédure manifestement
graves, qui exigeraient réparation immédiate. Les reproches que formule le
recourant et qui pour l'essentiel s'adressent au professeur d'anglais ne
sauraient cependant être considérés comme appartenant à cette catégorie
de fautes. Il convient bien plutôt d'admettre que, dans sa décision, le
Conseil d'Etat n'a pas outrepassé les limites du pouvoir d'appréciation
que lui conféraient dans le cas particulier le droit constitutionnel
fédéral et cantonal ainsi que l'art. 6 CPA.
Le présent recours de droit public formé contre la décision cantonale
refusant l'effet suspensif doit par conséquent être rejeté.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.