BGE 104 IV 229
104 IV 229
53. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 1978
dans la cause M. contre Ministère public du canton de Neuchâtel Regeste
Grundsatz ne bis in idem.
Ein fortgesetztes Delikt wird unterbrochen durch jedes zwischen den
gleichartigen Handlungen ergehende Urteil (Erw. 3).
Art. 292 StGB, Art. 17 BG vom 13. Juni 1928 betreffend Massnahmen
gegen die Tuberkulose.
Die gestützt auf eine dieser Bestimmungen erlassene Verfügung kann
für jeden einzelnen Fall des Ungehorsams zur Bestrafung führen (Erw. 3).
Art. 34 StGB, Notstand.
Der Richter kann über das Bestehen einer unmittelbaren Gefahr
nur dort nach eigenem Ermessen entscheiden, wo die gesetzlichen oder
reglementarischen Vorschriften ihm ein Ermessen belassen (Erw. 4).
Sachverhalt
A.- Le 23 août 1976, le Service de la santé publique du canton de
Neuchâtel a invité par écrit M. à faire passer à ses deux filles l'examen
radiologique prévu par la législation relative à la lutte contre la
tuberculose. Comme déjà par le passé, il n'en a rien fait, persuadé qu'il
était qu'un tel contrôle pourrait nuire à la santé de ses enfants. Condamné
pour ces faits à une amende de 150 fr., en application de l'art. 17 de
la LF du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose. M. a formé un
pourvoi en nullité, dans lequel il conclut à libération.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 3
3.- Le recourant fait valoir qu'il devrait être libéré en vertu du
principe "ne bis in idem". Il estime en effet que l'acte pour lequel il a
été condamné n'est pas le refus de se conformer à l'invitation qui lui a
été adressée le 23 août 1976, mais bien le refus de soumettre ses enfants à
l'examen radiographique prescrit par la loi. Or ce refus, qui procède d'une
même et unique décision, avait déjà fait l'objet d'une condamnation à 125
fr. d'amende par le Tribunal du district de Boudry le 5 juillet 1976. Selon
lui, il ne saurait y avoir place pour un nombre illimité d'infractions
entre chaque période où l'examen radiographique est déclaré obligatoire;
il conviendrait d'admettre au contraire qu'en persistant dans son refus
il s'est rendu coupable d'un délit successif ou continué.
Cette argumentation se heurte au fait que le délit successif est
interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques. Dans
ce cas, la condamnation porte sur tous les actes antérieurs, ceux
qui surviennent ensuite ne pouvant évidemment être compris dans la
répression. Le fait que l'ensemble des actes procède d'une même et unique
décision - ce qui paraît in casu au moins discutable - ne saurait rien
changer à cela (SCHWANDER, no 330 p. 4; SCHÖNKE/SCHRÖDER, 19e éd., 1978,
no 74 ad par. 52 ss.).
Conformément à l'art. 17 al. 1 LTub (teneur au 1er juillet 1974),
une amende peut être infligée également à celui qui contrevient "à
une décision à lui signifiée sous la menace de la peine". L'invitation
adressée au recourant le 23 août 1976 constituait à l'évidence une telle
décision. Comme il n'est pas contesté qu'elle émanait bien de l'autorité
cantonale compétente au regard de la LTub, qu'elle contenait la commination
d'une peine et qu'elle est parvenue au recourant, celui-ci ne saurait
contester que l'art. 17 LTub lui était applicable. Certes la condamnation
en cause porte-t-elle sur la violation de la même obligation de faire en
vigueur durant la même période de contrôle médical et qui avait donné lieu
au prononcé d'une amende de 125 fr. Cela demeure toutefois sans incidence,
car la commination prononcée en application de l'art. 17 LTub, au même
titre que celle fondée sur l'art. 292 CP, peut déployer ses effets et
aboutir à une condamnation à chaque cas d'insoumission (ATF 73 IV 255,
74 IV 106; HAFTER, Partie spéciale, p. 727; LOGOZ, Partie spéciale, n. 4
ad art. 292; SCHWANDER, no 750). Selon STRATENWERTH (2e éd., p. 591),
il est vrai, la répétition de condamnations ne serait possible que dans
la mesure où, postérieurement à la première, subsisterait une situation
contraire au droit. Au cas où l'on admettrait cette exigence, ce qu'il
n'est pas nécessaire de décider ici, elle serait remplie: aussi longtemps
qu'il n'est pas établi de manière sûre - par le contrôle litigieux ou
de toute autre manière équivalente - que la fille du recourant n'est pas
atteinte de tuberculose.
Erwägung 4
4.- Le recourant se prévaut enfin de l'état de nécessité. Il avance
que le contrôle radiographique, si réduit qu'il puisse être, mettrait en
danger la santé non seulement de ses enfants, mais encore celle de leurs
descendants et qu'il est par conséquent de son devoir de s'y opposer,
cela d'autant plus que la nécessité et l'opportunité en seraient de plus
en plus contestées, certains cantons ayant même renoncé à l'imposer.
Il n'est pas contestable que certaines des conditions posées à
l'art. 34 ch. 1 al. 1 CP sont remplies in casu: le recourant agit en
qualité de père pour sauvegarder la santé de sa postérité. Mais il faudrait
encore établir que l'examen radiographique constitue une véritable mise
en danger et que les risques inhérents à cette méthode d'investigation
ne sont pas raisonnables au regard des risques que la tuberculose fait
courir aux individus et à la collectivité. Or cette question ne peut in
casu être résolue librement par le juge, selon les règles habituelles
de l'art. 34 CP, car elle a été tranchée par l'autorité compétente pour
édicter la règle applicable dont la volonté lie par conséquent le juge. Ce
dernier ne peut en effet se fonder sur sa propre appréciation que là où
les dispositions légales ou réglementaires en vigueur lui en laissent la
possibilité. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, le Conseil d'Etat ayant
respecté, en édictant le règlement en cause, le cadre et les compétences
qui lui étaient fixés par la loi et ayant précisé que le contrôle comprend
"obligatoirement" la radiographie des poumons. Le recourant ne saurait
donc se prévaloir de l'état de nécessité.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi dans la mesure où il est recevable.