BGE 101 IV 228
101 IV 228
50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juillet 1975 dans la cause
Ministère public du canton du Valais contre B. Regeste
Art. 37 Abs. 2 SVG. Art. 18, 21 Abs. 2 VRV. Halten, Parkieren. Das
vorübergehende, durch die Verkehrslage bedingte Anhalten, etwa um
vortrittsberechtigten Fahrzeugen die Durchfahrt zu ermöglichen, fällt
nicht unter die angeführten Bestimmungen. Es kann weder dem Parkieren
noch dem Halten zum Ein- und Auslad von Waren etc. gleichgesetzt werden.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en fait et en droit:
Erwägung 1
1.- Le 20 juillet 1974, alors qu'il circulait sur la route principale
No 9 entre Pont-de-la-Morge et Sion, B. a mis son véhicule en position de
présélection, indicateur de direction gauche enclenché, dans l'intention
de traverser la chaussée en direction de la station d'essence Aiva,
à Corbassière, aussitôt que le trafic venant en sens inverse le lui
permettrait. Alors que plusieurs véhicules le suivant l'avaient dépassé
par la droite, l'angle arrière gauche de l'automobile qu'il conduisait
a été heurté par la motocyclette de M. Projeté sur la gauche, celui-ci a
percuté la voiture pilotée par dame L. qui venait d'en face. Il est décédé
dans la soirée à l'hôpital de Sion où il avait été transporté. Dame L. et
son mari, qui l'accompagnait, n'ont subi que des blessures superficielles.
Condamné à 150 fr. d'amende le 18 décembre 1974 par le Tribunal du IIe
arrondissement pour le district de Sion, pour homicide par négligence et
violation des règles de la circulation, B. a recouru auprès du Tribunal
cantonal valaisan qui l'a acquitté le 20 juin 1975.
Le Ministère public du canton du Valais se pourvoit en nullité au
Tribunal fédéral; il conclut à la condamnation de B.
Erwägung 2
2.- Le recourant reproche avant tout à l'intimé d'avoir mal à propos
constitué une gêne et même un danger pour la circulation. Ce serait selon
lui une faute que de s'arrêter trop longtemps en position de présélection,
avant d'obliquer à gauche, à un endroit et à un moment où le trafic est
intense. Il se réfère à l'interdiction générale de s'arrêter qui figure
à l'art. 37 al. 2 LCR ainsi qu'aux art. 18 et 21 al. 2 OCR. Ni le grief,
ni les dispositions citées ne sont pertinents. En effet, il ne faut pas
confondre le stationnement, voire l'arrêt volontaire, bref ou non, pour
charger et décharger les marchandises ou pour laisser monter et descendre
des passagers et l'arrêt observé dans le cadre même de la circulation,
devant un signal lumineux, pour marquer un "stop", pour accorder une
priorité (art. 14 al. 1 OCR) comme pour se conformer au devoir général
de prudence posé à l'art. 26 LCR.
Il saute d'ailleurs aux yeux que l'intimé a agi correctement. Ainsi
que l'a relevé l'autorité cantonale, l'interruption de la double ligne
de sécurité l'autorisait à obliquer à gauche; l'art. 13 ch. 1 OCR lui
prescrivait de se mettre en ordre de présélection; il ne gênait en rien le
trafic puisque les véhicules qui le suivaient ont pu passer sans encombre
par sa droite et que le signal 225 interdisait tout dépassement à cet
endroit; il a enfin enclenché son indicateur de direction. On ne saurait
par ailleurs lui reprocher d'avoir respecté la priorité du trafic venant
en sens inverse, même si pour cela il a dû attendre environ une minute au
milieu de la chaussée, car d'une part il n'est pas rare que les signaux
lumineux imposent aux usagers de la route de suspendre leurs course pour
une durée équivalente et, d'autre part, il ne pouvait prévoir combien
de temps il devait attendre. L'accident est imputable exclusivement à
l'inattention ou à la témérité du motocycliste.
Au cas où la traversée de la route apparaîtrait comme si dangereuse que
le soutient le recourant, à l'endroit de l'accident, c'est aux autorités
qu'il appartiendrait de l'interdire en supprimant la brèche ouverte dans
la double ligne de sécurité. Il est d'ailleurs de plus en plus fréquent
que l'accès aux stations d'essence se trouvant sur le côté gauche de la
route soit interdit.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le pourvoi.