Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 104 III 73



104 III 73

18. Arrêt du 19 septembre 1978 dans la cause B. S.A. Regeste

    Art. 92 Ziff. 3 SchKG; Unpfändbarkeit der zur Berufsausübung
notwendigen Gegenstände (Automobil).

    1. Der Gebrauch eines Automobils kann als notwendig betrachtet werden
bei einem Schuldner, der zwischen Wohnort und Arbeitsort täglich 34 km
zurückzulegen hat, ohne die öffentlichen Verkehrsmittel benützen zu können
(E. 2b).

    2. Die Ermittlung der Transportkosten mit Berücksichtigung der
Amortisation des Fahrzeuges erlaubt, zu einem befriedigenderen Ergebnis
zu gelangen, als die Festsetzung eines Pauschalbetrages, doch ist
der Amortisation nur hinsichtlich der für die Bedürfnisse der Arbeit
zurückgelegten Kilometer Rechnung zu tragen (E. 2c).

Sachverhalt

    A.- a) C., domicilié à Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain (France),
travaille à Genève. Il y a 8,5 km entre son domicile et son lieu de
travail. Prenant son repas de midi chez lui, C. fait ce parcours quatre
fois par jour. Comme son horaire de travail (qui n'est pas fixe et
l'oblige, certains matins, à entrer en service à 6 h 30) ne lui permet
pas d'utiliser les transports publics, il emploie une automobile, dont
il est propriétaire.

    b) Le 19 janvier 1978, le Tribunal de première instance de Genève a
ordonné, en vertu de l'art. 271 ch. 4 LP, sur réquisition de la société
B. S.A., le séquestre du salaire de C. L'Office des poursuites de Genève
a exécuté le séquestre le 23 janvier; à cette occasion, il a déclaré le
salaire du débiteur insaisissable, vu les charges, parmi lesquelles les
frais du transport, à raison de 100 fr. par mois.

    c) Le 1er février 1978, B. S.A. a demandé à l'autorité cantonale de
surveillance d'inviter l'office à revoir la situation du débiteur. L'office
a procédé à une nouvelle enquête, qui l'a amené à déclarer derechef le
salaire de C. insaisissable. En ce qui concerne les frais de transport,
il n'a plus retenu un montant global, mais, prenant pour base des calculs
effectués par le département technique du Touring Club suisse, il a
distingué des frais fixes (amortissement, intérêt, impôt de circulation,
assurances, garage, divers), par 254 fr. par mois (3051 fr. 05 par an),
et les frais variables (dépréciation, carburant, pneus, entretien,
réparations), par 170 fr. par mois (23 centimes arrondis à 25 centimes
x 680 km).

    Se déterminant sur le rapport de l'office, B. S.A. a estimé que le
salaire du débiteur pouvait être saisi à concurrence de 455 fr. par mois.

    B.- Le 21 juin 1978, l'autorité cantonale de surveillance a admis
partiellement la plainte, fixant à 160 fr. par mois le montant de la
retenue à opérer sur le salaire du débiteur. Dans le calcul du minimum
vital, elle a estimé justifié l'emploi d'une automobile par le débiteur et
a retenu un montant global de 200 fr. pour les frais de transport: tout en
jugeant insuffisant le chiffre de 100 fr. indiqué dans le procès-verbal
de séquestre, elle a cependant refusé de tenir compte de l'amortissement
du véhicule.

    C.- La société B. S.A. a recouru au Tribunal fédéral. Elle demandait
que les frais de transport fussent ramenés à 52 fr. par mois, le montant
de la retenue à effectuer étant ainsi porté à 308 fr., chiffre qu'elle
admettait d'arrondir à 300 fr. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Auszug aus den Erwägungen:

                     Considérant en droit:

Erwägung 1

    1.- La recourante prétend, comme devant l'autorité cantonale, que
l'emploi d'une automobile ne se justifie pas en l'espèce: on pourrait,
dit-elle, imposer au débiteur l'usage d'une bicyclette ou d'un cyclomoteur.

Erwägung 2

    2.- a) Certes, dans une décision du 17 mai 1978, produite à l'appui du
recours, l'autorité cantonale n'a tenu compte, dans le calcul du minimum
vital d'un débiteur qui ne pouvait pas utiliser les transports publics, que
du montant correspondant à l'emploi d'un cyclomoteur. Mais ce précédent
n'est pas déterminant: on ignore notamment la longueur du parcours à
effectuer entre le domicile et le lieu de travail. La présente espèce doit
être examinée en fonction de ses données propres. Si la décision attaquée
est peu motivée en fait et en droit, point n'est besoin cependant de
renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale pour complément d'instruction:
les pièces du dossier, notamment le rapport de l'office auquel l'autorité
cantonale se réfère, permettent au Tribunal fédéral de statuer en l'état.

    b) La recourante estime "minime" la distance de 8,5 km qui sépare le
domicile du lieu de travail. Pourtant elle ne conteste pas que C. fait
ce trajet quatre fois par jour: on ne peut guère imposer à un débiteur
l'usage, par toute saison, d'une bicyclette, voire d'un cyclomoteur ou
d'un vélomoteur pour un parcours quotidien de 34 km, même sur terrain
plat; en tout cas, l'autorité cantonale n'a pas outrepassé son pouvoir
d'appréciation en s'y refusant. Priver C. de son automobile engendrerait
d'ailleurs d'autres problèmes, tels que l'opportunité d'inviter la
créancière à mettre un véhicule à deux roues à la disposition du débiteur,
la nécessité de tenir compte, dans le calcul du minimum vital, d'un
supplément pour repas de midi pris à l'extérieur et de frais vestimentaires
(casque, vêtements spéciaux, teinturerie, etc.).

    c) L'usage d'une automobile étant ainsi nécessaire au débiteur,
le montant de 200 fr. par mois arrêté par l'autorité cantonale pour
les frais de transport ne saurait être réduit. Pour 680 km par mois,
il équivaut, en chiffre rond, à 30 centimes par kilomètre: loin d'être
excessif, ce chiffre est plutôt bas.

    Dans ses observations, l'Office des poursuites relève que, dans son
rapport du 24 avril 1978, il avait tenu compte de frais fixes, incluant
notamment l'amortissement du véhicule (12 % de la valeur à neuf). Il
est certain que ce mode de calcul permet de parvenir à un résultat plus
précis, correspondant mieux à la réalité. Néanmoins, l'office n'aurait pas
dû s'en tenir sans plus au montant calculé par le Touring Club (3051 fr.:
12 mois). Le débiteur parcourt avec son automobile 20000 km par an (achat
en mars 1975, selon certificat d'immatriculation; kilomètres parcourus en
février 1977: 60000); or, le trajet domicile-lieu de travail et retour,
qui seul doit être pris en considération pour établir le minimum vital,
est de 8160 km (12 x 680). Il faudrait donc, pour ce poste également,
procéder à une répartition kilométrique: si l'on répartit la somme de
3000 fr., en chiffre rond, sur 20000 kilomètres, on obtient 15 centimes
par kilomètre; en y ajoutant 23 centimes pour frais variables, on a,
au total, 38 centimes par kilomètre. Ce montant est plus satisfaisant,
mais, comme le débiteur n'a pas recouru, il n'y a pas lieu de modifier
la décision attaquée.