BGE 101 II 174
101 II 174
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 avril 1975 dans la
cause Battaglino contre Waeber. Regeste
Art. 50 und 59 Abs. 4 OG.
Die Anschlussberufung fällt dahin, selbst wenn sie die Voraussetzungen
des Art. 50 Abs. 1 OG erfüllt, die Berufung aber nach dieser Bestimmung
unzulässig ist.
Sachverhalt
Résumé des faits:
Guy Battaglino a ouvert action contre Albert Waeber père et Albert
Waeber fils, devant le Tribunal civil du district du Lac, en paiement
de 200'000 fr. à titre de dommages-intérêts, à la suite d'un accident
dont il avait été victime. Le Président du Tribunal a décidé que les
débats seraient limités à la question de la responsabilité de principe
des défendeurs. Le 7 juin 1974, le Tribunal a nié la responsabilité des
défendeurs et rejeté la demande, sans avoir ordonné de preuves sur le
montant du dommage allégué par le demandeur.
Par arrêt du 9 décembre 1974, la Cour d'appel du Tribunal cantonal
de l'Etat de Fribourg a admis l'action du demandeur en principe, mais
partiellement, les défendeurs étant condamnés solidairement à réparer la
moitié du dommage.
Saisi d'un recours en réforme du demandeur tendant à la condamnation
solidaire des défendeurs à réparer la totalité du dommage, soit à lui
payer 200'000 fr. avec intérêt, et d'un recours joint des défendeurs qui
concluaient à leur libération totale, le Tribunal fédéral a déclaré le
recours en réforme principal irrecevable et, partant, le recours joint
caduc.
Auszug aus den Erwägungen:
Extrait des considérants:
Erwägung 2
2.- L'arrêt du 9 décembre 1974 constituant une décision préjudicielle
ou incidente, le recours en réforme n'est recevable que si une décision
finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les
frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient
de les éviter en autorisant le recours immédiat au tribunal (art. 50 OJ).
Or cette condition n'est pas remplie en l'espèce. La responsabilité
de principe des défendeurs a été admise à raison de 50%, et le demandeur
requiert du Tribunal fédéral, dans son recours en réforme, la condamnation
des défendeurs à réparer la totalité du dommage. Ce recours ne saurait donc
éviter une procédure probatoire portant sur le montant du dommage. Seul
le recours joint des défendeurs, qui tend à leur libération, serait de
nature à éviter une telle procédure. Mais le recours joint n'est valable
que si le recours principal est recevable (art. 59 al. 4 OJ). Le premier
ne saurait obvier à l'irrecevabilité du second.