BGE 102 II 176
102 II 176
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1976 dans la
cause Mercier-Mandrot contre succession de Roger Mandrot et Cst. Regeste
1. Art. 46 OG: Die Auseinandersetzung über die Ermittlung
des Liquidationsanteils eines ausscheidenden Gemeinders stellt eine
Zivilrechtsstreitigkeit über vermögensrechtliche Ansprüche im Sinne dieser
Bestimmung dar, und zwar auch dann, wenn das Verfahren vor der kantonalen
Instanz nach den Regeln über die freiwillige Gerichtsbarkeit durchgeführt
wurde (Erw. 1).
2. Art. 346 ZGB: Ausser in dieser Bestimmung gibt das Gesetz keinerlei
Anweisung über die Art der Teilung des Gemeinschaftsgutes. Diese Frage
kann Gegenstand einer Vereinbarung zwischen den Parteien bilden (Erw. 3
lit. a und b).
3. Art. 344, 651 und 617 Abs. 2 ZGB:
a) Der Anwendungsbereich von Art. 617 Abs. 2 ZGB und die Bemessung
nach dem Ertragswert sind nicht auf eigentliche bäuerliche Nachlasse
beschränkt; der Richter, der bei der Teilung nach den Art. 344 und 651
ZGB diese Regel für die Schätzung von Immobilien sinngemäss anwendet,
verstösst nicht gegen Bundesrecht (Erw. 3 lit. c und d).
b) Erst beim Vollzug der Teilung wird das Gesamteigentum zu
Individualeigentum. Die Schätzung des Gemeinschaftsgutes ist auf diesen
Zeitpunkt vorzunehmen (Erw. 4 lit. a).
c) Der ausscheidende Gemeinder hat erst von jenem Zeitpunkt an, da
die Liquidation tatsächlich durchgeführt wird, Anspruch auf Verzugszinsen;
bis dahin wird er am Ertrag der Gemeinderschaft teilhaben (Erw. 5).
d) Art. 617 Abs. 2 ZGB ist nicht zwingendes Recht, namentlich dann
nicht, wenn er - sinngemäss - ausserhalb eines eigentlichen bäuerlichen
Nachlasses zur Anwendung gelangt (Erw. 7).
Sachverhalt
A.- Par acte authentique du 17 décembre 1919, et acte rectificatif
du 12 octobre 1929, Adrien Mandrot a fait donation à ses quatre enfants
Roger, Léon, Bernard et Gérald Mandrot, "par égales portions entre eux
et pour les posséder à titre d'indivision de famille", des immeubles lui
appartenant, situés sur le territoire des communes d'Echichens, Bremblens,
Lonay et Saint-Saphorin-sur-Morges. Il est décédé le 29 octobre 1952,
sa femme, Marie-Caroline Mandrot, le 7 août 1953.
Ses héritiers se sont partagé par des conventions successives
l'ensemble des biens meubles, des créances et des espèces de la succession
ainsi que les droits relatifs à diverses sociétés immobilières, mais
ils n'ont en revanche pas pu s'entendre sur le partage des immeubles
de l'indivision.
Le 28 novembre 1963, Anne Mercier-Mandrot fille de Léon Mandrot, a
ouvert une procédure en partage successoral, qui, par accord des parties,
a été considérée comme une dénonciation de l'indivision de famille pour
la part concernant la demanderesse.
Depuis la naissance du litige, plusieurs experts ont été commis,
par les parties et le Président du Tribunal de Morges, pour estimer la
valeur vénale et de rendement des immeubles.
B.- Dans son mémoire du 20 mars 1973, Anne Mercier-Mandrot avait
conclu au paiement par les membres de l'indivision Mandrot de 2'250'000
fr. en capital. Elle n'a obtenu en instance cantonale qu'une somme
de 472'000 fr., portée sur recours à 480'000 fr. Elle forme devant le
Tribunal fédéral un recours en réforme dans lequel elle conclut pour
l'essentiel au versement de 1'315'125 fr. Les défendeurs quant à eux
ont déposé un recours joint dans lequel ils demandent en substance que
la part de la recourante principale soit réduite à 446'000 fr.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
A. Recours principal
Erwägung 1
1.- Le présent litige concerne la détermination de la part liquide
d'un indivis sortant. Le caractère contradictoire de la procédure et le
règlement définitif des droits civils existant entre les parties font
de ce litige une contestation civile portant sur des droits de nature
pécuniaire au sens de l'art. 46 OJ. Cette notion relevant du droit fédéral
(ATF 98 II 170, 275), il importe peu que devant les instances cantonales
la procédure se soit déroulée, à tout le moins en partie, selon les règles
applicables en matière de juridiction gracieuse.
La valeur litigieuse dépasse largement les montants fixés par les
art. 46 et 62 OJ. En seconde instance cantonale, la recourante avait
conclu à un paiement de 2'250'000 fr. alors que les intimés reconnaissaient
devoir 308'000 fr.
Erwägung 2
2.- La recourante soutient qu'en application des accords intervenus
entre les parties, seule la valeur vénale des biens immobiliers de
l'indivision devait être prise en considération pour déterminer le
montant de sa part, la valeur de rendement devant intervenir non pas
comme une alternative et comme base unique d'estimation pour les parcelles
reconnues inconstructibles, mais uniquement comme un élément pondérateur
et d'appréciation. Du même coup, les parties auraient écarté l'application
des art. 617 et 619 CC, qui, selon la doctrine et la jurisprudence, ne
seraient applicables qu'à la procédure de partage successoral, et au cas
où il y aurait attribution d'immeubles.
Erwägung 3
3.- L'art. 346 CC mis à part ("Le partage de l'indivision a lieu ou
les parts de liquidation s'établissent sur les biens communs, dans l'état
où ils se trouvaient lorsque la cause de dissolution s'est produite"), la
loi ne donne aucune indication quant à la manière de procéder au partage
de l'indivision. Cette question peut faire l'objet d'un accord des parties
(EGGER, No 1 à l'art. 346 CC).
a) A cet égard, la recourante invoque quatre accords, qui seraient
selon elle intervenus respectivement les 19 novembre 1962, 24 janvier 1964,
4 avril 1967 et 24 juillet 1968.
En vertu de l'accord du 19 novembre 1962, l'architecte Laurent
d'Okolski à Lausanne était chargé d'une expertise hors procès portant
sur la valeur vénale des immeubles. Dans celui passé à l'audience du
24 janvier 1964, les parties déclaraient "s'en remettre en principe au
rapport établi par M. Laurent d'Okolski le 25 juin 1963", dans le sens
"qu'elles ne demandaient pas une nouvelle évaluation totale des immeubles
dépendant de la succession", mais qu'elles se réservaient "d'établir
les éléments d'une évaluation différente pour telle ou telle parcelle,
le cas échéant". On ne saurait voir là des conventions destinées à
fixer les bases d'estimation de la part d'indivision de la recourante,
déjà pour le motif que les accords en question sont intervenus à un
moment où les parties croyaient constituer une communauté héréditaire
(la recourante a ouvert action en partage successoral en décembre 1963).
En effet, l'existence d'une indivision de la famille n'a été constatée qu'à
fin 1965. Or les intimés relèvent avec pertinence que, s'agissant d'une
communauté héréditaire, il suffisait d'établir des lots d'égale valeur,
en procédant à une estimation uniforme et que, faute d'attributaire désigné
par la loi ou par une disposition de dernière volonté, la distinction entre
valeur vénale et valeur de rendement était sans portée. La déclaration
du 24 janvier 1964, au surplus, ne contenait même pas l'engagement
d'accepter les estimations de l'expert d'Okolski, mais elle visait
uniquement à simplifier la procédure, en évitant une nouvelle expertise
d'ensemble. Enfin, la recourante a elle-même admis, le 24 juillet 1968,
le principe d'une nouvelle expertise judiciaire portant sur la valeur
vénale et la valeur de rendement.
De toute manière, dans la mesure où l'accord passé à l'audience du
24 janvier 1964 relève de la procédure cantonale, son interprétation
échappe au Tribunal fédéral siégeant comme cour de réforme (art. 43 al. 1
OJ). Quant au prétendu accord du 4 avril 1967, la recourante reconnaît
qu'une partie n'y a pas participé et il n'est pas prouvé que les autres
défendeurs l'aient ratifié. Il concernait d'ailleurs également des sociétés
immobilières, qui ne sont pas comprises dans l'indivision.
b) La recourante se fonde avant tout sur la convention passée le 24
juillet 1968 devant le Président du Tribunal de Morges.
Cette convention avait, selon sa teneur, un double objet:
- la détermination de la valeur vénale des immeubles de l'indivision,
rapportée, autant que possible, à la date du 28 novembre 1963;
- la détermination de la valeur de rendement desdits immeubles,
rapportée à la même date, parcelle par parcelle, "dite valeur pouvant
jouer un rôle, s'agissant de surfaces grevées d'interdiction de bâtir ou
qui, sur le plan économique, ne seraient pas propres à être bâties dans
un avenir prévisible".
L'expertise devait avoir valeur de "première expertise judiciaire
au sens de l'art. 214 du Code de procédure civile, chaque partie se
réservant de requérir un complément d'expertise ou, selon le cas, une
seconde expertise".
Dans la mesure où il s'agit d'une convention de procédure relative
à l'objet et à l'étendue d'une preuve à administrer, son interprétation
ne peut pas, on l'a vu, être soumise au Tribunal fédéral par la voie du
recours en réforme, qui n'est ouvert que pour violation du droit fédéral.
Au demeurant, supposé que le texte de la convention contienne un
accord de fond quant aux modalités de liquidation, il ne permet nullement
d'inférer que les parties sont convenues d'un mode d'estimation de
la part de liquidation de l'indivision, en ce sens que, même pour les
parcelles inconstructibles, la valeur de rendement ne devait intervenir
que comme élément pondérateur. La convention prescrit au juge uniquement
de tenir compte de la valeur de rendement dans l'estimation des parcelles
inconstructibles, mais ne précise pas le "rôle" que cette valeur est
appelée à jouer. Sur ce point, il n'y a eu aucun accord entre les parties
et c'est à tort que la recourante prétend que l'autorité cantonale aurait
écarté un mode d'estimation qui aurait été convenu. Il appartient dès lors
au juge de dire si, dans le cas d'une parcelle frappée d'interdiction de
bâtir, il y a lieu de tenir compte, dans l'estimation, d'une valeur autre
que celle de rendement et, le cas échéant, de faire une moyenne entre
les deux valeurs, vénale et de rendement, ou si cette dernière joue un
rôle prépondérant et fournit l'unique base d'estimation. C'est bien ainsi
que les instances cantonales ont, en réalité, même si elles sont parties
apparemment de points de vue différents, compris, interprété et appliqué
la convention du 24 juillet 1968. Cette interprétation peut être revue
par la cour fédérale de réforme dans la mesure où elle est fondée sur
les règles de la bonne foi et l'expérience générale de la vie et pour
autant qu'elle ne concerne pas la volonté dite interne des parties (ATF
99 II 285 consid. 2) et ne relève pas exclusivement du droit cantonal de
procédure. Elle n'est en tout cas pas contraire au texte même de l'accord.
c) Le Tribunal cantonal a retenu comme critère déterminant celui
de l'art. 617 al. 2 CC relatif au partage successoral, selon lequel les
immeubles ruraux sont estimés à leur valeur de rendement, les autres à leur
valeur vénale. Cette solution remonte au premier avant-projet d'E. Huber de
1895, dont l'art. 606 al. 1 était ainsi formulé: "Les biens-fonds seront
comptés pour leur valeur eu égard à la destination qu'ils ont au moment
du partage". C'est dire que, pour les biens-fonds à affectation agricole,
l'imputation devait avoir lieu à la valeur de rendement. Supprimée dans
un premier temps par la commission d'experts, cette disposition a été
définitivement réintroduite, dans la teneur actuelle, par les Chambres
fédérales.
Contrairement à l'opinion de la recourante, le champ d'application
de l'art. 617 al. 2 CC et le calcul à la valeur de rendement ne sont
pas limités aux successions paysannes proprement dites.
Certes, selon la doctrine et la jurisprudence (ESCHER, Nos 3 et 32 et
TUOR/PICENONI, No 7 à l'art. 617 CC; ATF 94 II 252), les art. 617 ss CC ne
sont en principe applicables qu'à la procédure de partage successoral. De
plus, la règle étant le partage en nature, où chaque héritier possède
un droit égal sur tous les biens de la succession (art. 610 al. 1 CC),
l'attribution des biens à l'un des héritiers a un caractère exceptionnel,
ce qui appelle une application restrictive des dispositions de droit
successoral à d'autres espèces même analogues. En revanche, les mêmes
auteurs admettent notamment l'application de l'art. 617 CC à la liquidation
de l'indivision en participation de l'art. 622 CC. La jurisprudence fait
de même (cf. les arrêts cités dans ATF 94 II 252), lorsqu'il s'agit de
déterminer le caractère gratuit ou partiellement gratuit de la cession
d'un immeuble à un héritier, du vivant du de cujus.
EGGER, No 3 à l'art. 346 CC, préconise l'application des règles de
partage successoral, en particulier de celles concernant les immeubles
ruraux (art. 617 CC) au partage de l'indivision de famille. Il ne limite
pas l'estimation à la valeur de rendement au cas où le patrimoine indivis
est une exploitation agricole. ALTHERR se prononce dans le même sens
(Das Gemeinderschaftsrecht, thèse Berne 1916, p. 118).
Il existe, en effet, une analogie certaine et étroite entre
l'attribution d'un immeuble à un héritier, en vertu de la loi, d'une
disposition pour cause de mort ou d'une convention, et l'art. 344 CC,
qui reconnaît aux coïndivis, en cas de dénonciation de l'indivision,
le droit de conserver (de "s'attribuer") les immeubles de l'indivision,
après avoir liquidé la part du dénonçant. L'art. 344 CC ne prescrit pas le
partage en nature ou la vente, mais réserve l'attribution aux indivis qui
continuent l'indivision, des biens de celle-ci. En l'espèce, l'analogie
est encore renforcée par le caractère successoral de la donation du 17
décembre 1919, faite, selon la formule utilisée dans le contrat, à titre
d'avancement d'hoirie. Avec raison, les intimés relèvent qu'en instituant
l'art. 617 al. 2 CC le législateur a voulu éviter que l'attributaire ne
soit contraint de vendre les immeubles ruraux, pour désintéresser ses
cohéritiers, au cas où l'estimation serait faite sur une autre base que
la valeur de rendement (ESCHER, No 9 et TUOR/PICENONI, No 26 à l'art. 617
CC). L'art. 344 CC poursuit un but analogue, qui serait compromis ou
rendu beaucoup plus difficile à atteindre si les indivis qui entendent
maintenir l'indivision étaient astreints à désintéresser l'indivis sortant
sur la base d'une estimation qui ne tient pas compte de l'affectation des
biens-fonds agricoles appartenant à l'indivision au moment du calcul de
la part de liquidation et s'ils se voyaient, de ce fait, acculés à des
morcellements et à des ventes. Il importe peu, dès lors, si l'application
par analogie de l'art. 617 al. 2 CC est justifiée, que les biens-fonds
agricoles soient dans la règle vendus à une valeur (la valeur vénale)
qui est supérieure à la valeur de rendement.
d) Le résultat ne serait d'ailleurs pas différent si la liquidation
devait avoir lieu selon les règles de l'art. 651 CC, applicables à la
propriété commune en vertu du renvoi de l'art. 654 al. 2 CC. Puisque les
intimés sont en droit d'invoquer le mode de partage de l'art. 344 CC (qui
coïncide avec celui de l'art. 651 al. 1 in fine CC: acquisition que l'un
ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres; Auskauf), il
appartiendrait au juge uniquement de fixer les modalités de la liquidation,
restées controversées entre les parties, en tenant compte équitablement
de la nature et du caractère de l'indivision. Il ne violerait alors pas
le droit fédéral en appliquant par analogie, comme l'a fait en l'espèce
l'autorité cantonale, la règle de l'art. 617 al. 2 CC à l'estimation
des immeubles. Une telle application se justifierait en effet eu égard à
la nature des biens-fonds de l'indivision litigieuse (dans le même sens:
WIELAND, n. 3 b in fine; LEEMANN, n. 17 in fine et MEIER-HAYOZ, n. 22 à
l'art. 651 CC), puisque les surfaces agricoles jugées non constructibles
dans un avenir prévisible représentent la grande majorité des biens-fonds
de l'indivision.
e) La recourante critique enfin l'application par la cour cantonale du
correctif de l'art. 619 CC. Le Tribunal fédéral peut cependant se dispenser
de statuer sur ce point, puisque l'application de cette disposition
résulte d'une offre des défendeurs et que la recourante, au profit de
laquelle la participation au gain est prévue, n'en subit aucun préjudice.
Erwägung 4
4.- a) La recourante soutient qu'en vertu de l'art. 346 CC,
l'estimation des biens et, par conséquent, de la part de l'indivis sortant
doit se faire au jour où la cause de dissolution s'est produite et non
pas à celui de l'indemnisation.
L'art. 346 CC précise cependant uniquement que le partage en nature
ou la liquidation de la part de l'indivis sortant ont lieu sur la base
du patrimoine existant au moment de la dissolution, par opposition à
celui existant lors de la constitution de l'indivision. En revanche,
il ne fixe pas la date de l'estimation. C'est également la solution de
l'art. 236 al. 1 CC relative à la communauté de biens prolongée, dont les
auteurs soulignent l'analogie avec l'art. 346 CC: les deux dispositions
ne concernent que la masse des biens à partager ou à liquider (EGGER, No
4 à l'art. 344 et No 2 à l'art. 346 CC; LEMP, Nos 9 et 10 à l'art. 236 CC;
ALTHERR, p. 115).
L'art. 346 CC vise aussi bien le partage en nature que la détermination
de la part de l'indivis sortant. Dans le premier cas, seule l'application
par analogie de la règle de l'art. 617 al. 1 CC (attribution des immeubles
pour leur valeur à l'époque du partage) est en mesure d'assurer une
égalité de traitement entre les coïndivis et une répartition équitable
des pertes et des profits durant l'intervalle qui sépare la dissolution
de l'indivision et le partage effectif. C'est en effet seulement au
moment de ce dernier que la propriété commune se transforme en propriété
individuelle pour chaque héritier et coïndivis. Il en résulte que les
variations de valeur vont au bénéfice et sont à la charge de chacun,
proportionnellement à sa part (cf. TUOR/PICENONI, No 10 à l'art. 617
CC). Dans la seconde hypothèse (celle de l'indivis sortant titulaire
d'une créance), et par identité de motifs, l'art. 346 CC ne saurait avoir
une portée différente. On ne voit pas comment l'estimation pourrait
dans ce cas intervenir au moment de la dénonciation, indépendamment
de tout changement ultérieur intervenu dans les biens de l'indivision,
alors que l'indivis sortant demeurerait propriétaire commun de ces biens
jusqu'à la fixation du montant de l'indemnité par le juge, soit jusqu'au
partage effectif. Par ailleurs, la part de l'indivis sortant ne saurait
être calculée exclusivement sous l'angle de la liquidation, puisque
celle-ci n'intervient que partiellement, mais aussi en tenant compte des
intérêts légitimes des autres membres qui continuent l'indivision. Or ces
intérêts seraient sérieusement compromis si l'estimation devait ignorer
les changements du statut juridique des immeubles intervenus après la
dénonciation de l'indivision (EGGER, No 4 à l'art. 344 CC). Le fait
que l'indivis sortant ne participe plus à la gestion de l'indivision,
dès l'instant qu'il l'a dénoncée et que les autres coïndivis ont décidé
de la continuer sans lui, ne constitue pas une raison suffisante pour
le dispenser d'avoir à supporter sa part des variations de valeur de la
masse en liquidation, surtout lorsque, comme en l'espèce, la variation
n'est pas imputable à une mauvaise gestion, mais à des mesures de police
des constructions et d'aménagement du territoire.
Dans le cas de l'art. 580 CO relatif à la sortie de l'associé d'une
société en nom collectif, le juge détermine, certes, le montant de
la somme due à l'associé sortant en tenant compte de l'état de l'actif
social lors de la sortie (art. 580 al. 2 CO), mais néanmoins, jusqu'à son
désintéressement, l'associé sortant demeure propriétaire indivis des biens
sociaux, et il participe aux profits et aux risques des affaires en cours
(SIEGWART, Nos 19, 24, 25 et 28; HARTMANN, Nos 4 et 18 à l'art. 580 CO;
ATF 93 II 255); aussi la sortie n'acquiert-elle un caractère définitif
qu'au moment où le montant de la part de liquidation est versé. Jusque-là,
les rapports de droit fondés sur le contrat de société subsistent, avec
un contenu diffèrent (ATF 97 II 231).
b) La recourante affirme que les parties, en invitant l'expert, dans
la convention du 24 juillet 1968, à déterminer la valeur (vénale ou de
rendement) des immeubles au 28 novembre 1963, jour de la dénonciation
de l'indivision, auraient d'un commun accord considéré cette date comme
déterminante pour l'estimation. Cet argument tombe à faux. Etant appelées
à définir et à préciser la mission de l'expert, les parties devaient
nécessairement fixer une date pour l'estimation des immeubles. Elles
avaient d'autant moins de raisons de s'écarter de la date de dénonciation
de l'indivision qu'elles pouvaient considérer la situation de 1968 -
ainsi que le juge de première instance le relève - comme n'étant guère
sensiblement différente de celle de 1963. La convention du 24 juillet
1968 ne saurait cependant les lier définitivement quant à la date de
l'estimation, dès lors que de nouvelles mesures et restrictions en
matière de propriété foncière sont venues modifier profondément et de
façon imprévisible le statut juridique des immeubles litigieux et, par
conséquent, les bases mêmes de leur estimation et de leur valeur sur le
marché immobilier au moment de la liquidation effective.
c) Enfin, la recourante prétend à tort que ses intérêts auraient
été lésés par le comportement des intimés, qui auraient fait traîner
la procédure pendant des années. En effet, selon les constatations
de l'autorité cantonale, la lenteur du procès est imputable aux deux
parties. L'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en
estimant la part de l'indivise sortante à une date la plus proche possible
du jugement (fin 1973). Sa décision se justifie également sous l'angle
de l'équité.
Erwägung 5
5.- La recourante réclame le paiement d'intérêts moratoires à partir du
28 novembre 1963, date de la dénonciation de l'indivision. Cette prétention
n'est cependant pas fondée, puisque la dénonciation entraîne uniquement
la formation d'une masse en liquidation. La créance de l'indivis sortant
est certes exigible, mais les coïndivis qui continuent l'indivision ne
sont pas en demeure tant que le partage ou la liquidation n'intervient
pas matériellement. En revanche, l'indivis sortant participe au revenu de
l'indivision jusqu'à ce moment. On relève d'ailleurs, au surplus, qu'en
vertu de l'art. 338 CC, la dénonciation de l'indivision n'a eu d'effet
que le 28 mai 1964 et même, en ce qui concerne les immeubles agricoles,
que le 1er novembre 1964 (art. 86 LVCC).
Dans l'arrêt publié au ATF 97 II 230, le Tribunal fédéral a reconnu
à l'associé sortant d'une société en nom collectif le droit au paiement
de l'intérêt contractuel sur sa part à l'actif social, parce que les
rapports de droit fondés sur le contrat de société subsistent, avec un
contenu diffèrent, jusqu'au désintéressement complet de l'associé sortant,
ce qui exclut en même temps la demeure de l'associé restant et les intérêts
moratoires qui en seraient la conséquence.
Dans l'arrêt publié au ATF 100 II 376, le principe du paiement
d'un intérêt aux héritiers d'un associé décédé n'était, en réalité, pas
litigieux (cf. le consid. 3, 1re phrase). Si le Tribunal fédéral a fixé le
point de départ des intérêts au jour de la dissolution, c'est parce que,
d'une manière générale, en matière commerciale, les intérêts sont dus
même sans convention et que les associés restants pouvaient "travailler"
avec la part de l'associé sortant et bénéficier seuls des profits. Ce
n'étaient donc, là non plus, pas des intérêts moratoires mais seulement
le loyer de l'argent mis à disposition des associés restants.
Au cas particulier, la situation est fondamentalement différente.
L'indivision litigieuse n'est pas une entreprise commerciale; la part de
l'indivise sortante est calculée au jour de son désintéressement et non
pas à celui de la dénonciation; enfin, pendant la phase de liquidation,
l'indivise sortante participe aux revenus (aux fruits) des biens communs,
au même titre que les indivis restants. Contrairement à l'opinion de
la recourante, la solution n'est pas inéquitable. Les biens indivis
étant gérés par un administrateur désigné par le juge, les intimés qui
ne sont pas responsables de la gestion perçoivent, proportionnellement,
les mêmes montants.
Erwägung 6
6.- a) La recourante soutient que l'indemnité qui lui est due doit
être calculée sur la base de la valeur vénale des biens de l'indivision.
Elle prétend que le dossier contiendrait les éléments nécessaires pour
effectuer ce calcul et, à cet égard, se réfère notamment à l'estimation
de l'expert Jaccottet.
Ce grief n'a pas à être examiné, dès lors que les critères d'estimation
retenus par l'autorité cantonale ont été maintenus. De toute manière,
l'estimation de l'expert Jaccottet n'a trait qu'à la valeur vénale,
alors que, de l'avis même de la recourante, pour les parcelles jugées
inconstructibles, la valeur de rendement devrait intervenir au moins
comme élément pondérateur. Il s'agirait dès lors d'examiner, parcelle par
parcelle, s'il y a lieu d'appliquer la valeur vénale, celle de rendement
ou de pondérer les deux valeurs. Il est exclu que la cour fédérale
de réforme puisse se livrer à un tel examen. Si le point de vue de la
recourante quant aux critères d'estimation avait été fondé, l'affaire
aurait dû être renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement,
conformément d'ailleurs aux conclusions subsidiaires du recours.
b) La recourante entreprend ensuite de démontrer que, pour certaines
parcelles (La Loge, Au Grand Record, En Fornet, Au Verney, etc.), les
estimations de l'autorité cantonale devraient être revues. Elle propose
des valeurs supérieures à la valeur de rendement, tenant compte également
de la valeur vénale, et elle critique l'appréciation que l'autorité
cantonale a faite de certaines pièces du dossier. Ces griefs - dirigés
contre l'appréciation des preuves par le juge du fait - sont cependant
irrecevables en instance de réforme (ATF 100 II 27 litt. a et citations).
c) La recourante reproche aussi à la cour cantonale d'avoir qualifié
d'inconstructible une parcelle frappée certes d'une interdiction de
bâtir, mais indiquée comme provisoire, "sans que l'on sache quand cela
prendra fin".
La décision attaquée est cependant strictement conforme, sur ce point,
à la convention du 24 juillet 1968, qui faisait intervenir la valeur de
rendement pour les parcelles "qui ne seraient pas propres à être bâties
dans un avenir prévisible".
Le recours principal doit ainsi être rejeté sur tous les points.
B. Recours joint
Erwägung 7
7.- Dans le recours joint, les intimés affirment que les bâtiments de
ferme des deux domaines agricoles de la Loge et du Grand Record constituent
des immeubles ruraux au sens de l'art. 617 al. 2 CC, qui, contrairement
à la décision attaquée, doivent être estimés à leur valeur de rendement
et non à leur valeur vénale. L'autorité cantonale considère, en revanche,
qu'en vertu de la convention du 24 juillet 1968, la valeur de rendement
ne trouve application qu'aux terrains inconstructibles, à l'exclusion
des bâtiments existants. L'application par analogie de l'art. 617 al. 2
CC ne se justifie que dans la mesure où les parties n'y ont pas dérogé
de façon précise, dans la convention précitée.
A l'appui de son opinion, l'autorité cantonale peut invoquer, en
effet, le texte de la convention du 24 juillet 1968, qui n'introduit la
notion de la valeur de rendement qu'à l'égard des "surfaces" grevées
d'interdiction de bâtir ou qui ne seraient pas propres à être bâties
dans un avenir prévisible. L'autorité cantonale pouvait dès lors
admettre, par une interprétation objective fondée sur les règles de
la bonne foi, que les parties avaient voulu, par un accord au fond sur
les modalités de liquidation, limiter le calcul basé sur la valeur de
rendement aux seuls terrains inconstructibles, à l'exclusion des bâtiments
agricoles. L'art. 617 al. 2 CC, appliqué de surcroît par analogie, n'est
pas de droit impératif. L'estimation à la valeur de rendement des bâtiments
nécessaires à l'exploitation agricole ne se justifie, en principe, que
s'agissant d'une succession paysanne. Au surplus, l'arrêt attaqué constate
- et c'est décisif - que les bâtiments en question pourraient recevoir
une autre affectation et être utilisés à d'autres fins. Contrairement à
l'opinion des intimés, il n'est pas contradictoire de faire bénéficier
la demanderesse d'une participation au gain selon l'art. 619 CC, tout
en limitant l'application de l'art. 617 al. 2 CC aux seuls terrains,
en vertu de la convention de 1968, du moment que cette participation,
qui résulte d'une offre des mêmes intimés, est également limitée à la
vente des seules parcelles estimées à la valeur de rendement.
Erwägung 8
8.- Selon les intimés, la décision de l'autorité cantonale qui a
accordé des intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 1974 est dépourvue
de base légale. Jusqu'au jugement définitif, la demanderesse n'aurait
droit qu'à sa part des revenus de l'indivision. Ce point de vue est
justifié. Conformément à ce qui a été exposé plus haut en examinant
le recours principal, la part de la demanderesse est calculée au
jour de son désintéressement, les défendeurs ne sont en demeure et ne
doivent par conséquent un intérêt de retard qu'à partir du moment où
ils sont en présence d'un jugement définitif et exécutoire. Quant à un
intérêt représentant le loyer de l'argent correspondant à la part de la
demanderesse, il ne se justifie pas aussi longtemps que celle-ci peut
bénéficier de sa part des revenus de l'indivision. Tel est le cas aussi
longtemps qu'une décision exécutoire n'a pas été rendue, permettant les
transferts de propriété nécessaires.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Rejette le recours principal.
2. Admet partiellement le recours joint.