BGE 104 IB 261
104 Ib 261
41. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 novembre 1978 dans la cause Olivier
contre Département de l'économie publique du canton de Genève Regeste
Eintragspflicht für das Handelsregister. Begriff der auf dauernden
Erwerb gerichteten wirtschaftlichen Tätigkeit (Art. 52 Abs. 3 HRegV;
Erw. 1 und Erw. 2).
Ordnungsbusse wegen Missachtung einer Verpflichtung zur Anmeldung
einer Eintragung (Art. 943 Abs. 1 OR; Erw. 3).
Sachverhalt
A.- Madeleine Olivier exploite en qualité de gérante, pour son compte,
le café "Le Vidôme" à Carouge (Genève). Le 26 avril 1978, le préposé au
registre du commerce l'a invitée à requérir son inscription dans un délai
de dix jours. Dame Olivier s'est opposée à cette sommation en faisant
valoir qu'elle s'était vu refuser l'autorisation d'exploiter "Le Vidôme"
et qu'une procédure était en cours devant le Tribunal administratif. Le
préposé a maintenu la sommation; il a relevé que dame Olivier avait obtenu
l'effet suspensif et qu'elle était ainsi "tacitement autorisée à continuer
l'exploitation du café jusqu'à un éventuel rejet du recours".
Statuant le 28 août 1978 en sa qualité d'autorité de surveillance du
registre du commerce, le Département de l'économie publique du canton
de Genève a déclaré obligatoire l'inscription au registre du commerce
de la raison individuelle de dame Olivier pour l'exploitation du café
"Le Vidôme" à Carouge et mis à la charge de l'opposante un émolument de
100 fr. ainsi qu'une amende d'ordre du même montant.
Dame Olivier a formé un recours de droit administratif concluant à
l'annulation de cette décision.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
Erwägung 1
1.- Celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce
en la forme commerciale quelque autre industrie est tenu de requérir
l'inscription de sa raison de commerce sur le registre du lieu où il a son
principal établissement (art. 934 al. 1 CO, 52 al. 1 ORC). L'acquisition
et la vente de biens immobiliers et mobiliers de n'importe quelle
nature rentre dans les entreprises commerciales tenues à l'inscription
lorsque leur recette brute annuelle atteint 100000 fr. (art. 53 A ch. 1,
54 ORC). Tel est le cas des hôtels, restaurants, auberges (ATF 93 I
357 consid. 2, 85 I 248 consid. 2, 76 I 147). L'assujettissement prend
naissance à l'ouverture de l'exploitation (art. 52 al. 2 ORC). Est réputée
entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d'un
revenu régulier (art. 52 al. 3 ORC). Sont déterminantes les circonstances
existant à l'époque de la sommation du préposé (ATF 100 Ib 248 consid. 3).
En l'espèce, la recourante exploite un café en "gérance libre",
c'est-à-dire pour son compte, et la décision attaquée admet qu'elle
réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100000 fr., ce qui n'est
pas contesté. Les conditions de l'assujettissement sont ainsi remplies,
pour autant que la recourante exerce son activité en vue d'un revenu
"régulier", au sens de l'art. 52 al. 3 ORC.
Erwägung 2
2.- La recourante prétend échapper à l'obligation de s'inscrire
parce qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter l'établissement
"Le Vidôme". "On voit mal, dit-elle, comment (elle) pourrait être mise
au bénéfice de droits provisoirement et de façon suspensive, alors que
sur le fond ils lui sont refusés... Il n'y a pas de situation provisoire
ou transitoire pendant laquelle (elle) doit requérir l'inscription au
registre du commerce jusqu'à ce que les autorités lui accordent le droit
d'exercer et d'exploiter un établissement." Contrairement à ce que pense la
recourante, le caractère temporaire ou provisoire d'une activité économique
n'est pas incompatible avec la notion d'entreprise au sens de l'art. 52
al. 3 ORC. D'après le sens de cette disposition, la durée n'est pas un
élément déterminant; elle ne sert qu'à définir la nature de l'activité;
si la notion de l'entreprise suppose une certaine durée, c'est seulement
parce que celle-ci est impliquée par la répétition des actes de commerce et
l'exigence d'une organisation (ATF 84 I 190). La notion d'entreprise est
également indépendante de l'octroi d'une autorisation de police (cf. HIS,
n. 137 ad art. 934 CO). Le registre du commerce a pour but de faire
connaître, dans l'intérêt des tiers et du public en général, le titulaire
de l'entreprise et les faits de portée juridique qui le concernent,
en particulier d'établir clairement les responsabilités (ATF 89 I 411
consid. 4 in fine, 84 I 190 s. consid. 2 b, 80 I 384). S'agissant d'un
établissement hôtelier, l'intérêt public commande que les tiers (clients,
fournisseurs) soient exactement renseignés sur l'identité de la personne
responsable de l'exploitation, même si son activité devait être limitée
dans le temps. En l'espèce, la recourante s'est vu refuser l'octroi
de l'autorisation d'exploiter le café "Le Vidôme" par le Département
genevois de justice et police, mais selon une lettre du 16 août 1978 de
ce Département elle a obtenu l'effet suspensif après avoir recouru au
Tribunal administratif, ce qui lui a permis de poursuivre son activité;
elle exploite effectivement et régulièrement l'établissement en question
depuis le 15 novembre 1977. Le préposé au registre du commerce était dès
lors fondé à la sommer de requérir son inscription au registre du commerce,
le 26 avril 1978. La décision attaquée doit partant être confirmée en
tant qu'elle déclare cette inscription obligatoire.
Erwägung 3
3.- La recourante s'oppose en outre à l'amende de 100 fr. qui lui a
été infligée.
L'art. 943 al. 1 CO prévoit qu'en cas de contravention à l'obligation
légale de requérir une inscription au registre du commerce, l'autorité
doit frapper les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 fr. Il
s'agit d'une sanction de caractère disciplinaire contre laquelle le
recours de droit administratif est ouvert (ATF 72 I 255). Elle tend à
réprimer d'office toute infraction, commise intentionnellement ou par
négligence, à l'obligation de requérir une inscription (ou une radiation)
au registre du commerce (HIS, n. 2-7 ad art. 943 CO). En l'espèce,
le comportement négligent, voire dilatoire, de la recourante, qui n'a
pas fourni à l'autorité les renseignements que celle-ci lui demandait et
l'a contrainte à procéder elle-même à des investigations complémentaires,
justifiait l'amende infligée. La décision attaquée doit donc être confirmée
sur ce point également.