Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

BGE 102 IV 263



102 IV 263

61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1976 dans la
cause Société vaudoise des médecins-dentistes contre X. Regeste

    Art. 1 lit. b UWG. Die Bezeichnung "permanence dentaire" für eine
Praxis, die nicht Tag und Nacht geöffnet ist, sondern von 8 bis 22 Uhr
an Werktagen und von 9 bis 12 Uhr und von 15 bis 18 Uhr an Samstagen,
Sonntagen und Feiertagen, ist nicht eine unrichtige oder irreführende
Angabe im Sinne dieser Bestimmung.

Sachverhalt

    A.- X. fait exploiter à Lausanne, sous le nom de "permanence dentaire",
des cabinets dentaires, qui sont ouverts de 8 à 22 h. du lundi au vendredi,
de 9 à 12 h. et de 15 à 18 h. les samedis, dimanches et jours fériés.

    La Société vaudoise des médecins-dentistes (SVMD) a déposé une
plainte pour concurrence déloyale en lui reprochant d'utiliser le terme
"permanence" pour désigner ses cabinets dentaires, et en soutenant que
cet usage est de nature à créer auprès du public l'idée fausse que le
cabinet est ouvert à toute heure du jour et de la nuit.

    B.- Le 18 juin 1976, le Juge informateur de Lausanne a rendu une
ordonnance de non-lieu.

    Le 26 août 1976, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du
canton de Vaud a confirmé cette ordonnance et rejeté le recours interjeté
par la SVMD.

    C.- La SVMD se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Elle conclut
au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle traduise X. en
tribunal sous la prévention de concurrence déloyale.

Auszug aus den Erwägungen:

                    Considérant en droit:

    a) Selon l'arrêt attaqué, il serait excessif de restreindre l'emploi du
terme "permanence" aux seuls cabinets dentaires ouverts sans interruption
et de le refuser pour désigner ceux dont l'horaire d'ouverture est
sensiblement plus étendu que celui des autres, car le public ne fait
généralement appel à un médecin-dentiste que durant la journée, voire
dans la soirée, mais très exceptionnellement durant la nuit. Il n'est
ainsi pas probable in casu, au vu des heures d'ouverture des cabinets
de l'intimé, que le public soit induit en erreur par la désignation de
"permanence", et cela d'autant plus que ce terme peut être interprété en
ce sens que le cabinet ne ferme pas ses portes en l'absence de l'un de
ses praticiens (vacances, service militaire, etc.) à la différence des
cabinets indépendants.

    La société recourante critique le raisonnement du Tribunal cantonal
en invoquant la définition même du mot "permanence", ainsi que le sens
que lui aurait donné le Tribunal fédéral en matière administrative dans
une autre affaire concernant l'intimé et publiée aux ATF 100 Ib 350. Pour
la recourante, la caractéristique d'une permanence est d'être ouverte
24 heures sur 24, et celui qui emploie cette désignation sans offrir des
services réellement permanents donne sur son activité des renseignements
qui trompent le public, lequel aura tendance à assimiler un cabinet ainsi
désigné aux permanences médicales et chirurgicales officielles qui, elles,
sont ouvertes sans interruption.

    b) Que ce soit dans la langue courante ou dans les dictionnaires
(cf. ROBERT, Dictionnaire alphabétique et analogique en 6 volumes, 1962),
la permanence est le caractère de ce qui est durable, permanent, ou la
longue durée de quelque chose; par extension, une permanence est un service
chargé d'assurer le fonctionnement ininterrompu d'une administration,
d'un organisme public ou privé (et ROBERT cite notamment comme exemple: les
bureaux sont fermés le samedi, mais il y a une permanence); par extension,
permanence désigne aussi le local où fonctionne ce service. Quant à
l'adjectif "permanent", il désigne ce qui dure, demeure sans discontinuer
ni changer, soit éternellement, soit dans un certain espace de temps.

    Au vu de ce qui précède, on doit constater que la longue durée déjà, de
même que la continuité dans un certain espace de temps, autorise l'emploi
du mot permanence, qui peut également servir à désigner un service
ou un établissement qui fonctionne au-delà des heures des services ou
établissements ordinaires, soit les jours où ceux-ci ne fonctionnent pas
- ainsi la permanence d'une assemblée (cf. Nouveau Larousse illustré) -,
et ceci sans que cela implique nécessairement un travail ininterrompu de
24 heures sur 24. L'exemple cité plus haut est particulièrement probant
à cet égard: un service fonctionnant le samedi, alors que les bureaux
sont fermés, peut être qualifié de permanence. De même, dans le langage
commun, peut être désigné comme "permanent" un cinéma qui fonctionne
pendant plusieurs heures sans discontinuer, sans que cela implique chez
qui que ce soit l'idée d'une ouverture jour et nuit.

    In casu, un cabinet dentaire qui, en plus des heures d'ouverture
ordinaires, reste ouvert entre midi et 14 h., le soir jusqu'à 22 h., et
les fins de semaine aux heures qui sont à peu près celles des cabinets
ordinaires durant les jours ouvrables, assure incontestablement, et en bon
français, une permanence. Certes, dans le domaine médical et chirurgical,
"permanence" a, pour le public, le sens d'un établissement ouvert jour
et nuit. Cela tient à l'urgence et à la gravité des cas qui peuvent se
présenter et qui sont censés être traités à toute heure du jour et de la
nuit. Mais, en matière dentaire, le caractère d'urgence du traitement
n'est d'une manière très générale jamais tel que chacun attende d'une
permanence qu'elle soit ouverte jour et nuit. Dès lors, l'emploi de la
désignation litigieuse par l'intimé ne peut pas être qualifié d'indication
inexacte et fallacieuse, au sens de l'art. 13 litt. b LCD. C'est donc
à juste titre que la Cour cantonale a confirmé l'ordonnance de non-lieu
rendue par le Juge instructeur.

    c) C'est à tort et en vain, enfin, que la recourante se réfère à
l'arrêt publié aux ATF 100 Ib 350, qui mentionne qu'une permanence est
astreinte à fonctionner d'une manière ininterrompue 24 heures par jour. Cet
arrêt, rendu par la Ire Cour civile du Tribunal fédéral, concerne une
tout autre espèce. De plus, cette "définition" de la permanence n'est ni
une notion de droit fédéral, ni une définition se rapportant au sens du
terme dans la langue française; ainsi que cela ressort clairement d'un
autre arrêt rendu le même jour dans une affaire similaire, et publié aux
pages précédentes du recueil officiel, cette "définition" est celle qui
découle du règlement genevois de la loi sur l'exercice des professions
médicales et auxiliaires (ATF 100 Ib 347). Or rien n'empêche les cantons,
dans les limites de leur compétence en matière d'organisation sanitaire,
de se montrer plus exigeants que le langage commun dans la définition de
certains termes ou dans la réglementation de certaines activités. Mais
rien de semblable n'est avancé en l'espèce à propos du canton de Vaud et
de sa réglementation.

Entscheid:

             Par ces motifs, le Tribunal fédéral:

    Rejette le pourvoi.