BGE 100 II 200
100 II 200
31. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1974 dans la cause
Banque commerciale arabe SA et Mardam Bey contre République algérienne
démocratique et populaire Regeste
Internationales Privatrecht, Stellvertretung, Haftung einer Bank und
ihres Verwalters.
Anwendbares Recht mit Bezug auf Stellvertretung (Erw. 4),
Hinterlegungsvertrag (Erw. 5a), Kontokorrent, Auftrag und Anweisung
(Erw. 5b) sowie unerlaubte Handlung (Erw. 6).
Die Bank, bei der jemand Vermögenswerte im eigenen Namen hinterlegt,
geht nur mit dem Kontoinhaber eine Verpflichtung ein, obwohl sie weiss,
dass er nicht Eigentümer, sondern bloss Verwalter der Vermögenswerte ist;
Fehlen der direkten Stellvertretung, das durch schlüssiges Verhalten
bestätigt wird (Erw. 8). Die Bank verletzt ihre Pflichten nicht, wenn
sie die Vermögenswerte dem Kontoinhaber vor Anzeige des gerichtlichen
Beschlages zurückerstattet (Art. 479 Abs. 1 OR; Erw. 9 und 16).
Art. 41 BankG. Voraussetzungen für die Haftung des Bankverwalters.
Sachverhalt
A.- Le Front de libération nationale (FLN) était l'organisation
nationale du peuple algérien dans la guerre d'indépendance. Le 19
septembre 1958, il a érigé son exécutif en Gouvernement provisoire de la
République algérienne (GPRA). Les délégués de ce Gouvernement, désignés
comme "représentants du FLN", ont conduit avec la France les négociations
qui ont abouti le 19 mars 1962 aux accords d'Evian. En juin 1962, le FLN
a été doté d'un organe directeur, le Bureau politique, chargé d'exercer
le pouvoir politique jusqu'à la création du gouvernement définitif issu
de la volonté de l'Assemblée constituante. L'indépendance de l'Algérie
a été proclamée le 3 juillet 1962, et la constitution algérienne est
entrée en vigueur le 10 septembre 1963. Elle fait du FLN le "parti unique
d'avant-garde en Algérie" (art. 23) et lui attribue d'importantes tâches
de droit public. Les fonds appartenant jusqu'alors au FLN sont devenus
la propriété de la République algérienne.
X., secrétaire général du Bureau politique, était le responsable
unique des finances du FLN, qu'il a gérées depuis le 7 août 1962. Le
FLN ayant décidé de déposer ses fonds en Suisse, X. a ouvert à son nom,
le 18 octobre 1962, un compte auprès de la Banque commerciale arabe SA à
Genève (en abrégé: BCA). Ces fonds ont été subdivisés en plusieurs comptes
"dollars", "francs suisses" et "livres sterling", tous au nom de X. Le 3
mars 1964, X. et la BCA ont convenu de remplacer ces comptes nominatifs
par des comptes numériques; X. déclarait qu'en lieu et place de son nom,
qui ne devait plus figurer dans ses relations avec la banque, il signerait
du no "B.P. 510" en toutes lettres.
Des divergences profondes sont rapidement apparues au sein du Bureau
politique. En avril 1963, X. a démissionné de son poste de secrétaire
général du FLN, mais en restant membre du Bureau politique et en
manifestant la volonté de garder ses responsabilités financières. Y.,
qui avait succédé à X. au poste de secrétaire général, s'est déclaré,
dans une lettre du 11 juillet 1963 à la Banque B., "le seul légalement
habilité à disposer des fonds et des revenus appartenant au Front de
libération nationale algérien". Il a cependant demandé au directeur de
cette banque, dans une lettre non datée, parvenue à son destinataire le
13 décembre 1963, d'"autoriser M. X. à disposer des avoirs déposés en son
nom dans votre établissement", cette "autorisation" annulant "la demande
de blocage faite auparavant par moi-même au sujet des avoirs précités". De
son côté, X. a refusé de mettre les fonds du FLN à la disposition de Y.;
il n'entendait rendre compte qu'au congrès du FLN qui devait se réunir au
printemps 1964. A l'occasion du congrès qui s'est ouvert le 16 avril 1964,
le comité central du FLN a désigné un nouveau Bureau politique dont X. ne
faisait plus partie. Le poste de responsable des finances a été attribué
à Z.
Selon un ordre de mission du 8 juin 1964, Y., agissant en tant que
président de la République algérienne et secrétaire général du FLN,
a chargé Z. de "prendre en charge ... toutes sommes à lui remises par
M. X." et, éventuellement, de "geler tous avoirs détenus par ce dernier
auprès de tous organismes financiers ou bancaires". Le 12 juin, Z. est
arrivé à Genève où il a eu une entrevue avec l'administrateur A. de la BCA.
Le 15 juin 1964, la banque, représentée par son administrateur délégué
Zouhair Mardam Bey, a accepté de transformer les comptes numériques BP
510 à terme en comptes à vue; X. pouvait ainsi disposer immédiatement des
avoirs de ces comptes, qui se montaient le 31 mars 1964 à 41 953 509 fr.,
en renonçant aux intérêts à partir du 1er avril 1964. Entre le 18 juin
et le 1er juillet 1964, X. a retiré l'équivalent de 41 796 046 fr. 40,
qui lui ont été remis par Mardam Bey. Il a déclaré avoir mis ces fonds en
lieu sûr à l'étranger, à la disposition des opposants au FLN dirigé par
Y. Au dire de Mardam Bey, celui-ci s'est entretenu pour la première fois
le 2 juillet avec Z., qui lui a déclaré qu'il était venu pour prendre en
charge les fonds du FLN.
B.- Le 6 juillet 1964, la République algérienne et le FLN,
représentés par Y. et Z., ont déposé plainte pénale contre X. pour abus de
confiance, plainte qui a été étendue par la suite aux organes de la BCA.
Simultanément, Z. a requis un séquestre civil, qui a été notifié à la
BCA par l'Office des poursuites le 6 juillet à 14 h. Ce séquestre a porté
sur le solde des comptes BP 510, soit 157 561 fr. 60. Il a été levé deux
jours plus tard, un séquestre pénal ayant été ordonné le 7 juillet. Le 3
novembre 1964, le juge d'instruction a mis en oeuvre une expertise aux
fins de déterminer si la banque avait pu effectivement payer à X., en
espèces, les montants retirés dès le 18 juin 1964. L'expert ayant fait
état de quatre comptes numériques ouverts le 22 juin 1964, qui avaient
permis à la banque de faire face aux retraits opérés depuis cette date,
Mardam Bey a refusé, en invoquant le secret bancaire, de se conformer
à une ordonnance du juge qui le sommait de remettre à l'expert les
dossiers relatifs à ces comptes. Il a été inculpé d'opposition aux actes
de l'autorité, de soustraction d'objets mis sous main de l'autorité et
de faux témoignage. Selon le rapport d'expertise du 30 décembre 1964, la
banque était en mesure de couvrir les retraits de X. jusqu'au 6 juillet
1964; l'intervention des comptes numériques à partir du 22 juin lui a
cependant permis d'éviter des dispositions subites qui auraient entraîné
des pertes d'intérêt; il n'est pas possible de dire si les versements
opérés à l'aide de ces comptes ont été réels ou fictifs. Par ordonnance
du 28 octobre 1965, le juge d'instruction a décidé de lever le séquestre
exécuté auprès de la BCA. Cette ordonnance n'ayant pas été attaquée,
le séquestre a été levé le 11 mars 1966.
X. a été assassiné à Madrid le 3 janvier 1967. Le 6 janvier, le
Procureur général de Genève a classé la procédure pénale dirigée contre
lui. Le 14 février 1967, il en a fait de même pour la procédure concernant
Mardam Bey, en considérant que la culpabilité de celui-ci n'était pas
établie à satisfaction de droit.
C.- Par exploit du 10 juillet 1967, la République algérienne
démocratique et populaire et le FLN ont assigné la Banque commerciale
arabe SA et Zouhair Mardam Bey, solidairement, en paiement de 42 796
100 fr. avec intérêt. Ils faisaient valoir que le véritable client de la
banque était le FLN, dont X. n'était que le mandataire; les défendeurs
ayant su que X. n'avait plus le pouvoir de disposer des fonds, ils se
sont faits ses complices pour permettre la soustraction frauduleuse des
biens des demandeurs.
Les défendeurs ont conclu au rejet de l'action en alléguant notamment
que les comptes ouverts à la BCA l'étaient au nom de X., seul déposant
et client de la banque.
Par jugement du 2 février 1971, le Tribunal de première instance
de Genève a déclaré irrecevables les conclusions du FLN et condamné les
défendeurs solidairement à payer à la République algérienne la somme de
39 246 851 fr. 80 avec intérêt à 5% dès le 10 juillet 1967. Selon ce
jugement, le FLN, organe d'Etat, ne peut avoir de personnalité juridique
distincte; il n'a donc pas qualité pour agir. Son patrimoine s'étant
confondu avec celui de l'Etat, la qualité pour agir de la République
algérienne doit être admise. A l'égard de la BCA, le FLN était le seul
déposant, X. n'ayant agi que comme représentant. Dès le 12 juin 1964,
le FLN possédait contre la banque une créance contractuelle exigible en
restitution des sommes déposées. Les défendeurs ont gravement failli à
leurs devoirs de diligence et de défense des intérêts de leur client,
engageant ainsi leur responsabilité. Le montant du dommage est égal aux
sommes remises à X. dès le 12 juin 1964, selon le rapport de l'expert.
Les défendeurs ont appelé de ce jugement en concluant à son annulation,
sauf en ce qui concerne le FLN, et au rejet de la demande de la République
algérienne.
Les demandeurs ont pris des conclusions communes tendant au
déboutement des appelants et à la confirmation du jugement attaqué. Le
FLN a toutefois formé un appel incident, à titre subsidiaire, pour le
cas où les conclusions de la République algérienne seraient écartées.
Statuant le 15 juin 1973, la Cour de justice du canton de Genève
a confirmé le jugement de première instance, sauf dans la mesure où il
avait déclaré irrecevables les conclusions du FLN. Elle l'a réformé pour
le surplus, déclarant que les conclusions du FLN en appel étaient sans
objet, vu la solution adoptée par elle.
D.- Les défendeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral. Dans
deux mémoires séparés, ils concluent à l'annulation de l'arrêt du 15
juin 1973 et au déboutement des demandeurs, "préalablement" au renvoi de
la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle procède à des mesures
d'instruction.
Les intimés proposent le rejet des recours.
Les défendeurs ont également interjeté chacun un recours de droit
public pour violation de l'art. 4 Cst.
Le 14 janvier 1974, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables en
tant qu'ils étaient dirigés contre le FLN les recours de droit public et
les recours en réforme. Il a rejeté les recours de droit public en tant
qu'ils étaient recevables par arrêt du 14 juin 1974.
Auszug aus den Erwägungen:
Considérant en droit:
I. Procédure
Erwägung 1
1.- Les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir
méconnu certains faits importants. Dans leurs conclusions, ils demandent
préalablement le renvoi de la cause à la Cour de justice pour qu'elle
procède aux "préparatoires" sollicités en instance cantonale.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt
sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale, sauf
violation de dispositions fédérales en matière de preuve ou inadvertance
manifeste (art. 63 al. 2 OJ). Il ne peut annuler la décision attaquée
et renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale pour qu'elle complète ses
constatations (art. 64 al. 1 OJ) que si la solution juridique qu'il
adopte exige que certains faits soient encore élucidés, sous réserve
d'ailleurs de l'art. 64 al. 2 OJ (points purement accessoires). Un chef
de conclusions tendant au renvoi préalable de la cause aux premiers juges,
par le seul motif que ceux-ci n'ont pas ordonné l'administration de preuves
offertes à l'appui des allégations des recourants, est irrecevable. Quant
aux faits prétendument omis par l'autorité cantonale, les recours sont
également irrecevables dans la mesure où ils n'indiquent pas de façon
exacte d'une part les constatations visées, d'autre part les dispositions
fédérales en matière de preuve qui auraient été violées, ou les pièces du
dossier qui contrediraient les faits tels que retenus par l'arrêt déféré
(art. 55 al. 1 litt. b, c et d). Les recourants déclarent en vain se
référer à leurs exposés de fait présentés en instance cantonale: selon une
jurisprudence constante, un tel renvoi ne satisfait pas aux exigences de
l'art. 55 al. 1 litt. c OJ (RO 84 II 110 consid. 1, 89 II 414 consid. 6,
92 II 67, 97 II 163 consid. 1).
II. Droit applicable
Erwägung 2
2.- Le Tribunal fédéral examine d'office en instance de réforme, sur
la base des règles de conflit du droit international privé suisse, si
la cause relève du droit suisse ou étranger; il ne peut revoir l'arrêt
déféré quant au fond que dans la mesure où les rapports juridiques
litigieux sont soumis au droit fédéral (art. 43 OJ; RO 88 II 472 s.,
94 II 302 consid. 3 a, 96 II 87). Selon un principe général du droit
international privé, la qualification de ces rapports se fonde sur
la loi du juge saisi (lex fori), soit en l'espèce sur le droit suisse
(SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts, 4e éd., Bâle 1957,
I p. 96 s.; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Allgemeine Einleitung, n. 99 s.; RAAPE,
Internationales Privatrecht, 5e éd., Berlin 1961, p. 109; BATIFFOL,
Droit international privé, 5e éd., Paris 1970, I p. 349).
Erwägung 3
3.- Traitant de la qualité pour agir de la demanderesse, la Cour de
justice considère que, celle-ci étant devenue propriétaire des fonds
litigieux par suite de la cession de droit public opérée en sa faveur
par le FLN, elle a acquis la titularité de tous les droits afférents à
ces fonds. En vertu de cette cession, elle avait donc qualité pour agir
dès le 10 septembre 1963, date de l'entrée en vigueur de la constitution
algérienne. L'arrêt déféré relève encore que "lorsque l'Algérie a, en
juillet 1962, proclamé son indépendance et, en septembre 1963, édicté
sa constitution, les fonds du FLN sont devenus propriété de la nouvelle
République, seule personne juridique capable d'en disposer".
L'autorité cantonale applique ainsi avec raison, de manière implicite,
le droit public algérien dans les relations internes entre le FLN et
la demanderesse, touchant aux fonds litigieux. Rien ne s'oppose à la
reconnaissance en Suisse de la validité du transfert de propriété de ces
fonds au nouvel Etat algérien, du moment que ce transfert correspondait
à la volonté du FLN lui-même et qu'il n'est pas contraire à l'ordre
public suisse (cf. SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Nachträge zum Teilband V/1 a,
Allgemeine Einleitung, n. 137). Il y a dès lors lieu d'admettre que la
demanderesse a succédé lors de l'entrée en vigueur de la constitution,
le 10 septembre 1963, aux droits dont le FLN était alors titulaire.
Quant à la capacité du FLN d'acquérir des droits avant cette date, il
convient de relever que les circonstances à l'origine du présent litige
sont postérieures à la proclamation de l'indépendance de la République
algérienne le 3 juillet 1962 et à la reconnaissance du nouvel Etat par
le gouvernement suisse le lendemain: selon l'arrêt déféré, les rapports
juridiques entre X. et le FLN ont pris naissance au début d'août 1962,
et c'est le 18 octobre de la même année que X. a ouvert un compte à son
nom auprès de la défenderesse. Or la reconnaissance d'un Etat par un
autre implique non seulement la reconnaissance de son existence et de
sa personnalité internationale, mais aussi celle de son gouvernement
et de sa souveraineté, partant de son droit public interne (BATIFFOL,
op.cit., I p. 234; VERDROSS, Völkerrecht, 5e éd., Vienne 1964, p. 249;
DELBEZ, Les principes généraux du droit international public, 3e éd.,
Paris 1964, p. 80 s.; FAVRE, Principes du droit des gens, Fribourg/Paris
1974, p. 363). A cet égard, le Tribunal de première instance, dont la
Cour de justice déclare adopter l'état de fait, constate que le Bureau
politique du FLN, "chargé d'exercer le pouvoir politique jusqu'à la
création d'un gouvernement définitif issu de la volonté de l'Assemblée
constituante ... assumait l'essentiel des pouvoirs de l'Etat, auquel
le GPRA avait "transféré" son autorité à la date du 7 août 1962"; le
Bureau politique "a continué à agir en tant qu'organisme officiel" après
l'entrée en fonction le 22 septembre 1962 de l'Assemblée constituante
et jusqu'à la mise en vigueur de la constitution qui a défini "le rôle
du FLN, sa nature et sa position". Compte tenu de ces constatations,
les griefs des recourants touchant à l'absence de statuts et partant de
personnalité juridique du FLN au moment de l'ouverture du compte de X
auprès de la défenderesse sont irrecevables en instance de réforme.
Erwägung 4
4.- La Cour de justice admet que les effets des pouvoirs de
représentation de X. envers les tiers, notamment la défenderesse, sont
régis par le droit suisse. Elle considère en revanche, pour rejeter la
thèse de l'existence d'une convention de fiducie entre X. et le FLN, que
la notion de fiducie est inconnue du droit français, auquel sont soumis
les rapports entre ces deux personnes.
En matière de représentation directe, la question de l'existence du
pouvoir de représenter, soit des rapports internes entre représentant
et représenté, est régie par le droit du domicile de ce dernier (RO 88
II 193 consid. 2b et références, 201, 95 II 448 consid. 1). Quant aux
effets du pouvoir de représenter - dans quelle mesure le représenté
devient-il directement créancier ou débiteur du tiers avec lequel a
contracté le représentant? -, la jurisprudence suisse et la doctrine
récente les rattachent au droit du pays dans lequel ils se manifestent,
c'est-à-dire où le représentant fait usage de la procuration (RO 88 II 193
s. consid. 2b et les arrêts cités, 201; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Allgemeine
Einleitung, n. 164 s.; RAAPE, op.cit., p. 503; VISCHER, Internationales
Vertragsrecht, Berne 1962, p. 231 ss.; Internationales Privatrecht, dans
Schweizerisches Privatrecht I, Bâle et Stuttgart 1963, p. 685 s.). C'est
donc ce droit qui détermine si une partie à un contrat est liée avec
la personne qui l'a conclu (représentation indirecte ou fiduciaire) ou
avec un tiers que cette personne représentait (représentation directe)
(RO 49 II 74, 88 II 194 s. consid. 4). En l'espèce, X. ayant fait
usage de ses pouvoirs en Suisse, c'est selon la loi suisse qu'il faut
juger si la défenderesse a contracté avec lui personnellement ou en tant
que représentant du FLN. Sur ce point, la Cour de justice s'est ainsi
fondée avec raison sur l'art. 32 CO. Saisi d'un recours en réforme,
le Tribunal fédéral revoit librement l'application de cette disposition
(art. 43, 63 al. 3 OJ). La question de la nature des relations internes
entre X. et le FLN relève en revanche exclusivement du droit étranger;
partant, elle échappe à la cognition de la cour de céans.
Erwägung 5
5.- Le présent litige a pour centre les rapports juridiques issus
de l'ouverture par X. d'un compte auprès de la défenderesse, le 18
octobre 1962. La Cour de justice qualifie ces rapports de contrat de
dépôt irrégulier.
a) L'art. 481 al. 2 CO institue une présomption légale en faveur de
ce genre de contrat, lorsqu'une somme d'argent est remise non scellée et
non close au dépositaire. En droit international privé suisse, le contrat
de dépôt bancaire, régulier ou irrégulier, est soumis au droit du siège
de la banque dépositaire (RO 90 II 162 consid. 4 b; SCHÖNENBERGER/JÄGGI,
Allgemeine Einleitung, n. 310; SCHNITZER, op.cit., II p. 730; GAUTSCHI,
Vorbemerkungen ad Art. 472 ss. OR, n. 4 a et b).
b) Les rapports juridiques des parties comportent certains éléments
qui pourraient autoriser d'autres qualifications. Le contrat d'ouverture de
compte du 18 octobre 1962 a été conclu à l'aide d'une formule imprimée de
la défenderesse destinée à la création d'un compte courant ou d'un compte
de dépôts, ni l'une ni l'autre de ces deux rubriques n'étant exclue ou
mise en évidence. La correspondance ultérieure se réfère aux "comptes
de dépôts", et les relevés de la banque sont établis en la forme usuelle
des comptes courants. Le contrat de compte courant étant régi, comme le
contrat de dépôt, par la loi du siège de la banque (RO 44 II 492 consid.
2; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, n. 365; SCHNITZER, II p. 733 s.; cf. aussi RO
89 II 245 s. consid. 4), il n'est pas nécessaire de trancher en faveur
de l'un ou l'autre de ces contrats.
La banque a été chargée de l'exécution de divers ordres de son
client: mandats d'encaissement et de paiement, chèques, change, etc. Des
comptes distincts en francs suisses, en livres sterling et en dollars,
ouverts à cet effet, ont été souvent sollicités. Ces diverses activités,
liées au contrat initial d'ouverture du compte, constituaient autant
de rapports de mandat ou d'assignation particuliers que la banque
exécutait pour le titulaire. Elles sont régies par les règles du mandat
(RO 94 II 169 consid. 2, 316 consid. 2, 96 II 149 consid. 2), ou de
l'assignation quand l'activité bancaire revêt cette forme. En droit
international privé, les rapports de mandat sont soumis au droit du
lieu où le mandataire doit exécuter ses obligations caractéristiques,
c'est-à-dire généralement son domicile ou son siège (RO 91 II 446,
96 II 149 in fine; cf. SCHÖNENBERGER/JÄGGI, n. 291; SCHNITZER, II p.
715 s.). Quant à l'assignation, elle est régie par la loi du domicile ou
du siège de l'assigné, pour les relations de celui-ci avec l'assignant
et l'assignataire (RO 78 II 47 consid. 1 c; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, n. 309;
SCHNITZER, II p. 716 s.), le rapport entre assignant et assignataire
obéissant au droit applicable à l'obligation du débiteur assignant,
conformément au contrat dont l'assignation vise l'exécution (RO 77 II 96;
SCHÖNENBERGER/JÄGGI, n. 309 in fine; SCHNITZER, II p. 717).
c) Quelle que soit donc la qualification donnée aux rapports entre la
banque défenderesse et son client, les règles suisses de conflit désignent
comme droit applicable la loi du siège de la banque, soit le droit suisse.
d) L'application du droit suisse en cette matière s'impose d'ailleurs
pour un autre motif. Sous la rubrique "remarques", figurant au-dessus de
la signature du titulaire, le contrat d'ouverture du compte du 18 octobre
1962 précise que "le titulaire du présent compte déclare avoir reçu les
conditions générales de la Banque Commerciale Arabe SA". Cette remarque ne
peut avoir d'autre signification, dans les relations d'affaires entre une
banque et son client, que de soumettre celles-ci aux conditions générales
mentionnées; pour que ces conditions deviennent partie intégrante du
contrat, il suffit que celui qui entend les imposer ait attiré clairement
sur elles l'attention de son cocontractant et l'ait mis en demeure de les
lire (RO 77 II 156; BEAT KLEINER, Die allgemeinen Geschäftsbedingungen
der Banken, 2e éd., Zurich 1964, p. 10). Or, aux termes de l'art. 15
des "Conditions générales relatives aux comptes courants et aux autres
rapports d'affaires avec nos clients" de la défenderesse, "tous les
rapports juridiques entre les clients et la banque sont soumis au droit
suisse. Le lieu d'exécution et le for judiciaire pour tout ce qui concerne
le compte sont le domicile du siège de la banque". Par cette clause,
les parties au contrat du 18 octobre 1962 ont valablement convenu de
soumettre tous leurs rapports juridiques au droit suisse, qui est donc
applicable également en vertu d'une élection de droit.
Erwägung 6
6.- L'acte illicite appelle l'application de la loi du lieu de sa
commission; il est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi qu'à celui
où le résultat s'est produit (RO 76 II 111, 87 II 115 consid. 2, 91 II 446
consid. 1 in fine, 95 III 90 consid. 6 a; SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Allgemeine
Einleitung, n. 326 avec références de doctrine et de jurisprudence). C'est
donc à juste titre que la Cour de justice a appliqué les art. 41 CO et
41 LB, c'est-à-dire le droit suisse, pour juger si le défendeur encourait
une responsabilité aquilienne.
III. Rapports juridiques FLN-X.-Banque commerciale arabe SA
Responsabilité de la défenderesse
Erwägung 7
7.- Selon les constatations des premiers juges, X. s'est vu confier
la gestion des fonds du FLN en sa qualité de membre du Bureau politique,
chargé du secrétariat général, des finances et de l'information. Aux
termes d'une lettre du 24 août 1962 du président du GPRA à la Banque
B., "toutes attributions financières" lui étaient dévolues et il était
autorisé à "effectuer toutes opérations financières". Envers les tiers,
X. était ainsi l'organe du FLN, et partant de la République algérienne,
compétent dans le domaine financier, avec les pouvoirs les plus étendus.
Lorsqu'un organe ou un représentant autorisé d'une collectivité
publique traite avec un sujet du droit privé selon les formes de ce droit,
il donne naissance à des rapports de droit privé et se trouve sur pied
d'égalité avec son cocontractant (SCHÖNENBERGER/JÄGGI, Vorbemerkungen
vor Art. 1 OR, n. 138; cf. RO 77 I 261). Le dépôt par un organe d'une
corporation publique étrangère de fonds publics dans une banque suisse
crée ainsi des rapports contractuels de droit privé, soumis aux normes
de ce droit (cf. NEUMEYER, Internationales Verwaltungsrecht, IV p. 419).
Erwägung 8
8.- a ) L'ouverture d'un compte bancaire repose, on l'a vu
(cf. consid. 5), sur un contrat entre la banque et son client. Le
cocontractant de la banque est en principe celui qui a ouvert le compte, en
signant la formule que la banque lui remet à cet effet. C'est lui qui est
le titulaire du compte, à moins qu'il ne se soit fait connaître comme le
représentant d'un tiers, auquel cas les droits et les obligations dérivant
du contrat conclu par le représentant autorisé passent au représenté
(représentation directe, art. 32 al. 1 CO). Hormis ce cas, le droit suisse
n'admet que le représenté devient directement créancier ou débiteur que
si celui avec lequel il contracte, en l'espèce la banque, devait inférer
des circonstances l'existence d'un rapport de représentation, ou s'il
lui était indifférent de traiter avec le représentant ou le représenté
(art. 32 al. 2 CO). Dans les deux hypothèses, le représentant doit être
habilité à faire naître des droits et des obligations directement en
faveur et à la charge du représenté, et il doit avoir la volonté d'agir
comme représentant (RO 88 II 193 s., 353 consid. 1a, 357 consid. le).
Lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, il
appartient au représenté qui prétend être directement créancier de la
banque d'établir l'existence d'un rapport de représentation selon l'art. 32
al. 2 CO (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 8 ad art. 32 CO; VON TUHR/SIEGWART,
I p. 336; GAUTSCHI, n. 5 ad art. 401 CO).
Quant à la représentation dite indirecte, le contractant agit en son
propre nom - il manifeste sa volonté d'être personnellement engagé -,
mais pour le compte d'un tiers. Le contrat ne lie que les parties et ne
déploie aucun effet direct sur le représenté. Celui-ci ne peut acquérir
de droits ou d'obligations qu'en vertu d'un nouvel acte juridique (art. 32
al. 3 CO). Pour la banque qui contracte avec le représentant indirect, les
rapports de celui-ci avec le représenté sont une "res inter alios acta"
(ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, p. 279). Peu importe
qu'elle sache ou non que son cocontractant agit pour le compte d'un
tiers. Dans l'affirmative, elle n'a pas à rechercher s'il se conforme aux
ordres du représenté. Les principes qui précèdent s'appliquent également
si le cocontractant de la banque agit en qualité de fiduciaire (cf. RO 96
II 149 consid. 1 in fine), la distinction entre représentation indirecte
et convention de fiducie étant d'ailleurs malaisée (cf. RO 84 II 171
s.; GAUTSCHI, Die Causa fiduziarischer Rechtsübertragungen, RSJ 1958,
p. 245 ss.).
b) En l'espèce, le contrat d'ouverture du compte auprès de la
défenderesse, du 18 octobre 1962, est établi au nom de X., "titulaire
du compte". Ce dernier a apposé à deux reprises sa signature sur le
contrat, une fois en tant que personne autorisée - à titre exclusif -
à disposer du compte, la seconde fois en qualité de titulaire du compte,
au bas du contrat. Celui-ci ne laisse apparaître aucun indice d'une
représentation d'un tiers. L'arrêt déféré constate qu'"on ignore si
X. s'est expressément déclaré en qualité de représentant direct auprès
de la BCA". Dans ces conditions, on ne saurait dire que X. s'est fait
connaître comme représentant du FLN, au sens de l'art. 32 al. 2 CO.
La Cour de justice l'admet, mais elle considère que la volonté de X.
d'agir comme représentant direct résulte des circonstances, et notamment
"du simple fait connu de la BCA que c'est en sa qualité de secrétaire
général, responsable des finances du FLN, qu'il a eu en main et géré
les fonds que ce parti lui a confiés". Ce point de vue est erroné. Il
confond la notion de la propriété des fonds - qui selon l'arrêt déféré
n'a jamais été contestée - avec celle du sujet du contrat conclu avec
la défenderesse. Le fait que le FLN était le propriétaire des fonds
n'impliquait nullement sa volonté d'apparaître comme tel à l'égard des
tiers. A défaut de cette volonté, il ne pouvait y avoir de représentation
directe, X. étant alors privé du pouvoir de représenter, c'est-à-dire
d'agir non seulement pour le compte, mais encore au nom du FLN (RO 88 II
194 consid. 4). Or il ressort des déclarations de la demanderesse elle-même
qu'il lui importait d'exclure à Genève toute référence au FLN, pour éviter
que le secret ne fût éventé par les agents d'un service étranger hostile.
Si l'on admet que la défenderesse savait au moment de la conclusion
du contrat que X. gérait les fonds du FLN, on se trouve en présence
de l'institution connue en droit bancaire suisse sous l'expression de
"compte-tiers ouvert". Bien que la banque sache que les fonds qui
lui sont remis appartiennent non pas au déposant, mais à un tiers,
celui-ci n'acquiert aucun droit direct contre la banque (RO 96 II 152
consid. 5). L'ouverture d'un tel compte ne crée de rapports juridiques
qu'entre la banque et le fiduciaire, à l'exclusion du fiduciant (KLEINER,
op.cit., p. 39; cf. aussi OSER/SCHÖNENBERGER, Vorbemerkungen ad Art. 32-40
OR, n. 6).
La demanderesse n'a pas non plus établi - et le fardeau de la preuve
lui incombait sur ce point - que X. aurait eu la volonté de contracter
au nom du FLN, soit de diriger sur celui-ci les effets du contrat. La
teneur de la formule d'ouverture du compte tend au contraire à démontrer
l'absence de cette volonté, ce qui exclut la représentation directe
(RO 88 II 194 consid. 4, 357 consid. le).
Il ressort de ce qui précède qu'au moment de la conclusion du contrat,
soit lors de l'ouverture du compte auprès de la défenderesse, X. n'a
pas agi comme représentant direct du FLN. L'hypothèse mentionnée par
l'art. 32 al. 2 CO, selon laquelle il est indifférent au contractant
de traiter avec le représentant ou le représenté, n'entre pas en
considération s'agissant d'un compte bancaire nominatif. Quant à la
mention sur le contrat du 18 octobre 1962 de l'adresse "Bureau politique,
Villa Joly, rue Franklin-Roosevelt, Alger", elle ne saurait constituer
une circonstance dont la banque devait inférer l'existence d'un rapport
de représentation. Cette mention qui figure au regard de la rubrique
"correspondance à adresser à", ne constituait que l'adresse postale
du client.
c) Par leur attitude postérieure à la conclusion du contrat, tant
X. que le FLN lui-même ont confirmé qu'il n'y avait pas de représentation
directe du second par le premier.
X. a toujours géré seul les fonds qui lui avaient été confiés. Le FLN
a déclaré, lorsque le différend est apparu, qu'il ignorait l'importance
des fonds et les lieux où ils étaient déposés. X. entendait manifestement
conserver le pouvoir de disposer de ces fonds, en les plaçant à son nom,
puis sur des comptes numériques à l'insu du FLN.
Celui-ci a montré par actes concluants qu'il était parfaitement
conscient de l'absence de toutes relations juridiques directes entre
lui et la défenderesse. Alors qu'il avait à la Banque B. des comptes
à son nom - avec pouvoir de disposition en faveur de X. -, dont il a
parfois disposé directement d'Alger, le FLN n'a jamais été titulaire
d'aucun compte auprès de la défenderesse et n'a donné à celle-ci aucun
ordre direct, même lors des entrevues des 12 juin et 2 juillet 1964 de
Z. avec les administrateurs de la défenderesse. Après le dépôt par C.,
les 18 et 19 octobre 1962, de 2019000 $ et 999000 $ sur le compte de X.,
la défenderesse a délivré des quittances "pour le compte de Sieur X., dont
nous créditerons son compte chez nous". Le FLN savait donc d'emblée que le
compte était ouvert au nom de X., dont il n'a d'ailleurs pas mis en cause
la gestion jusqu'à ce que celui-ci fût évincé du Bureau politique. Mais
même alors, le FLN n'a pas informé la défenderesse, comme il l'avait fait
par la lettre du 11 juillet 1963 de Y. à la Banque B., que X. ne pouvait
plus disposer des fonds. L'ordre de mission du 8 juin 1964 fait état d'un
mandat confié à Z. pour "prendre en charge ... toutes sommes à lui remises
par M. X.". C'est dire que le FLN était parfaitement conscient du fait
que X. pouvait seul disposer des fonds qui lui avaient été confiés. Si
X. avait contracté avec la défenderesse en tant que représentant direct du
FLN, il aurait suffi à celui-ci d'informer la banque de la révocation des
pouvoirs du représentant (art. 34 al. 3 CO). La demanderesse elle-même
reconnaît d'ailleurs dans sa réponse au recours de la défenderesse que
les autorités algériennes "ne pouvaient procéder autrement pour récupérer
cette partie des fonds du FLN".
Erwägung 9
9.- Titulaire unique du compte ouvert auprès de la défenderesse, X.
pouvait seul exercer les droits dérivant de ce contrat. La Cour de justice
déclare à tort que les principes de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral
le 9 juin 1970 dans la cause Dame X. c. Union de Banques Suisses (RO 96
II 145 ss.) ne s'appliquent pas en l'espèce parce que les faits seraient
totalement différents.
Selon cet arrêt, une banque ne contrevient pas à ses obligations
contractuelles lorsqu'elle se conforme aux instructions du déposant,
titulaire du droit de disposer des fonds, et cela quand bien même un tiers
fait valoir des prétentions sur ces fonds. Aux termes de l'art. 479 al. 1
CO en effet, si un tiers se prétend propriétaire de la chose déposée,
le dépositaire n'en est pas moins tenu de la restituer au déposant,
tant qu'elle n'a pas été judiciairement saisie ou que le tiers n'a pas
introduit contre lui sa demande en revendication (RO 96 II 150 consid. 2,
152 consid. 5).
Cet arrêt confirme les droits dérivant de la titularité du compte. La
banque n'a de rapports juridiques qu'avec son cocontractant, soit la
personne avec laquelle elle a conclu la convention de dépôt ou de
mandat. Toute autre personne est un tiers, et n'a d'autres droits
que ceux que prévoit l'art. 479 CO (BECKER, n. 1 et 3 ad art. 479;
OSER/SCHÖNENBERGER, n. 4 ad art. 479; GAUTSCHI, n. 30 ad art. 479).
En l'espèce, la défenderesse était donc non seulement fondée à
restituer à X. les fonds litigieux, mais elle était même tenue de
le faire. En remettant ces fonds au déposant avant la notification
du séquestre civil, elle n'a nullement contrevenu à ses obligations
contractuelles. Il convient toutefois de réserver encore l'examen de
certaines opérations ou circonstances dont la Cour de justice considère
qu'elles engagent, ou tout au moins confirment la responsabilité de
la défenderesse.
lo. - Examinant le transfert de 2 000 000 £ de la Banque B. à la
défenderesse, la Cour de justice considère que cette dernière a pris un
engagement personnel qu'elle n'a pas tenu: elle a en effet déclaré que le
montant en question serait crédité sur un compte "Bureau politique FLN",
assurance sans laquelle la Banque B. n'aurait pas viré ce montant. "Tout
s'est donc passé", dit la cour cantonale, "comme si les appelants avaient
agi en accord avec X. pour soustraire les livres sterling à la mainmise
du FLN".
a) Le 26 avril 1963, X. a tiré d'Alger un chèque de 2 000 000 £ sur la
Banque B. à l'ordre de la défenderesse. Ce chèque était issu du chéquier
remis par la Banque B. à son client, le Bureau politique du FLN. La Banque
B. l'a honoré le 8 mai 1963 à la suite d'un téléphone et d'un télégramme
du même jour de la défenderesse confirmant que le montant serait crédité
au nom du Bureau politique du FLN et que la "revalidation" de la signature
de X. suivrait d'ici la fin du mois. Le 9 mai, la défenderesse a porté
ces fonds au crédit d'un compte no 41 195 ouvert au nom de "X. (Banque
B.) compte provisoire", puis elle les a transférés le 5 juin au compte £
no 42 108 au nom de X.
b) La Cour de justice constate incidemment que "la lettre non datée
parvenue à la Banque B. le 3 (recte: 13) décembre 1963 ne concerne que les
fonds de X., ainsi qu'il l'a lui-même déclaré au juge d'instruction le 28
août 1964". Cette constatation repose sur une inadvertance manifeste qu'il
convient de rectifier d'office selon l'art. 63 al. 2 OJ. Sans doute la
lettre en question et la déposition de X. mentionnent-elles des avoirs
ou un compte "au nom" de ce dernier. Mais elles font également état du
blocage de ces fonds, ordonné puis révoqué par Y. Or un compte privé de X
ne pouvait être bloqué par un tiers sans une ordonnance judiciaire. Mais
surtout, X. n'était titulaire d'aucun compte ou fonds à son nom auprès
de la Banque B. Tous les comptes ouverts à cette banque, produits en
justice par le FLN, sont au nom du GPRA ou du Bureau politique du FLN, X.
ayant le pouvoir d'en disposer. L'avocat du FLN et de la République
algérienne l'a expressément reconnu dans la procédure pénale en déclarant:
"Il n'y a jamais eu de fonds à la Banque B. au nom de M. X." Le Tribunal de
première instance et la Cour de justice elle-même le constatent également.
La lettre non datée de Y. parvenue le 13 décembre 1963 à la Banque B.
avait donc pour effet de rétablir le pouvoir de X., révoqué le 11 juillet,
de disposer des fonds du FLN déposés dans cet établissement. Cela ressort
bien du "compte rendu de mission" adressé le 28 avril 1964 à Y., aux
termes duquel le blocage résultant de la lettre du 11 juillet "fut levé
au vu d'une lettre émanant de vous, non datée - et parvenue à Beyrouth
le 13 décembre 1963 et qui a été authentifiée par notre ambassadeur dans
cette ville".
c) Aux termes de l'art. 1103 al. 1 CO (art. 3 al. 1 de la loi uniforme
sur les lettres de change et billets à ordre), le chèque ne peut être émis
que si le tireur a des fonds à sa disposition chez le tiré et conformément
à une convention, expresse ou tacite, d'après laquelle le tireur a le droit
de disposer de ces fonds par chèque. La conclusion de cette convention se
traduit par la remise d'un carnet de chèques par la banque au tireur. En
l'espèce, le titulaire des comptes et détenteur des fonds auprès de la
Banque B., et partant le bénéficiaire de la convention de chèque, était
le Bureau politique du FLN, tireur, le tiré étant la Banque B. et le
porteur la défenderesse. En signant le chèque, X. n'a pu agir que comme
représentant du tireur.
Par définition, le chèque contient le mandat pur et simple de payer
une somme déterminée (art. 1100 ch. 2 CO, 1 ch. 2 de la loi uniforme). Il
s'agit d'un titre abstrait, qui ne peut être subordonné à aucune condition,
hormis celles que la loi autorise expressément. Toute autre condition,
mentionnée sur le titre ou ailleurs, est nulle (ZIMMERMANN, Kommentar des
schweizerischen Scheckrechts, n. 5 ad art. 1100 CO; BAUMBACH-HEFERMEHL,
Wechselgesetz und Scheckgesetz, 10e éd., 1970, n. 4 ad art. 1er).
En l'espèce, la défenderesse a transmis le chèque par endossement à
la Banque B. Un tel endossement ne valait que comme quittance (art. 1109
al. 5 CO, 15 al. 5 de la loi uniforme). Les rapports juridiques issus du
chèque avaient dès lors pris fin entre les deux banques.
d) La défenderesse était totalement étrangère à la convention de chèque
entre la Banque B. et le client de celle-ci, le FLN. Il appartenait à
cette banque de s'assurer de la validité des pouvoirs du représentant de
son client. En exécutant l'ordre que renfermait le chèque, elle perdait
toute influence sur les fonds transférés et assumait les risques de
l'opération. Ce paiement est d'ailleurs intervenu avant la révocation
des pouvoirs de X. par Y.
A supposer que la défenderesse ait commis, comme l'admet la Cour de
justice, une faute professionnelle pour n'avoir pas respecté la condition
posée par la Banque B., cette faute n'engagerait sa responsabilité qu'à
l'égard de la banque qui était seule en droit d'exiger l'exécution de
ladite condition. De son côté, le FLN aurait pu s'en prendre à la Banque
B. si celle-ci avait opéré un versement à l'encontre de ses ordres. Mais
rien n'indique qu'il l'ait contesté, alors que les extraits de compte
délivrés par la banque précisaient que "ce compte est considéré juste
et votre accord est présumé à moins d'objection de votre part dans
les quinze jours de date". De toute façon, le FLN ne peut faire valoir
aucune prétention directe en dommages-intérêts contre la défenderesse,
du moment qu'il n'a pas établi ni même allégué être au bénéfice d'une
cession des droits éventuels de la Banque B. contre la défenderesse issus
d'une inexécution fautive de la condition posée.
La demanderesse ne saurait donc tirer du transfert des 2000 000 £ de la
Banque B. à la défenderesse aucun argument en faveur de la responsabilité
de celle-ci.
Erwägung 11
11.- Le 3 mars 1964, X. a donné à la défenderesse l'ordre de
transformer son compte nominatif en un compte numérique no "BP 510". Par
la suite, il a demandé à la banque de conserver toute la correspondance,
révoquant ainsi l'ordre précédemment donné de lui adresser son courrier
à Alger. Le 15 juin 1964, la défenderesse a accédé à la requête de X. de
transformer ses comptes à terme en comptes à vue, moyennant la renonciation
du titulaire aux intérêts à partir du 1er avril 1964. Cette modification
a permis à X. de disposer des fonds dès le 18 juin 1964. La Cour de
justice considère que, par cette dernière opération, la défenderesse
"a incontestablement commis une faute contractuelle qui engage sa
responsabilité envers la République algérienne".
Ce point de vue est erroné. De telles modifications, convenues entre le
titulaire du compte et la banque, sont parfaitement licites et courantes.
Elles ne sauraient constituer une faute contractuelle de la banque ni
une faute délictuelle de ses organes, même si ceux-ci connaissaient le
motif des changements demandés par le titulaire du compte. Du moment que
X. avait le droit, dans ses rapports avec la banque, de disposer des fonds,
que ceux-ci n'avaient pas été judiciairement saisis et qu'aucune action
en revendication n'avait été introduite, rien ne s'opposait à ce que la
banque donnât suite aux instructions de son client (art. 479 al. 1 CO; RO
96 II 152 consid. 5). Il est ainsi superflu de rechercher si le défendeur
savait ou non, le 15 juin 1964, que X. était menacé d'un séquestre à la
suite de l'intervention de Z.
Erwägung 12
12.- Il est constant que les quatre chèques au porteur de 100 000 $
chacun tirés le 1er juillet 1964 par la défenderesse sur l'Union de Banques
Suisses à Genève par le débit du compte de X. lui ont été rapportés
par celui-ci le 6 juillet vers 11 heures, après avoir été présentés à
l'encaissement le même matin à l'UBS, où l'on ignore pourquoi ils n'ont
pas été payés. A la demande de X., la défenderesse les a annulés et
remplacés par deux nouveaux chèques de 200 000 $ chacun, qu'elle lui a
remis avant midi. Ces chèques ont été encaissés à Paris, et les fonds
virés sur une banque de New York. La Cour de justice, considérant que
le versement à X. de ces 400 000 $ "peu avant ou peu après le séquestre
civil du 6 juillet 1964 apparaît également comme une opération insolite",
a admis la responsabilité des défendeurs à concurrence de ce montant.
S'agissant de chèques tirés par la défenderesse sur une autre banque,
au profit de X., le paiement intervenait au moment de la remise des
effets à ce dernier, par le débit de son compte. Il importait donc de
savoir si la remise des deux nouveaux chèques de 200 000 $ a eu lieu,
le 6 juillet 1964, avant ou après 14 heures, moment où le séquestre civil
a été notifié à la défenderesse. La responsabilité de celle-ci ne serait
engagée, au regard de l'art. 479 CO, que s'il était établi qu'elle avait
délivré après ce moment les chèques litigieux. La preuve en incombait à la
demanderesse, selon l'art. 8 CC. Or elle n'a pas été rapportée. La Cour
de justice laisse expressément la question ouverte. Elle viole dès lors
le droit fédéral en admettant néanmoins la responsabilité des défendeurs
à cet égard.
Erwägung 13
13.- Selon l'arrêt déféré, Z. a eu un entretien avec l'administrateur
A., de la BCA, à son arrivée à Genève, le 12 juin 1964; "il lui aurait
déclaré qu'il était venu pour prendre en charge les fonds appartenant
au Bureau politique". La Cour de justice en déduit que, dès ce jour, la
défenderesse "était ainsi au courant du fait que X. n'avait sur ces fonds
plus aucun pouvoir" et, quant au défendeur, qu'"il est fort douteux ... que
Mardam n'ait appris cette intervention que le 2 juillet". Aussi a-t-elle
considéré, comme le Tribunal de première instance, que les défendeurs
répondaient de tous les retraits effectués par X. après le 12 juin.
Mais la connaissance que Z. a pu donner le 12 juin 1964 aux
représentants de la défenderesse des prétentions du FLN n'impliquait
aucune obligation de celle-ci de bloquer ou de consigner les fonds déposés
par X. Seuls les séquestres civil (le 6 juillet) et pénal (le 7 juillet)
s'opposaient à la restitution des fonds au titulaire du compte (art. 479
al. 1 CO; RO 96 II 152 consid. 5). La demanderesse a démontré par acte
concluant qu'elle était elle-même de cet avis: la mission confiée le 8
juin 1964 par Y. à Z. consistait à prendre en charge toutes sommes "à
lui remises par M. X.", éventuellement à geler tous avoirs "détenus par
ce dernier auprès de tous organismes financiers ou bancaires". La seule
intervention de Z. n'était donc pas de nature à fonder une responsabilité
des défendeurs envers la demanderesse, du fait de la restitution des
fonds à X.
Erwägung 14
14.- a) Il est constant qu'à partir du 22 juin 1964 le remboursement
des capitaux déposés par X. a eu lieu au moyen de l'apport des fonds de
quatre comptes numériques non répertoriés, ouverts à cette date auprès
de la défenderesse par un ou plusieurs clients inconnus et définitivement
liquidés entre les 4 et 25 août 1964. Le défendeur s'est prévalu du secret
bancaire pour refuser de dévoiler l'identité des déposants et de consentir
à une expertise destinée à vérifier la réalité de ces comptes tout en
respectant l'anonymat de leurs titulaires. A la fin de la procédure d'appel
toutefois, il a requis lui-même cette expertise à laquelle il s'était
opposé jusqu'alors. Mais la Cour de justice a renoncé à l'administration
de cette preuve, estimant posséder suffisamment d'éléments pour statuer
sur la responsabilité des défendeurs. Elle considère néanmoins que
"l'ouverture en juin 1964 des quatre comptes numériques ... est restée
une opération pour le moins suspecte".
b) Il ressort de l'arrêt déféré, fondé sur l'expertise, que la
défenderesse "était en mesure de couvrir les retraits de X. jusqu'au
6 juillet 1964; l'intervention des comptes numériques, à partir du 22
juin 1964, a toutefois permis d'éviter des dispositions subites auprès
des correspondants, lesquelles auraient eu pour conséquence certaines
pertes d'intérêts". Quant au Tribunal de première instance, dont la Cour
de justice déclare faire sien l'exposé des faits, il constate que les
comptes numériques "n'auraient pas été nécessaires à la BCA pour remplir
ces obligations".
Ces constatations rendent hautement invraisemblable l'hypothèse de
la création par la défenderesse de comptes fictifs, à seule fin de faire
l'économie d'une différence minime d'intérêts.
Mais surtout, le fardeau de la preuve du caractère fictif des quatre
comptes numériques, dont se prévaut la demanderesse, incombait à celle-ci
en vertu de l'art. 8 CC. Or l'arrêt déféré constate que "l'expert n'a
pas pu savoir en définitive si les comptes numériques étaient réels ou
fictifs". Il est vrai que le défendeur s'est opposé pendant longtemps
à la mise en oeuvre d'une "expertise-écran" qui, compte tenu du secret
bancaire pouvant être invoqué pour éviter la divulgation de l'identité des
titulaires des comptes, était propre à concilier les intérêts divergents
des parties et les nécessités de la procédure (cf. l'art. 38 PCF, qui
réserve la sauvegarde de secrets d'affaires). La Cour de justice aurait pu
interpréter ce refus contre la banque et son organe (cf. KUMMER, n. 213
ad art. 8 CC), ou constater la tardiveté de la volte-face du défendeur à
cet égard. Mais elle n'en a rien fait, puisqu'elle considère expressément
cette expertise comme superflue. Quant à la demanderesse, elle s'est
opposée en instance d'appel et s'oppose encore dans ses réponses aux
recours en réforme à l'administration de cette preuve.
La preuve du caractère fictif des quatre comptes numériques n'ayant
pas été rapportée, on ne saurait en tirer argument à l'appui de la
responsabilité des défendeurs.
Erwägung 15
15.- Selon quittances des 29 et 30 juin 1964, signées de X.,
la défenderesse a versé à celui-ci l'équivalent de plus de 9500 000
fr., alors qu'il est avéré qu'il ne se trouvait pas à Genève à ces
dates. Appréciant cela, la Cour de justice considère que s'il n'est pas
exclu que le défendeur ait versé cette somme à X., rien cependant ne
permet de l'affirmer, vu l'absence du signataire des quittances.
Mais aucun argument ne peut etre tiré de cette circonstance. Il est
en effet constant que la défenderesse a effectivement payé les montants
en question. Or les quittances peuvent fort bien avoir été rédigées avant
le départ de X. L'absence de celui-ci ne s'opposait pas au paiement par
la banque à un tiers, habile à représenter son client, et l'opération
n'a rien de surprenant si l'on considère que X. agissait souvent par
personnes interposées pour déjouer la surveillance dont il était l'objet.
Erwägung 16
16.- La Cour de justice écarte elle-même la thèse, invoquée à l'appui
de la demande, de la possession de mauvaise foi par la défenderesse, en
considérant que X. "a nécessairement déposé les fonds avec l'assentiment
voire sur l'ordre" du FLN. "Ce qui est simplement reproché à la BCA",
ajoutet-elle, "c'est d'avoir restitué ces fonds à X., sachant qu'ils
étaient la propriété du FLN". Mais le fait que X. n'était pas propriétaire
des fonds déposés en son nom auprès de la défenderesse et que celle-ci le
savait ne suffisait nullement, on l'a vu (cf. supra, consid. 8b et 9), à la
délier de ses obligations à l'égard de son cocontractant ni, à plus forte
raison, à engager sa responsabilité envers le FLN ou la demanderesse. C'est
dans l'hypothèse inverse, où la défenderesse aurait remis les fonds du FLN
à une personne non autorisée, qu'elle aurait pu être rendue responsable
de cette violation de ses obligations contractuelles envers le déposant.
Quant aux manquements que X. a pu commettre à l'égard du FLN, ils
ne concernent pas les défendeurs, mais ils relèvent exclusivement des
rapports internes entre le FLN et son exresponsable des finances.
IV. Responsabilité du défendeur
Erwägung 17
17.- La Cour de justice considère que le défendeur n'encourt
personnellement aucune responsabilité contractuelle. Mais, pour avoir agi
en qualité d'administrateur délégué de la défenderesse dans les rapports
de celle-ci avec X., pour avoir notamment remis personnellement les fonds
en main de ce dernier, il a commis un acte illicite au sens des art. 41
CO et 41 LB. Le délai de cinq ans de l'action fondée sur cette dernière
disposition (art. 45 LB) n'est pas écoulé.
a) Aux termes de l'art. 754 al. 1 CO, en matière de société anonyme,
les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle
répondent envers chaque créancier social du dommage qu'elles lui causent en
manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. L'art. 41
LB consacre dans les mêmes termes la responsabilité des personnes chargées
de la direction ou de la direction supérieure, de la surveillance et du
contrôle d'une banque.
Le défendeur conteste à tort faire partie des personnes visées
par cette disposition, en alléguant qu'il n'était que l'administrateur
délégué de la défenderesse. En cette qualité précisément, il participait
nécessairement à la direction effective de la banque. La manière dont il
a traité les affaires de X. le confirme. Il possédait incontestablement
un pouvoir propre d'administrer et de représenter la banque, ce qui est
déterminant (RO 65 II 6; cf. aussi RO 48 II 6 ss., 68 Il 289 s. consid. 3,
72 II 65 s.; SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, 2e
éd., 1960, n. 1 ad art. 754 CO; REIMANN, Kommentar zum schweizerischen
Bankengesetz, 3e éd., 1963, n. 2 ad art. 41 LB; HENGGELER/LACHENAL,
La responsabilité civile d'après la loi fédérale sur les banques et
le nouveau droit fédéral des sociétés, p. 35; JÖRG MEIER-WEHRLI, Die
Verantwortlichkeit der Verwaltung einer Aktiengesellschaft bzw. einer
Bank gemäss Art. 754 ff. OR/41 ff. BkG, thèse Zurich 1968, p. 27 s.).
b) La responsabilité civile des administrateurs d'une banque suppose
qu'ils ont causé un dommage en "manquant à leurs devoirs". Quant à la
qualité pour agir, elle appartient au "créancier de la banque" (les autres
hypothèses envisagées par l'art. 41 LB sont exclues ici). Une telle créance
peut trouver sa source soit dans des relations contractuelles du créancier
avec la banque, soit dans un acte illicite au sens des art. 41 ss. CO;
un enrichissement illégitime n'entre pas en considération en l'espèce.
Du moment que ni le FLN ni la République algérienne n'étaient en
rapports juridiques avec la défenderesse, qui n'avait conclu de contrat
qu'avec X., le défendeur n'a pu violer aucune obligation contractuelle
au détriment de la demanderesse, ainsi que la Cour de justice le relève
expressément. Quant aux griefs qu'invoque l'autorité cantonale pour
admettre un acte illicite, ils se trouvent également privés de tout
fondement si l'on considère que X. seul était titulaire d'un compte
auprès de la défenderesse et en relations juridiques avec elle. Dans
le cadre de ces relations, le défendeur n'a pas manqué à ses devoirs,
ni intentionnellement, ni par négligence. En vertu de la convention
d'ouverture du compte, il pouvait et devait admettre le droit du titulaire
de disposer des fonds déposés. Il n'avait pas à se préoccuper des raisons
pour lesquelles celui-ci alimentait, ou au contraire dégarnissait son
compte. Il ne pouvait refuser de restituer les fonds au déposant tant
qu'ils n'avaient pas été judiciairement saisis ou qu'un tiers n'avait pas
ouvert action en revendication (art. 479 al. 1 CO; RO 96 II 152 consid. 5;
cf. supra, consid. 9). La remise des fonds à X par le défendeur était donc
parfaitement licite. Au demeurant, l'exécution correcte de contrats dont
l'objet ne prête pas à la critique au regard des art. 18 ss. CO n'est
pas contraire aux moeurs au sens de l'art. 41 al. 2 CO (RO 96 II 153).
c) Quant aux infractions pénales ou administratives que le défendeur
a pu commettre en s'opposant à une "expertiseécran" relative aux quatre
comptes numériques ouverts le 22 juin 1964 et en omettant de répertorier
ces comptes, elles seraient en tout état de cause sans rapport de causalité
avec le dommage dont la demanderesse demande réparation.
Erwägung 18
18.- L'action en responsabilité de la demanderesse s'avère ainsi
mal fondée tant contre la banque que contre son administrateur délégué,
ce qui entraîne l'annulation de l'arrêt déféré et le rejet de la demande.
Entscheid:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet les recours des défendeurs, annule l'arrêt de la Cour de justice
du canton de Genève du 15 juin 1973 et rejette la demande de la République
algérienne démocratique et popu laire.